Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00462 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6UW
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [T] [I], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 28 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 17 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 30 mai 2024, M. [M] [W] a sollicité la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d’une discopathie étagée, une arthrose zygapophysaire et un rétrécissement du forament intervertébral. À l’appui de sa demande, l’intéressé a produit un certificat médical initial établit le 14 juin 2024 par le docteur [R].
La date de première constatation de la pathologie a été fixée au 19 novembre 1997.
À réception de la demande, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) a diligenté une enquête médico-administrative, et dans la mesure où la pathologie déclarée par M. [M] [W] ne figure dans aucun des tableaux de maladie professionnelle et était susceptible d’entraîner une incapacité permanente partielle estimée au moins égale à 25%, elle a transmis le dossier de l’assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de la région Hauts-de-France pour avis.
Par décision du 20 janvier 2025 la CPAM de l’Artois a notifié à M. [M] [W] un refus de prise en charge dès lors que le [1] a émis un avis défavorable ne parvenant pas à établir l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’intéressé.
M. [M] [W] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a débouté par décision du 4 avril 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 juin 2025, M. [M] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
Par ordonnance avant-dire droit du 21 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine du [2] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par M. [M] [W] et son activité professionnelle.
Le CRRMP de la région [Localité 2]-Est a rendu son avis le 29 octobre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026.
À l’audience, M. [M] [W] a maintenu sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels. Il soutient que sa pathologie est liée à son activité de boulanger-pâtissier. Il explique avoir exercé pour la société familiale entre 1966 et 2002, puis en tant qu’indépendant jusqu’en 2008, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite.
La CPAM de l’Artois sollicite l’entérinement de l’avis du [3].
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
S’il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D. 461-30 du même code que le [3] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *
En l’espèce, M. [M] [W] a sollicité la reconnaissance en maladie professionnelle d’une gonarthrose bilatérale. La CPAM a instruit, au regard de la nature de la maladie, la demande dans le cadre des maladies hors tableaux.
Le CRRMP de la région des Hauts-de-France, saisi par la CPAM, a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie de M. [M] [W] en ces termes : « Il s’agit d’un homme de 46 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de boulanger pâtissier depuis octobre 1973. Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour discopathie pluri étagées, arthrose zygapophysaire, rétrécissement du forament intervertébral avec une date de première constatation médicale fixée au 19/11/1997 (date de réalisation de l’examen). L’avis du médecin du travail a été consulté. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas de facteurs professionnels spécifiques expliquant, à eux seuls ; la pathologie. Il n’existe pas dans la littérature scientifique internationale d’éléments démontrant un lien entre l’exposition professionnelle décrite dans le dossier et la pathologie déclarée. Le [3] rappelle le caractère plurifactoriel de la pathologie déclarée. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Le CRRMP de la région [Localité 2]-Est saisi par la juridiction a également émis un avis défavorable en ces termes : « (…) Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP >25% pour des discopathies pluri-étagées, arthrose zygapophysaire, rétrécissement du forament intervertébral, avec une date de première constatation médicale fixée au 19/11/1997, date de radio du rachis dorso-lombaire sacré. L’assuré a exercé la profession de boulanger pendant 38 ans. A son poste de travail, il a été exposé à de nombreuses sollicitations du rachis lombaire et des membres supérieurs. Il a également travaillé en posture debout prolongée. Toutefois, la littérature scientifique actuelle ne permet pas d’établir un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de l’assuré. Par ailleurs, c’est une pathologie multi-factorielle. Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée. Le comité émet un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des CRRMP, il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
Force est de constater qu’en l’état du dossier, et nonobstant les difficultés et contraintes inhérentes à la nature de son activité professionnelle, M. [M] [W] échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle.
Par conséquent, M. [M] [W] ne rapportant pas de nouvel élément permettant de passer outre les avis défavorables des [3], il convient de le débouter de son recours.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [M] [W], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats publics, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
Déboute M. [M] [W] de son recours tendant à la prise en charge de sa pathologie « d’une discopathie étagée, une arthrose zygapophysaire et un rétrécissement du forament intervertébral » au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Condamne M. [M] [W] aux dépens ;
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision )article 538 du code de procédure civile(. L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 3] – [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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