Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer formée au Greffe par déclaration contre récépissé en date du 17 décembre 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Philippe JOUVE, Juge,
Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* la Société ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) - SA -Rôle n°
ENTRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Aymeric CURIS, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Hubert MAQUET, Avocat au Cabinet THEMES, [Adresse 3], Avocat plaidant.
* la Société MANOIR DE LA GARDE - SARL -ET [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître Franck PEYRON, avocat au Cabinet MORELL ALART ET ASSOCIES, [Adresse 5].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Aymeric CURIS,
EXPOSE DES FAITS
La société ELECTRICITÉ DE FRANCE ci-après dénommée EDF se prétend créancière de la société MANOIR DE LA GARDE d'une somme de 10.346,39 Euros correspondant à différentes factures de consommation d'électricité.
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la société EDF a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date du 03 octobre 2024.
La Société SARL MANOIR DE LA GARDE a formé opposition à cette ordonnance et c'est en l'état que le présent litige a été soumis à la juridiction de Céans.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES
La société EDF a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Céans d'une requête aux fins d'injonction de payer.
Suivant ordonnance en date du 03 octobre 2024, le Président de la présente juridiction a enjoint à la SARL MANOIR DE LA GARDE d'avoir à payer à la société EDF la somme en principal de 10.346,39 Euros avec intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 50,00 Euros au titre des frais accessoires et l'a condamnée aux dépens.
La société MANOIR DE LA GARDE a fait opposition à cette ordonnance par déclaration au Greffe contre récépissé en date du 17 décembre 2024.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier du Tribunal a convoqué les parties à l'audience du 06 mars 2025.
Après renvois, la cause a été fixée à plaider à l'audience du 18 juin 2026, lors de laquelle le conseil de la société MANOIR DE LA GARDE a repris les arguments et prétentions développés dans ses dernières écritures, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions n°1 fondées sur les articles 1103, 1104, 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, la société EDF demande au tribunal de :
* Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Déclarer la SAS MANOIR DE LA GARDE mal fondée en son opposition ;
* Constater la carence probatoire de la SAS MANOIR DE LA GARDE ;
* Débouter la SAS MANOIR DE LA GARDE de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
* Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 03 octobre 2024 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE enjoignait à la SAS MANOIR DE LA GARDE de payer à la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE la somme en principal de 10.346,39 Euros avec intérêt, la somme de 50,00 € au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens ;
Par conséquent,
* Condamner la SAS MANOIR DE LA GARDE à payer à la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme en principal de 10.346,39 Euros avec intérêt, la somme de 50,00 Euros au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens ;
* Condamner également la SAS MANOIR DE LA GARDE à payer à la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme de 600,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la SAS MANOIR DE LA GARDE aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Par conclusions n°2, la Société MANOIR DE LA GARDE demande quant à elle au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104, 1353-5 et 1353 du Code civil et 9 et 1412 du Code de procédure civile, de :
À titre principal :
* Dire recevable et bien fondée la société LE MANOIR DE LA GARDE en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 octobre 2024 ;
* Infirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;
* Prendre acte que la société EDF ne rapporte pas la preuve de l'existence, du montant et de l'exigibilité de la créance alléguée ;
* Déclarer la créance invoquée incertaine, contestable et dépourvue de fondement probatoire suffisant ;
En conséquence,
* Débouter la société EDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société EDF à payer à la société LE MANOIR DE LA GARDE la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société EDF aux entiers dépens ;
À titre subsidiaire :
* Faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
* Octroyer à la société LE MANOIR DE LA GARDE un délai de paiement de vingtquatre mois, par mensualités inégales, selon un échéancier à préciser ;
* Suspendre en conséquence toute mesure d'exécution pendant la durée de cet échéancier;
* Arrêter l'échéancier suivant réparti sur vingt-trois mois, selon les modalités suivantes :
200 € par mois de mars 2026 à mai 2026 inclus (soit 3 échéances),
500 € par mois de juin à septembre 2026 inclus (soit 4 échéances),
200 € par mois d'octobre 2026 à mai 2027 inclus (soit 8 échéances),
500 € par mois de juin à septembre 2027 inclus (soit 4 échéances),
200 € par mois d'octobre 2027 à janvier 2028 inclus (soit 4 échéances),
le solde à la 24ième échéance.
* Condamner la société EDF aux dépens, et à verser à la société LE MANOIR DE LA GARDE une indemnité de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions ci-dessus visées.
DISCUSSION
1°) En ce qui concerne la recevabilité de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer :
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1416 alinéa 1 et 1415 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, l'opposition doit être formée au Greffe par le débiteur ou tout mandataire, dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée ;
Attendu que l'Ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la Société SARL MANOIR DE LA GARDE par acte extrajudiciaire en date du 26 novembre 2024 et que la société SARL MANOIR DE LA GARDE a formé opposition par déclaration au Greffe contre récépissé en date du 17 décembre 2024 ;
Il convient par conséquent pour le Tribunal de déclarer l'opposition recevable.
2°) Sur la demande en paiement de la société EDF :
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Attendu que selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que comme cela est indiqué sur les factures, la Société MANOIR DE LA GARDE a souscrit depuis le l2 juillet 2021 un abonnement Tarif Bleu de fourniture d'électricité auprès de la Société EDF pour un point de livraison situé [Adresse 6] ;
Attendu que l'exécution du contrat et l'application de ce tarif n'ont jamais été contestés auparavant par la SAS MANOIR DE LA GARDE ;
Attendu que les factures, demeurées impayées et dont le règlement est réclamé, ont été émises sur la base d'index estimés ou relevés témoignant d'une consommation certaine ;
Attendu que les fournisseurs d'électricité, émettent tous leurs factures à partir des index estimés ou relevés par la société ENEDIS, qui leur sont télétransmis ;
Attendu qu'il résulte des mentions figurant en page 5/6 de la facture EDF datée du 21/06/2023 d'un montant de 9.446,26 Euros pour une consommation de 45 492 kWh, que ladite facture a incontestablement été émise sur la base des index suivants :
[…]
Attendu que la SAS MANOIR DE LA GARDE ne rapporte pas la preuve d'une erreur dans les index estimés ou relevés et se contente de procéder par voie de simples allégations et affirmations ;
Attendu que la Société EDF produit une situation de compte (pièce n°9) reprenant le détail des factures et règlements faisant apparaître une somme restant impayée de 10.346,39 Euros et que ce relevé de compte n'est pas contesté par la Société MANOIR DE LA GARDE ;
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 03 Octobre 2024 en toutes ses dispositions et de condamner la société MANOIR DE LA GARDE à payer à la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE la somme en principal de 10.346,39 euros avec intérêts au taux légal, la somme de 50,00 Euros au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens.
3°) Sur la demande d'échelonnement de la société MANOIR DE LA GARDE :
Attendu que la société MANOIR DE LA GARDE fait face à des difficultés financières ainsi qu'à une diminution significative de son niveau d'activité ;
Attendu que le bilan clos au 30 septembre 2025 fait apparaître une baisse de chiffre d'affaires de 20 % par rapport à l'exercice précédent ;
Attendu qu'au vu des éléments mentionnés par l'expert-comptable de la société MANOIR DE LA GARDE dans son attestation en date du 12 mars 2026, il apparaît que la situation de trésorerie actuelle de la société LE MANOIR DE LA GARDE ne lui permet pas d'envisager le remboursement immédiat et intégral de la dette fournisseur due à la société EDF et qu'ainsi il convient pour Tribunal de faire usage de la faculté que lui confère l'article 1343-5 du [Etablissement 1] civil, en accordant à la société LE MANOIR DE LA GARDE des délais de paiement adaptés, dans la limite légale de vingt-quatre mois.
Attendu que la société EDF a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance à la SARL MANOIR DE LA GARDE, lesquels comprenant notamment le coût du présent jugement ainsi que les frais de la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'Ordonnance d'injonction de payer et l'opposition sus-énoncées,
Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats,
DECLARE régulière en la forme l'opposition formée par la SARL MANOIR DE LA GARDE et au fond la rejette comme injustifiée et non fondée ;
DECLARE recevable et bien fondée la Société ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
CONFIRME l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 03 Octobre 2024 en toutes ses dispositions ;
Par conséquent,
CONDAMNE la Société MANOIR DE LA GARDE à payer à la Société ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme en principal de 10.346,39 Euros avec intérêts de retard au taux légal ;
CONDAMNE la société MANOIR DE LA GARDE à payer à la société ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme de 50,00 Euros au titre des frais accessoires ;
CONDAMNE la Société MANOIR DE LA GARDE à payer à la Société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 600,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIT et JUGE que la société LE MANOIR DE LA GARDE pourra s'acquitter des présentes condamnations selon les modalités suivantes :
* Six mensualités de 320 Euros, (le premier versement devant intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision) ;
* Puis quatre mensualités de 740 Euros ;
* Puis huit mensualités de 320 Euros ;
* Puis quatre mensualités 740 Euros ;
* Puis une mensualités de 320 Euros ;
* le paiement du solde devant intervenir lors de la 24ième échéance.
SUSPEND en conséquence toute mesure d'exécution pendant la durée de cet échéancier;
CONDAMNE la société MANOIR DE LA GARDE à payer à la société ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 94,57 Euros TTC outre les frais et dépens de la procédure d'injonction de payer.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Bernard JACQUEMOT un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Bernard JACQUEMOT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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