Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/00530 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7GJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [B]
né le 03 Mai 2004 à [Localité 2] (72)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
Madame [Q] [I]
née le 06 Juin 1972 à [Localité 1] (53)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur) Greffière : Marion ARNOLD
DEBATS à l’audience publique du 28 Septembre 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Novembre 2026.
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 septembre 2023, M. [B] a acquis auprès de Mme [I] un véhicule automobile de marque Mini immatriculé AZ 106 TT moyennant la somme de 9 400 euros.
Suivant le certificat de cession du véhicule, le kilométrage inscrit au compteur du véhicule était de 147 862 km.
Préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique a été établi mentionnant de défaillances mineures au niveau du tambour des freins, disques de freins et des émissions gazeuses.
Faisant état de désordres constatés, M. [B] a fait réaliser des travaux sur le véhicule suivant facture du 31 octobre 2023 (54 euros pour des fuites). Une estimation de travaux a par la suite été établie pour 1 785,76 euros. Le 6 novembre 2023 une facture de 133,02 euros a été libellée pour des travaux relatifs au système de refroidissement.
M. [B] a alors mis en demeure Mme [I] de reprendre le véhicule par courrier recommandé daté du 15 novembre 2023, courrier réceptionné le 22 novembre 2023. En réponse, par courrier du 27 novembre 2023, le conseil de Mme [I] s’est opposé à cette demande.
M. [B] a fait réaliser le 13 décembre 2023 un procès-verbal de contrôle technique faisant état de défaillances majeures relatives au feu de détresse, jante, pneu, pertes de liquides et de défaillances mineures (tambour de freins, disques de freins, émission gazeuses).
Un rapport d’expertise sollicité par la compagnie d’assurance de M. [B] a été effectué et aux termes du rapport du 15 avril 2024 il est conclu :
« (…) nous pouvons établir que le véhicule est affecté de plusieurs dysfonctionnements qui sont apparus moins de 3 000 km après la vente.
Après négociations, un protocole d’accord transactionnel a pu être rédigé par nos soins et a recueilli les signatures des parties, mettant ainsi fin au différend sur le terrain amiable ».
Le protocole transactionnel du 15 avril 2024 prévoit ainsi que Mme [B] accepte de régulariser le protocole en vue d’annuler la vente du véhicule concerné et de reprendre possession du véhicule ainsi que de rembourser la somme de 9 400 euros TTC au plus tard le 3 mai 2024. Il est précisé que M. [B] va stocker le véhicule à son domicile le temps que le virement soit effectif avant la reprise du véhicule.
Le protocole a notamment été signé par M. [B] et par M. [D] [P], conjoint de Mme [I] suivant la mention figurant sur le protocole.
Faisant état du défaut du respect du protocole, M. [B] a mis Mme [I] en demeure de le respecter, à défaut de quoi il indique engager une procédure devant le tribunal judiciaire.
Ainsi, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, M [H] [B] a fait citer Mme [Q] [I] devant la présente juridiction et suivant des conclusions n°2 notifiées par RPVA le 18 mars 2026, il demande au tribunal de bien vouloir :
Dire et juger M. [B] tant recevable et bien fondé en ses demandes ; A titre principal,
Constater l’accord intervenu entre les parties ; En conséquence, homologuer le protocole transactionnel entre M [B] et Mme [I] en date du 15 avril 2024 ; Constater l’acte de cession du véhicule automobile de marque MINI, immatriculé AZ 106 TT, établi sous protocole transactionnel en date du 15 avril 2024 ;En conséquence, condamner Mme [I] à verser à M. [B] la somme de 9 400 euros en réparation de son préjudice matériel et correspondant à la contrepartie de la cession du véhicule automobile de marque MINI , immatriculé AZ 106 TT, établi sous protocole transactionnel en date du 15 avril 2024 ;Condamner Mme [I] à verser à M. [B] la somme de 1 569,56 euros en réparation de son préjudice matériel et correspondant aux frais d’examen du véhicule par le garage [W] les 31 octobre et 6 novembre 2023, aux frais relatifs à la réalisation d’un contrôle technique volontaire auprès de l’entreprise contrôle technique sainte Jamme le 13 décembre 2023 et aux frais déboursés au titre de l’assurance emprunteur et de l’assurance du véhicule auprès des assurances du crédit mutuel ;condamner Mme [I] à verser à M. [B] la somme de 5000 euros au titre de son préjudice d’agrément ;A titre subsidiaire,
dire et juger que l’avant du véhicule automobile de marque MINI, , immatriculé AZ 106 TT, était affectée d’un vice caché au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil ;en conséquence, prononcer la résolution de l’avant du véhicule automobile de marque MINI , immatriculé AZ 106 TT, conclue entre Mme [I] et M. [B] ;condamner Mme [I] à restituer à M. [B] la somme de 9400 euros, montant du prix de la vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;dire que M. [B] devra laisser à disposition de Mme [I] sur première demande, ledit véhicule automobile de marque MINI , immatriculé AZ 106 TT, une fois le prix de vente restituée, à charge pour cette dernière de venir le récupérer sur place, soit au domicile du requérant [Adresse 3] à [Localité 5] ;condamner Mme [I] à verser à M. [B] la somme de 1569,56 euros en réparation de son préjudice matériel et correspondant aux frais d’examen du véhicule par le garage [W] les 31 octobre et 6 novembre 2023, aux frais relatifs à la réalisation d’un contrôle technique volontaire auprès de l’entreprise contrôle technique sainte Jamme le 13 décembre 2023 et aux frais déboursés au titre de l’assurance emprunteur et de l’assurance du véhicule auprès des assurances du crédit mutuel ;condamner Mme [I] à verser à M. [B] la somme de 2500 euro au titre de son préjudice d’agrément ;
À titre infiniment subsidiaire,
ordonner une expertise judiciaire sur le véhicule de marque MINI, , immatriculé AZ 106 TT ; désigner tel expert qui lui plaira avec pour mission notamment de décrire les désordres dans le véhicule est atteint et de déterminer leur origine ;
En toute hypothèses,
débouter Mme [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples contraire ;condamner Mme [I] à verser à M. [B] la somme de 2000 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en autorisant Maître Mage à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En réponse, aux termes de conclusions n°3 notifiées par RPVA le 19 mai 2026, Mme [I] demande au tribunal de bien vouloir :
A titre principal,
juger qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties,débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes,
À titre subsidiaire,
juger que la preuve de l’existence d’un vice caché antérieur à l’avant du véhicule n’est pas rapportée,débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes,
À titre infiniment subsidiaire,
juger que Mme [I] formule toute protestation et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par M. [B] sur le véhicule de marque MINI immatriculé AZ 106 TT,modifier la mission de l’expert tel que sollicitée par M. [B], avec pour mission notamment de dire si la cause des désordres était existant au moment de la vente du véhicule ;
En tout état de cause,
débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes,condamner M. [B] à verser à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral et trouble des tracas,condamner M. [B] à verser à Mme [I] la somme de 2000 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [B] aux entiers dépens.Juger qu’il n’existe aucun caractère contradictoire les circonstances ayant conduit à préparer de véhicule pour les opérations d’expertise judiciaire quant à la mise en eau ; juger que l’expert se contredit à plusieurs reprises sur le caractère caché des désordres affectant le camping-car ; débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;condamner Madame [E] à lui verser la somme de 6500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient expressément de se référer à leurs conclusions susvisées et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée par le juge de la mise en état et l’affaire renvoyée à l’audience du 28 septembre 2026 par ordonnance du 2 juillet 2026.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel en date du 15 avril 2024
M. [B] soutient que le protocole d’accord transactionnel conclu le 15 avril 2024 a été régulièrement signé par M. [D] [P], compagnon de Mme [I], ayant reçu un pouvoir de cette dernière.
Mme [I] fait valoir pour sa part qu’elle n’a pas signé le protocole alors qu’elle est seule propriétaire du véhicule automobile. Elle explique que M. [P] n’était présent que pour observer et lui rendre compte de l’expertise et que, sous pression, il a paniqué et l’a appelé afin qu’elle rédige le SMS envoyé à M. [L], menant les opérations d’expertise, afin qu’il signe le protocole d’expertise et non le protocole d’accord. Elle précise qu’elle n’a jamais eu connaissance des termes du protocole transactionnel.
Suivant l’article 2044 du code civil,
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
L’article 1103 dudit code prévoit que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ».
En l’espèce, il résulte des débats et du rapport d’expertise établi par M. [K] [L] et signé par lui le 15 avril 2024 que Mme [I] n’était pas présente aux opérations d’expertise du 15 avril 2024 mais que son compagnon, M [D] [P] était présent.
Le protocole transactionnel du 15 avril 2024 est rédigé comme suit :
« A l’appui des opérations d’expertise réalisées, il a été convenu ce qui suit :
Art 1 : afin de faciliter la résolution à titre amiable, Mme [I] ayant donné pouvoir à M. [P] accepte :
de régulariser le protocole ci-joint en vue d’annuler la vente du véhicule concernéde reprendre possession dudit véhicule en l’étatde rembourser la somme de 9400 € TTC sous forme de virement auprès de M. [B] [H] sous un délai de 15 jours ouvrés soit au plus tard le 3 mai 2024Art 2 : en contrepartie et sous réserve de bon encaissement du règlement, M. [B] [H] se déclare entièrement et intégralement satisfait de tout préjudice matériel ou immatériel ayant justifié sa réclamation amiable et accepte de restituer le véhicule, ses clés et les factures communiquées lors de la vente
Art 3 : les parties s’engagent à garder strictement confidentielle et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution du présent accord
Art4 : le centre Auto contrôle de l’Ouest représenté par M. [N] accepte la transaction de résolution amiable
Art 5: M. [B] va stocker le véhicule à son domicile tant que le virement soit effective avant la reprise du véhicule.
Le présent protocole d’accord constitue une transaction dans les conditions de l’article 2044 du Code civil et est revêtu comme tel de l’autorité de la chose jugée au principal sur le fondement de l’article 2052 du Code civil.
Il met un terme au présent litige à la condition de sa bonne résolution. »
Ce protocole daté du 15 avril 2024 a été signé par « M. [P] [D], conjoint de Mme [I], M. M. [B] [H] », d’une part et M. [N] [Y], gérant du centre de contrôle, d’autre part.
Il est produit aux débats copie du courriel suivant daté du 15 avril 2024 que Mme [I] ne conteste pas avoir établi :
« Je soussigné Mme [I] [Q] atteste donner pouvoir à mon conjoint [P] [D] pour signer le protocole à ma place ».
M. [K] [L], expert, a indiqué que ce document a été communiqué aux parties lors de la réunion d’expertise, ce qui a permis d’établir le protocole d’annulation de vente signé.
Il résulte ainsi très clairement de ces éléments que Mme [I] a donné pouvoir à M. [P] pour signer le protocole à sa place.
Si elle soutient qu’elle pensait que le protocole était celui d’expertise, il convient de constater qu’il n’y a pas de protocole d’expertise, le rapport d’expertise n’étant que signé par l’expert. Et, les termes du protocole sont extrêmement clairs et dénués de toute ambiguïté en ce qu’il est bien indiqué dans le protocole qu’il a été donné pouvoir à M. [P] pour régulariser le protocole en vue d’annuler la vente du véhicule.
Il ne peut ainsi être soutenu que M [P], qui avait pouvoir pour signer le protocole, n’avait pas saisi le sens dudit protocole, même s’il est profane du langage juridique, les termes du protocole indiquant sans possibilité de mauvaise compréhension que la vente est annulée aux termes du protocole de sorte que Mme [I] est tenue d’en restituer le prix et M. [B] le véhicule.
Il est désormais soutenu par Mme [I] qu’il lui a été indiqué qu’en l’absence de signature, l’expertise ne pourrait être validée mais aucun élément ne vient rapporter la preuve de cette allégation alors que les termes du protocole sont très clairs et ne peuvent donner lieu à mésinterprétation.
Dans ces conditions, le protocole est régulier en ce qu’il a été signé par M. [P], muni d’un pouvoir pour représenter Mme [I] pour signer le protocole.
Enfin, cette transaction prévoit bien des concessions réciproques en ce que M. [B] est bien tenu restituer le véhicule et Mme [I] de lui restituer le prix de la vente.
La validité de la transaction est ainsi établie de sorte qu’il est fait droit à la demande d’homologation formée en premier lieu par M. [B].
M. [B] sollicitant en premier l’homologation de la transaction et non la résolution du contrat, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme de 1 569,56 euros en réparation du préjudice matériel et de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d’agrément dans la mesure où suivant l’article 2052 du code civil, « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
M. [B] qui a sollicité et obtenu l’homologation de la transaction ne peut ainsi pas solliciter l’indemnisation de préjudices non prévus dans ladite transaction qui a prévu qu’elle met un terme au litige.
Sur les dépens et les frais relevant de l’article 700 du code de procédure civile
Partie perdante, Mme [I] est tenue aux dépens en application de l’article 696 dudit code.
Elle est également tenue de participer aux frais non compris dans les dépens engagés pour cette instance.
Il est fait droit à cette demande à hauteur de 1 500 euros, dont distraction au profit de maître Lucie Mage en application de l’article 699 dudit code.
Sur l’exécution provisoire
Elle est de droit et rien ne justifie qu’elle soit écartée, aucune demande n’ayant été faite en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort ;
HOMOLOGUE la transaction datée du 15 avril 2024 signée par M. [H] [B] et M. [Z] [P], muni d’un pouvoir pour représenter Mme [Q] [I],
RAPPELLE les termes de la transaction homologuée :
« A l’appui des opérations d’expertise réalisées, il a été convenu ce qui suit :
Art 1 : afin de faciliter la résolution à titre amiable, Mme [I] ayant donné pouvoir à M. [P] accepte :
de régulariser le protocole ci-joint en vue d’annuler la vente du véhicule concernéde reprendre possession dudit véhicule en l’étatde rembourser la somme de 9400 € TTC sous forme de virement auprès de M. [B] [H] sous un délai de 15 jours ouvrés soit au plus tard le 3 mai 2024Art 2 : en contrepartie et sous réserve de bon encaissement du règlement, M. [B] [H] se déclare entièrement et intégralement satisfait de tout préjudice matériel ou immatériel ayant justifié sa réclamation amiable et accepte de restituer le véhicule, ses clés et les factures communiquées lors de la vente
Art 3 : les parties s’engagent à garder strictement confidentielle et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution du présent accord
Art4 : le centre Auto contrôle de l’Ouest représenté par M. [N] accepte la transaction de résolution amiable
Art 5: M. [B] va stocker le véhicule à son domicile tant que le virement soit effective avant la reprise du véhicule.
Le présent protocole d’accord constitue une transaction dans les conditions de l’article 2044 du Code civil et est revêtu comme tel de l’autorité de la chose jugée au principal sur le fondement de l’article 2052 du Code civil.
Il met un terme au présent litige à la condition de sa bonne résolution. »
REJETTE les autres demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] à verser la somme de 1 500 euros à M. [H] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] aux dépens dont distraction au profit de maître Lucie Mage en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que susdits.
La Greffière La Présidente