Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le 21 septembre 2026
à Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE
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EXPEDITION :
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N° RG 23/05516 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33HU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS “CGL”, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [B] [N]
née le [Date naissance 1] 1985 , demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 7 mai 2021, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements (CGL) a consenti à Mme [B] [N] un crédit accessoire à la vente d’un véhicule automobile de la marque RENAULT TRAFIC FG 1.6DCI120 [Localité 1] immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 14 800 euros TTC, d’un montant de 11 800 euros remboursable en 60 échéances de 223,17 euros au taux débiteur de 3,886 %.
Par lettre recommandée du 10 juillet 2022 avec accusé réception, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements a mis Mme [B] [N] en demeure de payer la somme de 778,22 euros dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation du contrat.
Par lettre recommandée du 31 octobre 2022 avec accusé réception, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements a notifié à Mme [B] [N] la résiliation du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements (CGL) a fait assigner Mme [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :
- Condamner Mme [B] [N] à payer à la compagnie Générale de Location d’Equipements la somme den principal de 11 701,41 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,89 % à compter du 10 avril 2022 (premier incident de paiement non régularisé),
- Condamner Mme [B] [N] à payer à la compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 437 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 décembre 2023.
Par jugement avant dire droit du 8 avril 2024, le magistrat a ordonné la réouverture des débats afin d’évoquer les conséquences de l’absence de date de livraison du véhicule.
Appelée à l'audience du 5 août 2024, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la pour être finalement retenue à l'audience du 1er juin 2026.
A cette audience, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements (CGL), représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à préciser que si le pv de livraison ne contient pas de date, il est versé aux débats un avis de virement démontrant que le véhicule a été livré ainsi que le courrier de bienvenu adressé au client le jour même du virement, de sorte qu’il n’y a aucune contestation possible sur la réalité de la livraison du véhicule.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [B] [N] n’était ni comparante ni représentée.
La décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogée au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2022 de sorte que l’action de la demanderesse, initiée par acte du 20 juillet 2023, est recevable.
En outre, il n’est pas contesté de la réalité de la livraison du véhicule. En effet, la partie requérante verse aux débats des éléments extrinsèques au pv de livraison, (avis de virement, courrier de bienvenu, historique de compte faisant apparaître un commencement d’exécution de la part de la défenderesse) rendant certaine la livraison du véhicule.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, le contrat de crédit prévoit, en son article 15 « Résiliation-Déchéance du terme », qu’« en cas de défaillance de votre part dans les remboursements ou de non respect d’une obligation essentielle du contrat telle,notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le prêteur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le prêteur pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l’article 5 (...). »
La SA Compagnie Générale De Location d’Equipements justifie avoir adressé à Mme [B] [N] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
Sur les sommes dues au titre du crédit du 7 mai 2021
Il importe de rappeler que l’action en paiement engagée par le prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé, au sens des dispositions de l’article R. 312-35 précitées.
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, en l’état des demandes, il est dû à la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements : 11 701,41 euros dont 1 010,68 euros au titre des échéances impayées, 9 523,42 euros au titre du capital restant du, 842,72 euros d’indemnité sur impayés et sur capital à 8 %, 7,48 euros d’intérêts de retard sur impayés entre 10 avril 2022 et 3 août 2022 et 317,11 euros d’intérêt de retard calculé du 3 août 2022 au 21 avril 2023.
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux contractuel pratiqué, laquelle sera réduite à 400 euros.
Mme [B] [N] sera par conséquent condamnée à payer à la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements la somme de 11 258,69 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit souscrit le 7 mai 2021 avec intérêts au taux de 3,886% à compter du 10 juillet 2022.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [N], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
L’équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements (CGL), prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action en paiement,
CONDAMNE Mme [B] [N] à payer à la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements (CGL) la somme de onze mille deux cent cinquante huit euros soixante-neuf centimes (11 258,69 euros) au titre du contrat de crédit souscrit le 7 mai 2021 avec intérêts au taux contractuel de 3,886 % à compter du 10 juillet 2022,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [B] [N] aux entiers dépens de l’instance,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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