Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG 2025L04966
Le 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEBITEUR(S)
SAS MONTUBE INDUSTRIES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 387479413 / N° de Gestion : 2006 B 5928 Représentant Légal : SENERGY'T [Adresse 2] Représenté par M. [W] [T]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN
Assistés de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION
N° de PC : 2025J01494
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Présentation de la société
La SAS MONTUBE INDUSTRIES, exploite un fonds de commerce de Tous travaux de tuyauterie industrielle, calorifuge, chaudronnerie, chauffage en tous genres, maintenance, plomberie, serrurerie, tous travaux se rapportant à la métallurgie et travaux d'ingénierie'étude, conception, calculs, simulation) s'y rapportant en SAS.
Depuis plus de 30 ans, la société développe des solutions techniques spécifiques pour réduire les pertes d'exploitation liées aux opérations de maintenance et d'optimisation des réseaux sur le plan technique et énergétique.
Les interventions couvrent tous types de fluides (vapeur, eau chaude surchauffée, eau chaude, eau glacée, gaz, air comprimé etc.), tous diamètres (Ø 6 à Ø 1000), et tous matériaux (acier galvanisé, inox, acier carbone, cuivre).
Son siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée au Registre du Commerce BOBIGNY sous le numéro 387 479 413 / N° de Gestion : 2006 B 5928 et fait partie d'un groupe de 4 sociétés filiales de la société SENERGY'T œuvrant dans le secteur du bâtiment.
Malgré une vaine tentative amiable de restructuration de l'endettement bancaire de la société, ses dirigeants n'ont eu de choix que de régulariser une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dès lors, par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné :
* la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [O] [S] en qualité d'administrateur judiciaire
* la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D] mandataire judiciaire.
* en qualité de juge-commissaire : M. Luc DOUTRELANT
et fixé une période d'observation de 6 mois se terminant le 10/01/2026.
L'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 9 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 4 809 243,00 euros en 2024, dernier exercice connu.
[…]
Origine des difficultés
Selon les informations transmises par la direction, les premières difficultés remontent en 2019, lorsque la restructuration du Groupe autour de sa holding, a conduit à la levée des prêts bancaires pour un montant global de 700 K€, conduisant à des remboursements de l'ordre de 158 K€ par an. Ces décaissements complémentaires ont été difficilement supportés au démarrage, notamment au regard des restrictions sanitaires et ont rendu difficile le financement des approvisionnements. Puis, la société a réalisé des prestations en 2024 pour le compte des Jeux Olympiques de PARIS 2024 mais qui se sont avérées trop complexes, ainsi qu'à des coûts trop bas, ce qui a précipité les difficultés de la société, ainsi que du Groupe auquel elle appartient.
Ces difficultés cumulées ont engendré une diminution du chiffre d'affaires conséquente de 2,8 M€ entre 2023 et 2024.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
A l'ouverture de la procédure, la direction a transmis un prévisionnel de trésorerie, faisant ressortir une impasse dès le mois de novembre 2025 en raison (i) d'un carnet de commandes en très forte chute, (ii) de la décision du Groupe auquel appartient la société de ne plus financer les pertes d'exploitation.
C'est dans ces conditions que l'administrateur judiciaire a publié un appel d'offre de reprise des actifs de la société fixant une date limite de dépôt des offres au 30/09/2025.
A l'expiration du délai fixé, une seule offre a finalement été déposée, entre les mains de l'Administrateur judiciaire, celle de la société IBE représentée par sa gérante Mme [Q] [G]. Cette offre étant incomplète, de nombreux échanges ont eu lieu avec l'administrateur judiciaire afin d'aboutir à l'offre présentée devant le tribunal de céans le 04/11/2025 et qui se résume comme suit.
PROPOSITIONS DE REPRISE :
[…]
AUDIENCE DU 4 Novembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience, en chambre du conseil du 4 Novembre 2025 :
* SENERGY'T, représentée par M. [T] [W]
M. [Z] [M] au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D], mandataire liquidateur.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Se sont également présentés :
M. [R] [I], muni d'un pouvoir, s'est présenté pour la société IBE ENERGY.
M. [Z] [M] s'est présenté pour les salariés.
Les cocontractants ne se sont pas présentés.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la société IBE ENERGY, candidat repreneur qui indique :
* que la société IBE ENERGY a été constituée en 2020 et qu'elle est spécialisée dans des travaux de génie climatique et plus particulièrement (i) l'installation et la rénovation de tuyauteries industrielles et de réseaux de chaleur ou de froids urbains (ii) la modernisation de systèmes de chauffage et de climatisation (iii) la rénovation et l'installation de chaufferies collectives,
* qu'à ce titre IBE ENERGY collabore, dans le cadre de contrats de sous-traitance avec la société MONTUBE INDUSTRIES depuis près de trois ans.
* que c'est ainsi qu'ayant connaissance des difficultés de cette dernière que IBE ENERGY a souhaité déposer une offre de reprise des actifs de MONTUBE INDUSTRIES,
* que malgré la chute drastique du carnet de commandes, il reste intéressé à la reprise compte tenu du savoir-faire de l'équipe en place (à ce jour 8 salariés), mais qu'il ne souhaite reprendre que 6 postes de travail sur 8.
Interrogé par le tribunal le candidat repreneur :
* précise que le prix offert pour les éléments incorporels s'élève à 1 euro compte tenu de la perte du plus gros contrat avec la société CPCU et celui des éléments corporels à 24 999 €. Il indique par ailleurs que la société IBE ENERGY dispose d'une trésorerie de 400 K€ lui permettant non seulement de financer l'acquisition mais, en complément d'un emprunt bancaire de financer le besoin en fonds de roulement lié à la reprise,
* qu'il reprend en l'état le bail en cours et fait son affaire personnelle des conséquences d'une éventuelle réduction de la surface négociée avec le bailleur
* qu'il s'engage à fournir par note en délibéré, au plus tard le 10 novembre 2025 (i) la liste des postes de travail repris (ii) la liste des contrats d'exploitation repris
* qu'il s'engage à reverser à la procédure la quote-part du chiffre d'affaires non facturée par MONTUBE INDUSTRIES au titre des chantiers en cours à la date d'entrée en jouissance
* qu'il reprend l'ensemble des droits acquis des 6 salariés repris (congés payés, RTT, 13 ème mois)
Par le débiteur : qui se dit favorable à la reprise par IBE ENERGY, car cette société a une bonne notoriété et un savoir-faire reconnu,
Le représentant des salariés qui se dit favorable à la reprise par IBE ENERGY mais regrette que le savoirfaire de MONTUBE INDUSTRIES, reconnu lors de son audition par le représentant de IBE ENERGY, ne soit valorisé qu'à hauteur de 1 euro.
Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S], administrateur judiciaire qui justifie du prix de cession versé par le candidat repreneur et qui indique par ailleurs que seule une offre a été recueillie et qu'elle n'est pas très attrayante notamment en terme de valorisation. Toutefois, il considère que la société IBE ENERGY connait bien le secteur d'activité, que le prévisionnnel de reprise du candidat est cohérent et qu'il n'existe aucune alternative à un plan de cession. Il se déclare favorable à l'adoption du plan de cession au profit de la société IBE ENERGY.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D], mandataire liquidateur qui déclare :
* que le passif déclaré à ce jour s'élève à 1 833 543 euros dont à échoir 349 645 euros. Il est principalement composé :
* du compte courant de la société SENEREGY'T pour 571 999 euros
* d'une créance bancaire de 366 645 euros
* d'une créance de l'URSSAF d'un montant de 178 966 euros
* que l'absence de nantissement sur la créance bancaire n'entraîne pas d'application de l'article L.642-12 du code de commerce.
* que la reprise des salariés et de leurs droits acquis ainsi que des commandes en cours sont des points positifs mais qu'au regard des critères de la Loi, le prix proposé n'est pas en adéquation avec le désinterressement des créanciers. Elle se dit néanmoins favorable à l'adoption du plan de cession au profit de la société IBE ENERGY.
Par Monsieur le Juge-Commissaire qui est favorable à la reprise même si le prix de cession est faible.
Par Monsieur le Procureur qui déclare :
* avoir, à l'écoute du candidat repreneur, des sentiments contrastés notamment en raison du manque de transparence dont a fait preuve le représentant de IBE ENERGY au début de sa présentation. Toutefois, il apparaît que la société IBE soit une société professionnelle dans son secteur d'activité qui affiche des bons résultats comptables,
* qu'au regard des critères de la Loi, le maintien de l'emploi est assuré par la reprise de 6 postes de travail sur 8, la pérennité par la compétence du candidat mais que le désintéressement des créanciers n'est pas assuré compte tenu de la faiblesse du prix proposé
Et en conclusion requiert l'adoption du plan de cession au profit de la société IBE ENERGY
Par une note en délibéré en date du 10 novembre 2025, la société IBE ENERGY a fourni les éléments suivants :
Liste des postes de travail repris / non repris :
[…]
Liste des contrats d'expoitation repris/non repris :
[…]
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ;
Attendu que dans le cadre de l'appel à candidature, conformément aux dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, seule une offre définitive a été reçue et jugée recevable ;
Attendu que le Tribunal relèvera que l'offre examinée ne contient pas de condition suspensive et que le montant de l'offre a bien été versée à l'administrateur judiciaire ;
Attendu que l'article L.642-1 alinéa 1 er du Code de Commerce dispose que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;
Attendu que l'offre présentée, malgré un prix de reprise très faible, prévoit la reprise de 6 salariés sur 8, que l'offre est financée, que le dirigeant connaît bien le secteur d'activité ;
Attendu qu'il revient au Tribunal, de mettre en balance le prix offert, le maintien de l'emploi et la pérennité du fonds d'entreprise repris ;
Vu les avis favorables des administrateur et mandataire judiciaire et du juge-commissaire
Vu les réquisitions du Ministère Public
Qu'il s'ensuit que l'offre de la société IBE ENERGY devra être retenue ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, ouï le juge commissaire
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de cession de la société :
SAS MONTUBE INDUSTRIES
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 387479413 / N° de Gestion : 2006 B 5928
Activité : Tous travaux de tuyauterie industrielle, calorifuge, chaudronnerie, chauffage en tous genres, maintenance, plomberie, serrurerie, tous travaux se rapportant à la métallurgie et travaux d'ingénierie'étude, conception, calculs, simulation) s'y rapportant
À la société :
IBE INGENIERIE BATI ENERGIE Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de Pontoise : 889 687 802 Activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisations.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Périmètre de la reprise :
Eléments incorporels
Noms commerciaux, marques, licences, certificats et certifications attachés à l'activité, librement cessibles et exempts de tout droit de tiers. Qualifications professionnelles et autorisations réglementaires sous réserve de leur transférabilité.
Fonds de commerce incluant clientèle, enseigne, notoriété et contrats commerciaux en cours, à l'exclusion de tout contrat non explicitement validé par IBE ENERGY.
Eléments corporels
Toutes les immobilisations corporelles
Stock et en cours :
Commandes fermes en cours, dûment identifiées et ne comportant aucune obligation cachée. Stock de matières premières, consommables, pièces détachées.
Contrats :
Les contrats repris sont les suivants :
[…]
Plan social :
Les contrats de travail repris sont les suivants :
Les avantages acquis au titre des congés payés, RTT et 13 ème mois, sont repris
Prix de cession
Eléments incorporels du fonds de commerce
1€
Eléments corporels 24 999 €
Stocks 30 000 €
Total : 55 000 €
Entrée en jouissance :
La date d'entrée en jouissance est fixée au lendemain du jour de mise à disposition du jugement. A compter de cette date, et dans l'attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Le tribunal autorise le licenciement économique des salariés non inclus dans la liste ci-dessus des emplois repris.
Désigné la SARL IBE INGENIERIE BATI ENERGIE et Mme [Q] [G], gérante, comme tenu d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
Maintient M. Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure.
Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession.
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D] [Adresse 5], mandataire liquidateur jusqu'à la clôture de la procédure.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.