Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J129
Demandeur (s) :
SAS SAP RESTAURATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur (s) :
Madame [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Héloïse QUINTIN-DURAND (avocat plaidant)
Maître Eloïse VASSE (avocat postulant)
Défendeur (s) :
JATAF
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Paula SUSINI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Juges :
Monsieur Christophe BONACOSCIA
Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 19/06/2026
Par exploit en date du 29/09/2025, SAS SAP RESTAURATION et Madame [W] [H] ont assigné JATAF par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER le caractère parfait de la vente du fonds de commerce, un accord ayant été trouvé sur la chose et sur le prix, ainsi qu'il s'en évince des termes du compromis.
CONDAMNER la société JATAF à procéder devant Maître [J], notaire, a la signature de l'acte authentique de vente du fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de la société SAP RESTAURATION, dont la représentante est Madame [H], et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir, moyennant le prix de vente de 60.000 euros.
DIRE que la société SAP RESTAURATION procédera au versement du prix de vente convenu, lors de la réitération, déduction faite de la somme de 10.000 euros déjà versée par Madame [H] lors de la signature du compromis.
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal estimait que le vente devait être réalisée au Profit de Madame [H],
CONSTATER le caractère parfait de la vente du fonds de commerce, un accord ayant été trouvé sur la chose et sur le prix, ainsi qu'il s'en évincé des termes du compromis.
CONDAMNER la société JATAF à procéder devant Maître [J], notaire, à la signature de l'acte authentique de vente du fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de Madame [H], et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision a intervenir, moyennant le prix de vente de 60.000 euros.
DIRE que Madame [H] procèdera au versement du prix de vente convenu, lors de la réitération, déduction faite de la somme de 10.000 euros déjà versée lors de la signature du compromis.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, si le Tribunal estimait que la vente n'était pas parfaite et ne condamnait pas la société JATAF à procéder à la réitération,
CONDAMNER la société JATAF à verser à la société SAP RESTAURATION une somme de 80.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires du fait de l'exploitation du fonds de commerce, intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1'r jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte de vente.
CONDAMNER la société JATAF à payer à la société SAP RESTAURATION une somme de 30.139,12 euros, en réparation de son préjudice économique, outre intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1er jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte de vente.
CONDAMNER la société JATAF à payer à Madame [H], une somme de 10.000 euros, en remboursement de l'acompte qu'elle a versé lors de la signature du compromis de vente du fonds de commerce, outre intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1et jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte de vente.
CONDAMNER la société JATAF à payer à Madame [H], une somme de 10.000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance, outre intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1et jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte de vente.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société JATAF à payer une somme de 5.000 euros à Madame [H] et à la société SAP RESTAURATION, au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société JATAF aux entiers dépens de l'instance.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19/06/2026 où SAS SAP RESTAURATION et Madame [W] [H] ont fourni leurs explications orales et les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites.
Par conclusions écrites JATAF demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1215, 1589 du code civil,
Vu l'article L.131-1 du code de procédure civile d'exécution,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
JUGER que la promesse de vente de fonds de commerce intervenue entre la SAS JATAF et Madame [W] [H] le 5 septembre 2024 relativement au fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de la société SAP RESTAURATION est caduque,
JUGER qu'aucune vente n'est intervenue entre la SAS JATAF et Madame [W] [H],
REJETER les demandes de Madame [W] [H] et de la société SAP RESTAURATION tendant à voir juger la vente parfaite,
JUGER que le contrat de location-gérance a pris fin le 1% mars 2025,
JUGER que Madame [W] [H] et la société SAP RESTAURATION sont occupantes sans droit ni titre du fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de la société SAP RESTAURATION depuis le 2 mars 2025,
JUGER que Madame [W] [H] et la société SAP RESTAURATION devront une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ du local,
ORDONNER l'expulsion de Madame [W] [H] et de la société SAP RESTAURATION dudit lieu sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
REJETER les demandes de dommages et intérêts formulées par Madame [W] [H] et la société SAP RESTAURATION à l'encontre de la SAS JATAF,
CONDAMNER Madame [W] [H] et la société SAP RESTAURATION à verser à la SAS JATAF la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
ORDONNER la compensation des créances existant entre les parties,
CONDAMNER Madame [W] [H] et la société SAP RESTAURATION à verser à la société JATAF la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
REJETER toutes demandes contraires.
Par conclusions écrites et à l'audience SAS SAP RESTAURATION et Madame [W] [H] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1101 et 1104 du Code civil ;
Vu l'article 1231-1 du Code civil ;
Vu l'article 1215 du Code civil ;
Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu la jurisprudence citée ;
A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER le caractère parfait de la vente du fonds de commerce, un accord ayant été trouvé sur la chose et sur le prix, ainsi qu'il s'en évince des termes du compromis.
CONDAMNER la société JATAF à procéder devant Maître [J], notaire, à la signature de l'acte authentique de vente du fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de la société SAP RESTAURATION, dont la représentante est Madame [H], et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir, moyennant le prix de vente de 60.000 euros.
DIRE que la société SAP RESTAURATION procèdera au versement du prix de vente convenu, lors de la réitération, déduction faite de la somme de 10.000 euros déjà versée par Madame [H] lors de la signature du compromis.
DECLARER IRRECEVABLE la demande de caducité du compromis de vente, présentée par la société JATAF.
Subsidiairement, si le Tribunal estimait cette demande recevable,
* DEBOUTER la société JATAF, de sa demande visant à voir constatée la caducité de la vente, une prétention étant totalement infondée
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal estimait que le vente devait être réalisée an profit de Madame [H],
CONSTATER le caractère parfait de la vente du fonds de commerce, un accord ayant été trouvé sur la chose et sur le prix, ainsi qu'il s'en évince des termes du compromis.
CONDAMNER la société JATAF à procéder devant Maître [J], notaire, à la signature de l'acte authentique de vente du fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de Madame [H], et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir, moyennant le prix de vente de 60.060 euros.
DIRE que Madame [H] procèdera au versement du prix de vente convenu, lors de la réitération, déduction faite de la somme de 10.000 euros déjà versée lors de la signature du compromis.
DECLARER IRRECEVABLE la demande de caducité du compromis de vente, présentée par la société JATAF.
Subsidiairement, si le Tribunal estimait cette demande recevable,
* DEBOUTER la société JATAF, de sa demande visant à voir constatée la caducité de la vente, une prétention étant totalement infondée.
A titre très subsidiaire, si le Tribunal estimait que la vente n'était pas parfaite et ne condamnait pas la société JATAF à procéder à la réitération,
CONDAMNER la société JATAF à verser à la société SAP RESTAURATION une somme de 80.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires du fait de l'exploitation du fonds de commerce, intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1% jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte de vente.
CONDAMNER la société JATAF à verser à la société SAP RESTAURATION une somme de 80.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires du fait de l'exploitation du fonds de commerce, intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1% jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte de vente.
CONDAMNER la société JATAF à payer à la société SAP RESTAURATION une somme de 30.139,12 euros, en réparation de son préjudice économique, outre intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1er jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de Pacte de vente.
CONDAMNER la société JATAF à payer à Madame [H], une somme de 10.000 euros, en remboursement de l'acompte qu'elle a versé lors de la signature du compromis de vente du fonds de commerce, outre intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1er jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de Pacte de vente.
CONDAMNER la société JATAF à payer à Madame [H], une somme de 10.000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance, outre intérêts de retard, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, à compter du 1er jour de retard, soit à compter du 3 novembre 2024, date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte de vente.
DEBOUTER la société JATAF de sa demande d'expulsion sous astreinte de madame [H] et de la société SAP RESTAURATION de son fonds de commerce.
DEBOUTER par voie de conséquence, la société JATAF de sa demande de versement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération du local.
* DEBOUTER la société JATAF de sa demande de dommages et intérêts.
En tout état de cause,
DEBOUTER la société JATAF de sa demande présentée au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société JATAF à payer une somme de 5.000 euros à Madame [H] et à la société SAP RESTAURATION, au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société JATAF aux entiers dépens de l'instance.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
* Sur la demande de réitération de la vente du fonds de commerce :
La société SAP RESTAURATION soutient qu'en application des dispositions de l'article 1589 du code civil, la vente du fonds de commerce ayant fait l'objet d'un compromis en date du 05/09/2024 doit être réputée parfaite dès lors que la condition suspensive prévue au bénéfice de l'acquéreur a été levée.
Pour s'opposer à cette demande, JATAF soutient la caducité de la promesse de vente à défaut de levée de la condition suspensive au jour de la réitération fixée au 3/11/2024.
Après analyse des pièces produites et notamment du compromis de vente en date du 05/09/2024 et de l'arrêté d'occupation du domaine public, le tribunal estime qu'il résulte d'une jurisprudence constante que dans le cadre d'une vente, si une condition suspensive a été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, seule celle-ci peut se prévaloir de la caducité de la promesse de vente, en l'absence de réalisation de la condition suspensive ;
qu'en l'espèce, le compromis de vente stipule expressément que «
le cessionnaire aura la faculté de renoncer à la condition suspensive en sa faveur et de réaliser la cession malgré la non-réalisation de cette condition
», ce qui démontre que cette condition suspensive a été prévue dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ;
et que le cessionnaire rapporte la preuve de la réalisation de la condition suspensive en produisant l'arrêté d'occupation du domaine public.
En conséquence, le tribunal retient que la société JATAF est mal fondée à se prévaloir de la caducité du compromis de cession du fonds de commerce et qu'en l'état de la signature de ce compromis emportant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la vente doit être considérée comme parfaite.
Il échet en conséquence de condamner la société JATAF à procéder devant Maître [J], notaire, à la signature de l'acte authentique de vente du fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de la société SAP RESTAURATION, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et de préciser que la société SAP RESTAURATION procèdera au versement du prix de vente convenu, lors de la réitération, déduction faite de la somme de 10.000 euros déjà versée lors de la signature du compromis.
La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner JATAF à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société JATAF de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE
la société JATAF à procéder devant Maître [J], notaire, à la signature de l'acte authentique de vente du fonds de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 1], au profit de la société SAP RESTAURATION, dont la représentante est Madame [H], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.
DIT
que la société SAP RESTAURATION procèdera au versement du prix de vente convenu, lors de la réitération, déduction faite de la somme de 10.000 euros déjà versée lors de la signature du compromis.
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
JATAF aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 18/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.