Texte intégral
89A
N° RG 24/00332 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YY2C
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13 janvier 2026
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AFFAIRE :
[E] [B]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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CCC délivrées
à
Mme [E] [B]
ADDAH 33
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du 13 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 novembre 2025
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] [Z] (ADDAH 33) muni d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [C] [R] munie d’un pouvoir spécial
N° RG 24/00332 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YY2C
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [Q] épouse [B] (ci-après désignée Mme [E] [B]) était employée en qualité d’employée libre-service et hôtesse de caisse pour le compte de la société [1] lorsqu'elle a complété une déclaration de maladie professionnelle le 6 décembre 2022, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 21 septembre 2022 du Docteur [Y] [O] faisant mention de « canal carpien droit ».
Après une concertation médico administrative, le médecin-conseil de la caisse a estimé que Mme [E] [B] souffrait bien d’un « syndrome du canal carpien droit » qui figure au tableau n° 57C des maladies professionnelles, lequel mentionne, au titre du délai de prise en charge une durée de « 30 jours ». La caisse estimant toutefois que le délai de prise en charge était dépassé, le dossier a été communiqué au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine.
Ce dernier a rendu un avis défavorable le 18 juillet 2023, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle n’étaient pas réunis. La CPAM de la gironde lui a notifié un refus de prise en charge par courrier du 19 juillet 2023.
Sur contestation de Mme [E] [B], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a, par décision du 3 octobre 2023, rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 6 décembre 2022.
Dès lors, Mme [E] [B] a, par requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er décembre 2023, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’Occitanie, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée par Mme [E] [B] et son exposition professionnelle.
L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’Occitanie a été rendu le 24 mars 2025. Le CRRMP d’Occitanie conclut que compte tenu de l’ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, il considère qu’il ne peut être retenu un lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de Mme [E] [B] et la pathologie dont elle se plaint.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 novembre 2025.
Mme [E] [B], représentée par l’association de défense des droits des accidentés et des handicapés 33 (ADDAH 33), a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
déclarer recevable et bien fondé son recours, écarter l’avis du CRRMP d’Occitanie du 24 mars 2025, dire et juger que la pathologie déclarée est à prendre en charge au titre de la législation professionnelle, à titre très subsidiaire, ordonner la désignation d’un autre CRRMP afin de dire s’il existe un lien direct entre la pathologie dont elle souffre et son activité professionnelle. Elle expose dans un premier temps, à l’appui de sa demande tendant à voir écarter l’avis du CRRMP d’Occitanie, que ce dernier n’a pas recherché dans sa motivation l’existence d’un lien direct et certain entre la pathologie déclarée et son travail habituel, mais l’existence d’un lien exclusif.
Elle indique par ailleurs avoir exercé le métier d’employée libre-service en pâtisserie puis au rayon charcuterie/traiteur de 2001 à 2013 puis d’hôtesse de caisse 2013 à 2021 pour le compte du même employeur, soit pendant 27 ans, impliquant une sollicitation quotidienne et soutenue de ses poignets, notamment droit, à travers des gestes répétitifs et contraignants tels que la découpe, le pétrissage, le conditionnement de produit, la manutention d’objets alimentaires ; prises d’appui fréquentes sur les mains. Elle soutient qu’en n’étudiant par l’ensemble ses conditions réelles de travail mais en se fondant uniquement sur le dépassement du délai de prise en charge, le CRRMP a manqué à son obligation légale.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de confirmer que la maladie de Mme [E] [B] ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle et de débouter Mme [E] [B] de l’intégralité de ses demandes.
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale, que Mme [E] [B] souffre du canal carpien droit, maladie figurant au tableau n°57C des maladies professionnelles, que cependant il est apparu que le délai de prise en charge était dépassé. Elle indique que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine et d’Occitanie ont rendu un avis défavorable à la prise en charge d'une maladie professionnelle, n’ayant pas retenu l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 6 décembre 2022 et l’exposition professionnelle de Mme [E] [B], sollicitant la prise en compte de ces deux avis.
Elle demande au tribunal de rejeter les demandes de Mme [E] [B].
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans le cadre d’une contestation d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie, l’assuré ne peut que solliciter la reconnaissance de la maladie professionnelle, le tribunal n’étant pas tenu par les avis des CRRMP, il appartiendra ainsi au requérant de démontrer le caractère professionnel de l’affection dont il est atteint. En conséquence, la demande tendant à voir écarter l’avis du CRRMP de la région Occitanie est sans objet.
Sur la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelleL'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. ( …)
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Si le tribunal n’est pas lié par l’avis des CRRMP, il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve d’un lien direct qu’il invoque entre sa pathologie et son travail. En effet, il sera rappelé à Mme [E] [B], qui produis des pièces médicales et fonde son argumentaire sur les travaux effectués, que sa pathologie en elle-même n’est nullement contestée par la CPAM, ni la réunion des conditions tendant à la réalisation des travaux visés au tableau.
En l’espèce, sur saisine de la caisse, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable le 18 juillet 2023, considérant que « le délai entre la cessation d’exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de l’affectation du poignet droit déclarée est trop long pour retenir l’existence d’un lien direct entre les deux. »
Sur saisine du président exerçant des pouvoirs du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie a également rendu le 24 mars 2025 un avis défavorable, considérant que le délai observé est de 457 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 30 jours (soit 427 jours de dépassement) reste de nature à remettre en cause de lien de causalité entre la profession exercée et la pathologie déclarée.
Pour rendre leurs avis, les comités ont pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, de l’avis motivé du médecin du travail, du rapport circonstancié de l’employeur, ainsi que du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.
Il ressort du questionnaire assuré et employeur produits dans le cadre de l’enquête administrative complémentaire diligentée par l’organisme de sécurité sociale que Mme [E] [B] a, dans l’exercice de son activité d’hôtesse de caisse et employée libre-service, a réalisé des travaux sollicitant de manière significative son poignet droit, notamment la manipulation d’objets, l’exécution de mouvements répétés ainsi que des gestes de flexion et d’extension du poignet. Elle verse également aux débats un certificat de l’employeur [1] datée du 16 décembre 2022, retraçant les différents emplois occupés au sein de l’entreprise entre 1994 et 2021. Mme [E] [B] produit en outre un compte-rendu de consultation médical daté du 14 mars 2013 établi par le docteur [X], praticien à la clinique [Etablissement 1], mentionnant la persistance de douleurs très invalidantes du membre supérieur droit assorties de répercussions psychologiques, ainsi qu’un compte-rendu d’examen du cabinet de neurologie du docteur [A] daté du 28 février 2013 concluant à l’existence d’un syndrome du canal carpien droit sensitivo-moteur axono-myélinique moyennement sévère.
Néanmoins, Mme [E] [B] n’apporte aucun élément permettant d’établir de manière précise que les premières manifestations de la maladie sont antérieures au 28 février 2013, date de la première constatation médicale et qu’elle n’a plus été exposée au risque à compter du 29 novembre 2011, date de son arrêt de travail.
Dès lors, Mme [E] [B] n’apporte pas d’élément nouveau, autrement que par ses seules affirmations, permettant de justifier que la condition tenant au délai de prise en charge est bien respectée et de passer outre les deux avis défavorables des CRRMP. Par ailleurs, le délai de prise en charge étant dépassé Mme [E] [B] ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité direct entre la maladie en cause et son travail habituel.
En conséquence, il convient donc de débouter Mme [E] [B] de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoiresSur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
En revanche, la défenderesse étant liée par l’avis des CRRMP et n’ayant pas de pouvoir décisionnel en la matière, l’équité commande de ne pas la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DIT que la pathologie (canal carpien droit) déclarée le 6 décembre 2022 par Mme [E] [B] ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
En conséquence,
DEBOUTE Mme [E] [B] de l’ensemble de ses demandes,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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