Texte intégral
N° RG 26/00213
N° Portalis DBXY-W-B7K-FTHE
Minute : 26/328
Copies délivrées le 17/09/2026 à :
- SELARL COIC-GICQUELAY
- SELARL [Localité 1]
- Service Expertises X 2
Exécutoire délivrée le 17/09/2026 à :
- SELARL COIC-GICQUELAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIÈRE lors des débats :Madame Catherine BOURDON
lors du prononcé : Madame Isabelle CHAMPETIER
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Pierre COIC de la SELARL COIC-GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
S.C.I. JIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène [Localité 1] de la SELARL [Localité 1]-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
La société JIC est propriétaire d'un local situé au [Adresse 1] à [Localité 4], dont les gérants sont les époux [N] exploitants de la société IJOCA.
Suivant devis daté du 11 février 2022, la société EOLE COUVERTURE est intervenue au sein du local de la société JIC pour réaliser des travaux de charpente et couverture pour un montant de 20.677.20 euros TTC.
La facture a été intégralement réglée le 22 août 2022.
Après constatations d'infiltrations au sein du local, la société EOLE COUVERTURE serait intervenue et aurait réalisé des réparations provisoires.
La société JIC et la société IJOCA qui font valoir plusieurs désordres affectant les travaux réalisés et les réparations provisoires, ont sollicité auprès de la société EOLE COUVERTURE qu'elle intervienne pour résoudre ces désordres, sans succès.
Le 20 novembre 2025, Maître [A], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat des désordres et traces des infiltrations dans le local.
La société JIC et la société IJOCA font valoir que la reprise des désordres n'a pas été effectuée par la société EOLE COUVERTURE.
C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la société JIC et la société IJOCA, par l'intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner la société EOLE COUVERTURE et la société MIC INSURANCE COMPANY devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00501.
Par ordonnance du 12 février 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [B] [S].
La société [H] [U], locataire, au titre d’un bail commercial, du local sis [Adresse 1] à [Localité 5] a subi les infiltrations d’eau.
N’ayant pas eu connaissance de l’ordonnance rendue le 12 février 2026, la société [H] [U] a, par exploit de commissaire de justice du 27 mai 2026, fait assigner la société JIC, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- ORDONNER la mesure d’expertise judiciaire ;
- DESIGNER pour y procéder tel Expert qu’il plaira à Monsieur le Président de commettre avec pour mission de :
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation, les rapports d’avis technique et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités,
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ces désordres, malfaçons et inachèvement sont imputables, et dans quelles proportions,
- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties, évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties,
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, ou non conformités et sur leur évaluation,
- donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels subis par la société [H] [U],
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
- DIRE que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux [Adresse 3], et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
* en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- DIRE qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'Expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux précisant la nature, l’importance et le coût des travaux,
- RÉSERVER les dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00213.
Parallèlement à cette assignation, la société [H] [U] a été informée qu’une mesure d’expertise judiciaire était en cours.
La société [H] [U], par l’intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de :
- RENDRE commune et opposable la mesure d’expertise ordonnée par le Président du Tribunal judiciaire de QUIMPER suivant ordonnance du 12 février 2026 (RG 25-501) et menée par Monsieur [B] [S] en sa qualité d’expert judiciaire, à la société [H] [U],
- ETENDRE la mission de Monsieur [B] [S] comme suit :
- constater les désordres, malfaçons, ou non conformités subis par la société [H] [U] et sur leur évaluation,
- déterminer la (ou les) cause (s) des désordres, malfaçons, ou non conformités subis par la société [H] [U],
- évaluer l’intégralité des préjudices subis par la société [H] [U],
- RÉSERVER les dépens.
A l’audience du 10 septembre 2026, la société JIC, représentée par son conseil, a formulé les protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’ordonnance commune
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime, ordonner toutes mesures d’instructions dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans que le juge des référés ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
En l’espèce, il ressort des éléments que, la société [H] [U] est, au titre d’un bail commercial conclu avec la société JIC, locataire du local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 5].
Aussi, à la lumière de l’ordonnance du 12 février 2026, et des pièces produites par les requérants, il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise instituées par ladite ordonnance soient déclarées communes et opposables à la société [H] [U].
En conséquence, il sera fait droit à la demande.
L’expert poursuivra ses opérations en présence de la partie susvisée, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe de la contradiction.
La société [H] [U], qui a intérêt à la présente ordonnance commune, supportera l’avance du complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur l’extension de mission
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Lorsqu'une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu'il soit répondu à l'ensemble à l'issue des mêmes opérations expertales.
L'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».
La société [H] [U] sollicite que les extensions de missions soient complétées sur trois points :
- constater les désordres, malfaçons, ou non conformités subis par la société [H] [U] et sur leur évaluation,
- déterminer la (ou les) cause (s) des désordres, malfaçons, ou non conformités subis par la société [H] [U],
- évaluer l’intégralité des préjudices subis par la société [H] [U].
En l'espèce, est versé aux débats la note aux parties n°2 daté du 15 juillet 2026, émanant de l’expert judiciaire Monsieur [B] [S], désigné par ordonnance de référé du 12 février 2026 (n° RG 25/00501) pour conduire la mission d'expertise initiale. L'expert fait connaître qu'il ne s'oppose pas à l'extension de mission.
Aussi, à la lumière de l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2026, de l'accord donné par l'expert désigné, et des autres pièces produites par les requérants, il existe un motif légitime à ce que la mission de l'expert soit complétée, cette mission étant suffisamment liée à la mission initiale.
Il convient dès lors d'étendre la mission de l'expert, dans les termes fixés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud Borzeix, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise instituées par l’ordonnance du 12 février 2026 (n° RG 25/00501), confiées à Monsieur [B] [S], seront communes et opposables à la société [H] [U] ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la société [H] [U], et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Etendons la mission de l'expert en ce qu’il devra :
- constater les désordres, malfaçons, ou non conformités subis par la société [H] [U] et sur leur évaluation,
- déterminer la (ou les) cause (s) des désordres, malfaçons, ou non conformités subis par la société [H] [U],
- évaluer l’intégralité des préjudices subis par la société [H] [U].
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 1.500 euros le montant du complément de provision sur la rémunération de l'expert que la société [H] [U] devra consigner à la régie d'avances et recettes du tribunal avant le 17 novembre 2026 et disons qu'à défaut de consignation dans ce délai, l'expert devra soit déposer son rapport en l'état de ses opérations antérieures à la présente ordonnance, soit poursuivre ses opérations dans l'état du planning antérieur à la présente ordonnance ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport d’expertise au 17 mars 2027 ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
