Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/10/2025
SAS WIZPAPER [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT greffier associé
ATTENDU
qu'à la date du 24 septembre 2025, l'entreprise ci-après nommée : la SAS WIZPAPER a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER a été avisé ainsi que le CGEA ;
Que Maître Stéphanie FOREST Avocate accompagnée de sa collaboratrice et assistée de Monsieur [Q] [A] gérant de la SARL PAPER ET BOARD ORGANISATION elle-même Présidente de la SAS BE PAPER qui est elle-même Présidente de la SAS WIZPAPER, Monsieur [F] [Z] représentant du CSE et l'expert-comptable
ont comparu
en chambre du conseil le 29 septembre 2025 où il a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 12 000 000 euros avec son actif disponible de 226 000 euros justifiant une insuffisance d'actif de 11 774 000 euros et se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu que le siège social de cette société se situe à [Localité 1], que de ce fait l'ouverture d'une procédure collective ressortirait de la compétence du Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
Attendu que cette entreprise emploie 152 salariés et à un chiffre d'affaires de
41 311 352 Euros au 31.12.2024
* Toutefois, dans la mesure où le montant net du chiffre d'affaires est au moins de 20 millions d'euros, l'ouverture d'une procédure collective ressort selon le nouvel article L.721-8 du Code de Commerce, de la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Céans.
Attendu que Monsieur [F] [Z] représentant du CSE indique que les salariés sont inquiets mais motivés.
Que Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République émet un
avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2025.
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données que la Société WIZPAPER a des chances de se redresser ou de trouver un repreneur.
Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort.
En tant que Tribunal de Commerce Spécialisé,
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la :
SAS WIZPAPER [Adresse 1]
Activité : Fabrication, transformation, achat et vente de tous produits en papier, carton et toutes autres activités ayant un lien.
RCS BOULOGNE SUR MER 839 836 764 (2025F00063)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :
Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège
* DESIGNE
en qualité de Mandataires Judiciaires :
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [J] [Adresse 2] (salaires)
* la SELARL RM&A REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [H] [N] [Adresse 3].
DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire :
* la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [K] [Adresse 4],
lesquels auront pour mission :
* d'assister la SAS WIZPAPER pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL MERCIER CPJ PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [L] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai
d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24 septembre 2025.
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation
le 18 novembre 2025 à 14h00.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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