Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55194 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLB5
AK N° : 11
Assignation du :
06 Juillet 2026
N° Init : 26/51656
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Andréa KUBBINGA, Greffier,
DEMANDERESSES
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
La société MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Me Christine SAUREL GILBON, avocat au barreau de PARIS - #P0247
DEFENDERESSES
La société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de Madame [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS - #D0654
La société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SCI OFLO
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 06 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 07 Mai 2026 par laquelle Monsieur [H] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 08 juin 2026 ayant désigné Monsieur [M] [F] pour le remplacer ;
rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;
Vu l’accord de l’expert du 2 juillet 2026 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de Madame [C] [Y]
- Madame [C] [Y]
- La société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SCI OFLO
notre ordonnance de référé du 07 Mai 2026 ayant commis Monsieur [M] [F] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juillet 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Andréa KUBBINGA Stéphane UBERTI-SORIN
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