Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001654
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT (continuation)
DU 29/10/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
EXPLOITATION [M] (SAS) [Adresse 1]
Représenté à l'audience par : M. [K] [M] assisté par Me Claudy GROSJEAN
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 13/10/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 33.46 € dont TVA 5.58 €
Par jugement du tribunal de commerce de Chaumonten date du 08/08/2024, la société EXPLOITATION [M] (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 882 105 224, pour son activité de travaux forestiers, vente de bois, activités liées aux vignes et la récolte de fruits et légumes, toutes prestations forestières a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26/07/05 ;
La société EXPLOITATION [M] a été autorisée à poursuivre son activité, afin d'élaborer son projet de plan, jusqu'au 08/02/2026 et ceci par décision du tribunal des 14/10/2024, 20/01/2025, 19/05/2025 et 17/07/2025 ;
La société EXPLOITATIONFINOT a régulièrement déposé son projet de plan qui a été communiqué à Monsieur le procureur de la République ainsi qu'au mandataire judiciaire, afin de permettre à celui-ci de consulter les créanciers sur les modalités du projet de plan ainsi déposé ;
Les créanciers disposaient d'un délai expirant le 21/08/2025 pour adresser leur réponse ;
En cet état, EXPLOITATION [M] (SAS) a été invitée à se présenter en chambre du conseil, le 13/10/2025 pour faire toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et l'adoption du projet de plan de redressement ;
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [O], a été entendu en ses observations ; Me [O] rappelle le projet de plan et indique que 92% des créanciers l'ont accepté tacitement ou expressément ; que seule la MSA s'est opposée ; elle déclare que la société est à jour de ses charges ; qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante ; elle émet un avis favorable à l'égard du projet de plan présenté par la société EXPLOITATION FINOT et requiert l'inaliénabilité de l'actif mobilier de la société EXPLOITATION FINOT pendant toute le durée du plan ;
La société EXPLOITATION [M], représentée par son dirigeant, Monsieur [K] [M], assistée par Me Claudy GROSJEAN, avocat à [Localité 1], a comparu et a été entendue en ses observations ; Me GROSJEAN déclare s'associer aux observations du mandataire judiciaire ; M. [M] indique qu'il est satisfait et qu'il a beaucoup de travail ;
Le ministère Public a fait parvenir ses réquisitions ; il déclare être favorable à l'adoption du plan de redressement ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Sur ce le tribunal,
Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement ; il convient en conséquence d'accueillir favorablement la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, a près en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère Public ayant fait parvenir ses réquisitions ;
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce ;
Entendu le mandataire de justice en ses dires, explications et avis;
En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société EXPLOITATIONFINOT (SAS), cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée, conformément au projet de plan proposé par le débiteur et soumis à la consultation des créanciers, tel qu'il se trouve précisé à l'audience et qui comprend les modalités essentielles suivantes :
FRAIS DE JUSTICE : payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur le président.
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