Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/02771 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6A4H
AFFAIRE : Mme [N] [T] (la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN)
C/ S.A. SOGESSUR (la SELARL JURISBELAIR)
Grosse délivrée le
13 Octobre 2026
À
-la SELARL JURISBELAIR
la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [N] [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
S.A. SOGESSUR,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Mme [N] [T] fait valoir qu’il a été victime le 27 mai 2022 d’un accident de la vie indemnisable dans un cadre contractuel par son assurance SOGESSUR (chute survenue sur la
voie publique à [Localité 1]).
Par acte d’huissier délivré le 26 février 2025, Mme [N] [T] a assigné SOGESSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.
Le Docteur [B], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [N] [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Souffrances endurées 15 000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 15 600 €
- Préjudice esthétique permanent 3000 €
SOIT AU TOTAL 34 200 €
Mme [N] [T] demande en outre au tribunal de :
- condamner SOGESSUR à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner SOGESSUR aux entiers dépens.
Par concluisons notifiées le 5 mars 2026, SOGESSUR ne conteste pas le droit à indemnisation contractuel de Mme [N] [T] mais sollicite:
- le débouté concernant la demande portant sur les frais d’assistance à expertise
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- la limitation de l’exécution provisoire à hauteur des sommes offertes;
- la condamnation du demandeur aux dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à SOGESSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 27 mai 2022 selon les garanties contractuelles .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Arrêt temporaire des activités professionnelles : sans objet,
Souffrances endurées : 3,5/7,
Date de consolidation : 30 juin 2023,
Préjudice esthétique définitif : 1,5/7,
A.I.P.P. : 10 %,
Pas de recours à une tierce personne à titre viager,
Pas de dommage d’agrément.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [N] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil; la prise en charge de ces frais est exclue du bénéfice de la garantie : « Lors de l’expertise, vous pouvez vous faire assister à vos frais d’un médecin de votre choix ». En conséquence, Mme [N] [T] sera nécessairement déboutée sur ce point.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 9000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 10 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 15 600 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 1,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 3000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers débouté
- souffrances endurées 9000 €
- déficit fonctionnel permanent 15 600 €
- préjudice esthétique permanent 3000 €
TOTAL 27 600 €
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, SOGESSUR , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [N] [T] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner SOGESSUR à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Donne acte à SOGESSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 27 mai 2022 selon les garanties contractuelles ;
Evalue le préjudice corporel indemnisable au titre contractuel de Mme [N] [T] à la somme de 27 600 €;
Condamne SOGESSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [N] [T] :
- la somme de 27 600 € en réparation de son préjudice corporel indemnisable au titre contractuel;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne SOGESSUR aux entiers dépens;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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