Texte intégral
N° RG 25/09760 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BLU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/09760
N° Portalis DBX6-W-B7J-3BLU
AFFAIRE :
SAS [Adresse 1]
C/
[O] [B]
SCI CHINE ET JAPON
SARL LFC
SA MAAF ASSURANCES
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à
SELARL AALM
Me Diane CAZAUBON
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
Service de l’amiable (par mail)
ORDONNANCE DE MÉDIATION
Le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SAS [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Diane CAZAUBON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocat au barreau de BORDEAUX
SCI CHINE ET JAPON
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL LFC
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL LFC
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 26 Novembre 2025, la SAS [Adresse 1] a fait assigner la SCI CHINE ET JAPON devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de somme en indemnisation d’un préjudice financier.
Par acte du 05 Décembre 2025, la SCI CHINE ET JAPON a fait assigner en intervention forcée Monsieur [O] [B], la SARL LFC et la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL LFC aux fins de garantie et relevé indemne et de jonction avec l’instance principale.
Vu la jonction des procédures,
MOTIFS
Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,
Vu l’article 1534 du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueilli les 26 et 29 mai et 02 juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une médiation judiciaire ;
DÉSIGNE :
[Localité 5] MÉDIATION
[Adresse 7]
[Localité 6]
tél. : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
aux fins de désignation d’un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DIT que [Localité 5] MÉDIATION fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] le nom du médiateur désigné ;
ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de sa désignation ;
ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros TTC
DIT que la SAS [Adresse 1] devra verser au médiateur la somme de 225 euros et que la SCI CHINE ET JAPON, Monsieur [O] [B] et la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL LFC, devront verser chacun la somme de 225 euros dans le délai d’un mois à compter de la désignation du médiateur ;
DIT que [Localité 5] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision ;
DIT que [Localité 5] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] du défaut de versement de la consignation ;
DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;
RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;
RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
RAPPELLE qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;
RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;
MAINTIENT les dates de clôture et de plaidoirie telles que fixées par le calendrier de procédure ;
RÉSERVE les dépens.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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