Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07754 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS6Y
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 22/00621
APPELANTE
Madame [B] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0138
INTIMEE
CNAV ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par M. [R] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [B] [O] d'un jugement rendu le 22 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/00621) dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [B] [O], née le 5 août 1930 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a épousé le 3 septembre 1952 à [Localité 6] (Tunisie), [P] [O], né le
23 mars 1932 à [Localité 6] (Tunisie), de nationalité tunisienne.
[P] [O] est décédé le 5 avril 2018 à [Localité 7] (Essonne).
Selon courrier du 19 avril 2018, M. [E] [O], fils de Mme [O], a informé la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France (ci-après désignée « la CNAV ») du décès de son père.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2019, Mme [O] a adressé à la CNAV un formulaire de demande de pension de réversion à compter du
1er mai 2018.
Le 29 janvier 2020, la CNAV a notifié à Mme [O] le rejet de sa demande pour
non-reconnaissance de la régularité de son séjour en France.
La commission de recours amiable (CRA) a confirmé ce rejet par décision du
11 mai 2022.
Le 18 juin 2022, la CNAV a notifié à Mme [O] sa décision d'attribution de la pension de réversion à compter du 1er avril 2022.
Le 18 juillet 2022, Mme [O] a contesté la décision de la CRA devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry qui, par jugement du 22 juin 2023, a :
- déclaré son recours recevable,
- l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions,
- et l'a condamnée aux dépens.
Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 juin 2023 revenue au greffe non réclamée, puis par lettre recommandée avec accusé de réception signé (sans mention de date de réception) expédiée le 26 octobre 2023 à Mme [O], laquelle en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration par lettre recommandée expédiée le 22 novembre 2023 aux fins d'infirmation de tous les chefs de la décision hormis celui concernant la recevabilité de son recours.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.
Mme [O], au visa de ses conclusions récapitulatives, a demandé à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré son recours recevable,
- infirmer la décision de la CRA du 11 mai 2022,
- annuler le rejet par la CNAV de demande de pension de réversion à compter du
1er mai 2018 et dire que le versement de la pension de réversion devait débuter le
1er mai 2018,
- condamner la CNAV à lui verser la somme de 17 178,97 euros en règlement des sommes dues entre le 1er mai 2018 et le 1er avril 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de chaque mensualité due,
- subsidiairement, dire que la date de départ du versement de la pension de réversion doit être fixée au 1er novembre 2019 et condamner la CNAV à lui verser la somme de
10 599,79 euros en règlement des sommes dues entre le 1er novembre 2019 et le
1er avril 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de chaque mensualité due,
- débouter la CNAV de toutes ses demandes,
- condamner la CNAV aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CNAV, se référant à ses conclusions, a demandé à la cour de :
- déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'appel interjeté par Mme [O],
- déclarer irrecevables ses demandes subsidiaires visant à fixer le point de départ de sa pension de réversion au 1er novembre 2019,
- à défaut, confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [O] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 22 mai 2026, la présente cour, autrement composée, a :
- déclaré l'appel formé par Mme [B] [O] recevable,
- déclaré recevables les demandes subsidiaires formées par Mme [O],
- confirmé le jugement rendu le 22 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/00621) en ce qu'il a débouté Mme [B] [O] de sa demande d'infirmation de la décision de la commission de recours amiable,
- infirmé le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- dit que Mme [B] [O] a droit au bénéfice de la pension de réversion de son défunt époux, [P] [O], à compter du 1er novembre 2019,
- sursis à statuer sur le calcul des droits de Mme [B] [O] sur la période du
1er novembre 2019 au 1er avril 2022, ainsi que sur les demandes accessoires,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 8 juillet 2026 à 9 heures 00 pour que la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France procède au calcul des droits de
Mme [O] sur la période du 1er novembre 2019 au 1er avril 2022, en justifie et que les parties en débattent contradictoirement.
A l'audience du 8 juillet 2026, les parties étaient représentées.
Mme [O], au visa de ses conclusions récapitulatives après arrêt avant-dire droit, demande à la cour de :
- condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France au versement de la somme en principal de 11 071,51 euros brute en règlement des arrérages de pension de réversion du 1er novembre 2019 au 1er avril 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de chaque mensualité due,
- débouter la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France de toutes ses demandes à toutes fins qu'elles comportent,
- condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens tant de première instance que d'appel.
La CNAV, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- à titre principal, débouter Mme [O] de ses demandes relatives à la fixation du montant des arrérages dus au titre de la pension de réversion du 1er novembre 2019 au 1er avril 2022, et lui renvoyer pour que soit procédé à la liquidation de la pension de réversion au 1er novembre 2019,
- subsidiairement, juger qu'en exécution de l'arrêt du 22 mai 2026, le montant du rappel des arrérages de pensions de réversion s'élève à la somme de 11 071,51 euros brute.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le calcul des droits de Mme [O]
Moyens des parties
La CNAV fait valoir qu'en application des articles R. 351-35 et R. 351-36 du code de la sécurité sociale, il n'entre pas dans l'office du juge de calculer les droits à retraite des assurés, cette compétence matérielle relevant de la prérogative exclusive de la caisse. Elle considère que Mme [O] pourra, dans le cadre des procédures d'exécution, faire valoir ses observations.
Mme [O] estime qu'elle ne saurait être déboutée de sa demande alors même que le principe de sa créance a été reconnu par la cour dans son arrêt avant-dire-droit. Elle dit « accepter » cet arrêt et ne discute pas le montant calculé par la CNAV.
Réponse de la cour
En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Les articles R.351-35 et R.351-36 du code de la sécurité sociale, qui disposaient « les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3 » et « fixent le montant soit de la pension à attribuer à l'assuré, soit du versement forfaitaire unique prévu à l'article L. 351-9», citées par la CNAV au soutien de ses prétentions et moyens, ont été abrogées par l'article 2 du décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 et ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2026.
Le moyen de la CNAV est donc infondé.
En tout état de cause, la présente cour, par son arrêt avant dire-droit du 22 mai 2026, après avoir dit que Mme [O] avait droit au bénéfice de la pension de réversion de son défunt époux à compter du 1er novembre 2019 et constaté qu'elle ne connaissait pas le montant mensuel net de la pension de réversion due pendant la période allant du
1er novembre 2019 au 1er avril 2022 et qu'elle ne pouvait donc pas procéder au calcul des droits de Mme [O], a sursis à statuer pour que la CNAV procède à ce calcul afin de statuer sur tout ce qui lui est demandé, dans le respect de l'article 5 du code de procédure civile sus-cité, et sans se substituer à la caisse dans la liquidation du droit à pension.
Il y a donc bien lieu à statuer sur le calcul des droits de Mme [O] sur la période du 1er novembre 2019 au 1er avril 2022.
Eu égard au calcul opéré par la CNAV, que ne conteste pas Mme [O], il convient de dire que le montant du rappel de pensions de réversion qui lui est dû sur la période du 1er novembre 2019 au 1er avril 2022 s'élève à la somme de 11 071,51 euros brute, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La CNAV, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. La cour observe que la CNAV n'a pas maintenu à l'audience du 8 juillet 2026 sa demande formée au titre des frais irrépétibles dans ses écritures soutenues oralement lors de l'audience du 18 mars 2026.
Par ailleurs, l'équité commande de condamner la CNAV à verser à Mme [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Vu l'arrêt de la présente cour autrement composée du 22 mai 2026,
DIT que le montant du rappel de pensions de réversion dû à Mme [B] [O] sur la période du 1er novembre 2019 au 1er avril 2022 s'élève à la somme de 11 071,51 euros brute, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt,
CONDAMNE la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France à verser à
Mme [B] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment