Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/02408
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE
du 9 Septembre 2026
Dossier :
N° RG 25/03241
N° Portalis DBVV-V-B7J-JI7A
Affaire :
S.A.S. JDP (DL MENUISERIE)
C/
S.A.R.L. [J]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU
Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Juin 2026
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A.S. JDP -(DL MENUISERIE)
imatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 442 941 183
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Fabienne BAUCOU, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. [J]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 893 489 617
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
* * *
Par jugement contradictoire du 17 octobre 2025, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a :
débouté la société JDP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre dc la société [J]
condamné la société JDP à payer à la société [J] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
débouté la société [J] de sa demande de démontage des stores
condamné la société JDP à payer à la société [J] la somme de 1 000 € sur le fondement dc l'Article 700 du CPC
laissé les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € à la charge de la société JDP
Moyennant ce, débouté les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées.
Par déclaration du 3 décembre 2025, la SAS JDP a interjeté appel de la décision.
Par conclusions du 2 mars 2026 et du 9 juin 2026, la société JDP a sollicité du conseiller de la mise en état :
constater le désistement d'instance parfait de la SAS JDP et l'extinction de la procédure d'appel
constater le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/03241
débouter la SARL [J] de ses demandes
dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Par conclusions du 31 mars 2026, la SARL [J] a sollicité du conseiller de la mise en état :
Vu l'article 399 du Code de procédure civile,
Vu l'article 695 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
prendre acte du désistement d'instance de la société JDP
constater le dessaisissement de la juridiction en résultant
condamner la société JDP aux entiers dépens
condamner la société JDP à verser à la société [J] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
SUR CE
Il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SAS JDP comportant extinction de l'instance suivant les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile.
La SAS JDP conteste les demandes de condamnation de la société [J] au motif que le désistement est parfait, que l'intimée n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et que son acceptation n'est pas nécessaire. Par conséquent, aucune condamnation ne devrait être prononcée à son encontre au titre de l'article 700, chacune des parties conservera la charge de ses entiers dépens.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, son application relève de l'appréciation souveraine des juges.
Il y a lieu d'allouer à la SARL [J] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'instance de la SAS JDP (DL MENUISERIE)
Constate l'extinction de l'instance
Condamne la société JDP ( DL MENUISERIE) à payer à la SARL [J] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit la SAS JDP tenue aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 9 Septembre 2026
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,
Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES
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