Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01006
N° Portalis DBX4-W-B7K-U6R5
JUGEMENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° B26/
[X] [A]
S.A.S. [R],
en qualité de mandataire
C/
[I] [J] [N] [T]
[W] [O] [F] [E] épouse [N] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Sarah NOVIANT
Copies conformes
délivrées à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 30 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [X] [A],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,
substitué par Maître Sarah NOVIANT,
avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [R], en qualité de mandataire, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,
substitué par Maître Sarah NOVIANT,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [J] [N] [T], demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [O] [F] [E],
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 13 août 2019, à effet au 21 août 2019, Monsieur [X] [A] a donné à bail à Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 8] à [Localité 2] avec parking (n°62), pour un montant de loyer de 590 euros, outre une provision de charges mensuelles de 58 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [A] a fait signifier le 11 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Monsieur [X] [A] leur a, en outre, fait commandement de fournir le justificatif d'une assurance locative.
Le 23 octobre 2025, Monsieur [X] [A] a fait assigner Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], à l’audience du 19 mars 2026, en lui demandant de :
- constater la résiliation du bail, les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,
- ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique,
-les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.960,18 €, outre les loyers et charges ou indemnité d’occupation dus au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal,
- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes il indique que les locataire n'ont pas déféré au commandement de payer dans le délai de 2 mois de sa signification et qu'ils ne se sont pas acquittés intégralement des loyers et charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.
L'affaire, initialement appelée à l’audience du 19 mars 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l'audience du 30 juin 2026.
Lors des débats, Monsieur [X] [A] , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 9.307,6 euros (mois de juin 2026 inclus) selon un décompte fourni à l’audience.
Il indique que Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] ont repris le paiement du loyer courant.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [X] [A].
En défense, Monsieur [I] [N] [T], bien que régulièrement cités à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’est ni présent, ni représenté.
De son côté, Madame [W] [O] [N] [T], qui comparaît en personne, tout en reconnaissant le montant de la dette, demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement les plus larges et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.
Elle explique la situation en raison de l’accident de travail de son époux, ce qui a conduit à une baisse de revenus du couple, elle-même étant au chômage, avec deux enfants âgés de 6 et 7 ans.
Elle expose percevoir une allocation mensuelle de chômage d’un montant d’environ 900 €et indique que Monsieur perçoit un salaire de 2.300 € depuis fin mai 2026, ainsi que la location pour le logement à hauteur de 150 € depuis le mois d’avril. Elle fait état de crédit à la consommation à hauteur de 360 € par mois.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 septembre 2026, prorogé au 29 septembre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que Monsieur [X] [A] a été autorisé à produire en cours de délibéré, une note en délibéré comprenant les éléments reçus des locataires s’agissant de leurs ressources mensuelles, comme d’une éventuelle reprise du paiement du loyer courant, ce qui a été fait par courriel du 15 juillet 2026, de sorte qu’il sera statué en tenant compte de cet élément.
- Sur le défaut de comparution d’un défendeur
L'article 474 du code de procédure civile dispose qu'"en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contra-dictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas com-paru n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut."
Monsieur [I] [N] [T], assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, alors que Madame [W] [O] [N] [T] a comparu à l’audience du 30 juin 2026, il convient de statuer par jugement réputée contradictoire à l'égard de tous, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige.
Par ailleurs, Monsieur [X] [A] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 16 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 octobre 2025, de façon volontaire et non obligatoire selon les dispositions de l'article 24 II de cette même loi.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 11 juillet 2025, pour la somme en principal de 1.732,19 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 11 septembre 2025.
Cependant, Madame [W] [O] [N] [T] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.
Or, il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé - étant précisé que la note en délibéré fait état de l’absence de communication d’éléments relatifs aux ressources du couple, comme d’un paiement intervenu au jour de l’audience - le couple n’a pas réglé le loyer depuis le mois de mai 2025 durant lequel un versement de 600 €a été effectué. Depuis cette date, aucun paiement n’est intervenu à l’exception des versements de l’aide au logement par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.
Les conditions pour permettre au juge d'accorder des délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire n'étant pas réunies, notamment par l'absence de reprise du paiement du loyer courant, il ne peut être fait droit à la demande de Madame [W] [O] [N] [T] à ce titre.
Par conséquent, la demande de suspension de l'effet de la clause de résiliation de plein droit doit être rejetée et il convient de constater que le bail a pris fin.
Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T], qui n'ont plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
Il convient de fixer à compter de la résiliation du bail, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, une indemnité d'occupation équivalente au montant actuel du loyer et des charges et ce jusqu'à libération effective des lieux.
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il est produit par Monsieur [X] [A] le bail, ainsi qu'un décompte mentionnant que Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] restent devoir, la somme de 9.307,60 euros à la date du 15 juin 2026 (mois de juin 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
Madame [W] [O] [N] [T], qui reconnaît le montant de la dette, et, faute de comparaître, Monsieur [I] [N] [T], n'apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doivent par conséquent, être condamnés au paiement de la somme de 9.307,60 euros.
Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, de 817,14 euros à compter de cette date.
Les défendeurs étant mariés et la solidarité étend en outre convenue au contrat (article VI), il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T], partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] supporteront également une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE, à la date du 11 septembre 2025 , l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 août 2019, à effet du 21 août 2019 et liant Monsieur [X] [A] à Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 8] à [Localité 4]) avec parking (n°62) ;
REJETTE la demande de suspension des effets de cette clause ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [X] [A] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à compter de la date d'effet de la résiliation du bail, une indemnité d'occupation équivalente au montant actuel du loyer et des charges (817,14 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] à payer à Monsieur [X] [A], la somme de 9.307,60 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 15 juin 2026, échéance de juin 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidumMonsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE in solidumMonsieur [I] [N] [T] et Madame [W] [O] [N] [T] à payer à Monsieur [X] [A] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE