Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01185 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RCA
Grosse délivrée le
16/10/2026
À
-Me Romain TANDA
-Me Grégoire LADOUARI
-Me Benjamin FABRE
-Me Maxime PLANTARD
-expert
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [A] né le 26 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain TANDA de la SELARL AKHEOS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La S.A.R.L. SOLDAINI ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
L’entreprise individuelle [H] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Benjamin FABRE, avocat au barreau de MARSEILLE
La S.A.R.L. S.T.M.C. - SOCIETE TRAVAUX MACONNERIE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
L’E.U.R.L. SUD OUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2024, [J] [A] a conclu avec la SARL SOLDAINI ARCHITECTURE un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la création d’une maison individuelle sur un terrain situé Lieu-dit [Adresse 9].
Sont également intervenues :
- la société SAMELEC au titre du lot électricité - courant faible,
- la société SUD OUVERTURE au titre du lot menuiserie et ouverture,
- la société [F] au titre du lot chauffage, pompe à chaleur, climatisation,
- la société STMC au titre du lot terrassement – VRD, gros œuvre maçonnerie étanchéité, charpente, couverture, doublage cloison faux plafonds, menuiseries intérieures, parquets, peintures, nettoyages, carrelage, faïences.
Par courriel du 13 novembre 2025, [J] [A] a adressé à la société SOLDAINI ARCHITECTURE une liste des différents désordres constatés.
Par courriel du 18 décembre 2025, [J] [A] a adressé à la société SOLDAINI ARCHITECTURE une liste des réserves.
[J] [A] a fait dresser un procès-verbal de constat le 13 janvier 2026 ainsi que le 9 février 2026.
*
Suivant actes de commissaire de justice en date des 9 et 20 mars 2026, [J] [A] a assigné la SARL SOLDAINI ARCHITECTURE, [H] [F], la SARL SOCIETE TRAVAUX MACONNERIE GENERALE – STMC, l’EURL SUD OUVERTURE et la SAS LES MANDATAIRES – Maître [L] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société SUD OUVERTURE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, [J] [A] a maintenu ses demandes à l’identique.
[H] [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
« A titre principal :
- rejeter les demandes formées par [J] [A],
- mettre hors de cause [H] [F],
A titre reconventionnel :
- condamner [J] [A] à payer à [H] [F] à titre provisionnel la somme de 27 668,50 € TTC à valoir sur le solde des travaux exécutés et des fournitures livrées,
- condamner [J] [A] à payer à [H] [F] à titre provisionnel la somme de 1131 € TTC à valoir sur la retenue de garantie, à son échéance contractuelle,
A titre subsidiaire :
- prendre acte des protestations et réserves opposées par [H] [F],
- étendre la mission de l’expert afin qu’il soit chargé :
d’examiner les relations contractuelles ayant existé entre [J] [A] et [H] [F], prendre connaissance des devis, avenants, factures, situations de travaux et toutes pièces utiles produites par les parties, déterminer contradictoirement les sommes éventuellement dues entre les parties au titre des travaux exécutés, des fournitures livrées et des paiements déjà intervenus, En tout état de cause :
- condamner [J] [A] à verser à [H] [F] la somme de 1440 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [J] [A] aux dépens de l’instance ».
La SARL SOLDAINI ARCHITECTURE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée,
- rappeler que la désignation d’un expert n’emporte pas reconnaissance de responsabilité,
- ordonner la consignation après du régisseur du tribunal de céans par [J] [A] d’une avance à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert désigné dans le délai qu’il plaira,
- de laisser les dépens de l’instance en référé à la charge de [J] [A] ».
L’EURL SUD OUVERTURE a fait valoir oralement protestations et réserves.
La SARL SOCIETE TRAVAUX MACONNERIE GENERALE – STMC, l’EURL SUD OUVERTURE valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La SAS LES MANDATAIRES – Maître [L] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société SUD OUVERTURE, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande de mise hors de cause de [H] [F] :
En l’espèce, [H] [F] fait notamment valoir que les désordres concernant le lot dont il était chargé ont tous été rectifiés, qu’aucune réserve relative à ce lot n’a été mentionnée et que le désordre mentionné dans le procès-verbal de constat du 13 janvier 2026 était apparent à la réception et n’a donné lieu à aucune réserve. Il avance également que le procès-verbal de constat en date du 9 février 2026 ne met en évidence aucun désordre imputable aux prestations qu’il a réalisées.
Toutefois, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, l’expertise étant destinée à déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause [H] [F].
Par ailleurs, il est important que les parties demeurent toutes en cause à l’expertise, afin que, le cas échéant, le juge du fond dispose de tous les éléments de nature à l’éclairer.
Dès lors, la demande de mise hors de cause de [H] [F] sera rejetée.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, [J] [A] justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat en date du 13 janviers 2026 et d’un procès-verbal de constat en date du 9 février 2026.
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande reconventionnelle de provision de [H] [F] :
Il y a lieu de constater que [H] [F] ne fonde absolument pas en droit ses demandes.
Il y a donc lieu de procéder d’office par substitution de motifs.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
[H] [F] sollicite la condamnation de [J] [A] à lui payer à titre provisionnel la somme de 27 668,50 € TTC à valoir sur le solde des travaux exécutés et des fournitures livrées ainsi que la somme de 1131 € TTC à valoir sur la retenue de garantie, à son échéance contractuelle.
En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit, à plus forte raison alors qu’il est fait droit à la demande d’expertise et que celle-ci se déroulera au contradictoire de [H] [F].
Dès lors cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
[J] [A], qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la demande de mise hors de cause de [H] [F] ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[E] [S]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis Lieu-dit [Adresse 9], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal de constat en date du 13 janvier 2026 et dans le procès-verbal de constat en date du 9 février 2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [J] [A] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- établir une chronologie de la survenance des désordres/des travaux/ des opérations de construction, et notamment des dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [J] [A], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Rejetons la demande reconventionnelle de provision formulée par [H] [F] ;
Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [J] [A].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.