Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
R.G N° : N° RG 25/07261 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MJ5
Jugement du 07 Janvier 2026
sur rectification d’erreur matérielle
N° de minute
Affaire :
Mme [N] [K] [Y] épouse [E], Mme [C] [K] [Y] épouse [G]
C/
Mme [M] [K] [Y], Mme [H] [Q], [I] [K] [Y]
le:
EXECUTOIRE + COPIE
Maître Philippe BURATTI de la SCP BUFFET - BURATTI
- 195
Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP
- 692
Me Santiago MUZIO DE PLACE
- 311
copie :
Dossier
Notaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2026 le jugement contradictoire suivant,
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de B. MALAGUTI, greffier,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 6 juin 2023 dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
Madame [N] [K] [Y] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
Madame [C] [K] [Y] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1], domiciliée : chez [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Madame [M] [K] [Y]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Santiago MUZIO DE PLACE, avocat au barreau de LYON
Madame [H] [Q], [I] [K] [Y]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe BURATTI de la SCP BUFFET - BURATTI, avocats au barreau de LYON
Aux termes de l’articles 462 du code de procédure civile « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l’espèce, Mesdames [N] et [C] [K] [Y] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle portant sur le jugement en date du 6 juin 2023, numéro 23/315, rendue par la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Lyon. Madame [M] [K] [Y] a adressé directement des observations au tribunal, indiquant que cette rectification était essentielle pour la régularité de la procédure de vente aux enchères. Madame [H] [K] [Y] n’a pas formulé d’observations.
Aux termes du dispositif de ce jugement, il est ordonné l’adjudication d’un ensemble immobilier, dont les références cadastrales apparaissent erronées. La mention de la parcelle A [Cadastre 1] figure à deux reprises, alors que celle des parcelles A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] est omise. Si l’erreur n’est que la reproduction de l’erreur faite par les parties elles-mêmes aux termes des dispositifs de leur conclusions, l'erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu'elle ne consiste pas en l'omission d'un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à une demande de rectification.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de rectification.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement à juge unique et sans audience,
ORDONNE la rectification du jugement du 6 juin 2023, portant le numéro 23/315, rendue par la 9ème chambre, cabinet 9G, du tribunal judiciaire de Lyon ;
DIT qu'aux lieu et place de la mention erronée pages 7 du dispositif du paragraphe commençant par « Ordonne aux requêtes, poursuites et diligences de [C] et [N] [K] [Y], » et se terminant par « avec faculté de baisse d’un quart immédiate en cas de carence d’enchère », il convient de lire la mention exacte :
« Ordonne aux requêtes, poursuites et diligences de [C] et [N] [K] [Y], en présence de [M] et [H] [K] [Y] ou celles-ci dûment appelées, et sur le cahier des charges qui sera établi par Maître [D] [B], l’adjudication, en l’étude de celle-ci et selon les règles prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile de l'ensemble immobilier suivant :
- sur la commune de [Adresse 5], [Adresse 6], une propriété cadastrée A[Cadastre 1], A[Cadastre 4], A[Cadastre 5], A[Cadastre 2], A[Cadastre 3], A[Cadastre 6], A[Cadastre 7], A[Cadastre 8], D[Cadastre 9], D[Cadastre 10], D[Cadastre 11], D[Cadastre 12], D[Cadastre 13], D[Cadastre 14], D[Cadastre 15], D[Cadastre 16] et D[Cadastre 17],
que la mise à prix de 353 000 euros avec faculté de baisse d’un quart immédiate en cas de carence d’enchères, »
DIT que mention du présent jugement sera faite sur la minute du jugement rectifié et qu'il sera notifié dans les mêmes formes que celui-ci,
LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public,
La présente décision a été signée par Joëlle TARRISSE, présidente, et par B. MALAGUTI, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment