Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ELH
Minute n°
Copie exécutoire le 29/09/2026
à
Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT
Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES
Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT
entre :
SMABTP
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Edith PEMPTROIT substituant Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT - ERGO FRANCE, ès-qualité d’assureur de la société ALL IN CONSTRUCTION AIC selon police N°SV75018041T 16924
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathis CARRE substituant Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. ALL IN CONSTRUCTION - AIC
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST, liquidateur de la société A.R BAT suivant jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 20 février 2026
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST, liquidateur de la société CMI CONSTRUCTIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES suivant jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 03 avril 2026
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. WAKAM
dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT
[Adresse 7]
dont le siège social se situe [Localité 5]
[Localité 6]
comparant, non représenté
E.U.R.L. LE MONDE EN COULEURS
dont le siège social se situe [Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
SA MAAF ASSURANCES SA
dont le siège social se situe [Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Romane CHEHET substitutant Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A FIDELIDADE-COMPANHIA DE SEGUROS
dont le siège social se situe [Adresse 10]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 24 novembre 2022, Madame [H] [N] et Madame [B] [Q] ont confié à la SAS FL [K] assurée auprès de la compagnie SMABTP la construction de leur maison d’habitation sise [Adresse 11] à [Localité 10] (56).
Madame [B] [Q] est décédée le 11 mars 2024. Au terme d’un testament olographe en date du 04 juillet 2022, elle avait institué pour légataire universel Madame [H] [N] laquelle est désormais unique propriétaire du bien.
Le chantier a été déclaré ouvert le 18 octobre 2023 et réceptionné le 9 janvier 2025 avec réserves.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 08 janvier 2026, Madame [H] [N], se plaignant de désordres affectant la construction, a assigné la SAS FL [K] et son assureur la SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Suivant ordonnance du 30 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [R] [X] (RG 26/015).
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 19, 22 juin et 02 juillet 2026, la société SMABTP ès qualité d’assureur de la société F.L [K] a assigné la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société A. R. BAT, la société WAKAM, la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société C.M.I. CONSTRUCTIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A, la société CHARPENTE CUGNO, la société LE MONDE EN COULEURS, la société MAAF ASSURANCES SA, la société ALL IN CONSTRUCTIONS (AIC), et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La société SMABTP demande au juge des référés de :
- JUGER que les opérations d’expertise à intervenir seront étendues à la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société A. R. BAT, la société WAKAM, la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société C.M.I. CONSTRUCTIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A, la société CHARPENTE CUGNO, la société LE MONDE EN COULEURS, la société MAAF ASSURANCES SA, la société ALL IN CONSTRUCTIONS (AIC), et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Elle expose que dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle conclu avec Madame [N], son assurée la société FL [K] a sous-traité la réalisation des différents lots, donc qu’elle a le plus grand intérêt à les appeler en intervention forcée avec leurs assureurs respectifs.
***
Les sociétés MAAF, WAKAM n’ont formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage.
La société ERGO formule également toutes protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés d’écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La SELARL MJ OUEST la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A, la société CHARPENTE CUGNO, la société LE MONDE EN COULEURS, et la société ALL IN CONSTRUCTIONS, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est justifié que le constructeur de maison individuelle la SAS FL [K] assurée auprès de la société SMABTP a sous-traité les travaux de construction de la maison de Madame [N] aux sociétés ARBAT pour la maçonnerie et la fourniture et pose d’enduit, C.M.I pour la pose d’enduit, CHARPENTE CUGNO pour la couverture (fourniture et pose) et l’étanchéité, ALL IN CONSTRUCTIONS (AIC) pour l’isolation et la pose du carrelage.
L’attestation d’assurance de la société ARBAT auprès de la société WAKAM, celle de la société CMI auprès de la société FIDELIDADE, celle de la société AIC auprès de la société ERGO sont par ailleurs versées aux débats.
La demande de la société SMABTP ès qualité d’assureur de la société F.L [K] tendant à voir déclarer communes et opposables la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société A. R. BAT, la société WAKAM, la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société C.M.I. CONSTRUCTIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A, la société CHARPENTE CUGNO, la société LE MONDE EN COULEURS, la société MAAF ASSURANCES SA, la société ALL IN CONSTRUCTIONS (AIC), et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société A. R. BAT, la société WAKAM, la SELARL MJ OUEST en qualité de liquidateur de la société C.M.I. CONSTRUCTIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A, la société CHARPENTE CUGNO, la société LE MONDE EN COULEURS, la société MAAF ASSURANCES SA, la société ALL IN CONSTRUCTIONS (AIC), et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT , les opérations d’expertise ordonnées le 30 juin 2026 et confiées à Monsieur [R] [X].
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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