Texte intégral
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
FRANCE TRAVAIL, sis [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 27 Mai 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 04 Août 2026
copie délivrée à Me DE GINESTET
Mme [N]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [N], inscrite comme demandeur d'emploi bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, a créé le 31 décembre 2023 une activité indépendante sous le régime de l’auto-entreprenariat dans le domaine de la sophrologie mais sans en informer FRANCE TRAVAIL.
L’activité non salariée de Madame [V] [N] a été enregistrée par FRANCE TRAVAIL le 24 avril 2025.
Le même jour, FRANCE TRAVAIL a demandé à Madame [V] [N] de lui communiquer les justificatifs des revenus tirés de cette activité.
Au mois de mai 2025, Madame [V] [N] a transmis les justificatifs de l’année 2024 et la régularisation des paiements provisoires à laquelle FRANCE TRAVAIL a procédé a fait apparaître un indu de 3 435,20 euros qu’elle a récupéré sur les paiements mensuels de l’aide au retour à l’emploi.
Le 26 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a mis en demeure Madame [V] [N] de lui régler, au titre des allocations de retour à l’emploi indûment versées, une somme de 1 156,27 euros, sous peine de s’exposer à la délivrance d’une contrainte.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 10 février 2026, FRANCE TRAVAIL a délivré à Madame [V] [N] une contrainte la sommant de payer une somme de 1 156,27 euros.
Par courrier déposé au greffe le 20 février 2026, Madame [V] [N] a formé opposition en assurant avoir remis en main propre à l’agence tyrossaise de FRANCE TRAVAIL les justificatifs qui lui étaient demandés mais qui n’ont pas été traités, en indiquant que les nouvelles copies des attestations qu’elle a sollicitées auprès de ses anciens employeurs devraient établir sa bonne foi et conduire à l’annulation du solde qui lui est réclamé, et en rappelant n’avoir reçu aucune indemnité en 2025 du fait de leur conservation par FRANCE TRAVAIL au titre de la compensation avec la dette contestée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mai 2026.
Représenté par Madame le Bâtonnier [O] [B], FRANCE TRAVAIL a repris ses écritures aux fins d'entendre le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège :
constater que FRANCE TRAVAIL a fait une exacte application de l’article 32 bis, alinéa 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 en soumettant Madame [V] [N] au régime du paiement provisoire à hauteur de 70 %,
constater que le retard de régularisation est exclusivement imputable à la carence de Madame [V] [N] dans la transmission de ses justificatifs d’activité non salariée pour les exercices 2023 et 2024,
constater que les sommes réclamées et régularisées l’ont été au titre des exercices 2023 et 2024 et non des années 2025 ou 2026,
constater qu’à ce jour le dossier de Madame [V] [N] est entièrement régularisé, le trop-perçu étant définitivement clôturé et soldé,
constater l’extinction de la créance litigieuse par suite de sa régularisation complète,
dire qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les effets de la contrainte,
rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [V] [N],
condamner Madame [V] [N] aux dépens.
FRANCE TRAVAIL rappelle que Madame [V] [N] a manqué à ses obligations déclaratives et que sa carence justifie l’application de plein droit du paiement à titre provisoire de 70 % de l’allocation qui lui aurait été versée en l’absence d’exercice d’une activité professionnelle non salariée, certifie que Madame [V] [N] se méprend sur les exercices auxquels se rapportent les sommes de 3435,20 euros et 1 144,32 euros qui lui ont été réclamées, et précise que la régularisation de sa situation, effectuée après la communication, postérieurement à l’introduction de l’instance, de l’intégralité des justificatifs qui lui étaient demandés, a permis d’apurer le trop-perçu litigieux et vidé le litige de son objet.
Comparante, Madame [V] [N] a indiqué avoir été informée de la régularisation de sa situation et n’a formulé aucune autre observation.
Le délibéré a été fixé au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extinction de la créance de FRANCE TRAVAIL
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû étant sujet à restitution ;
Conformément à l'article 25 § 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33 (a), bénéficie de l'aide visée à l'article 35 (b), est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations (c) ;
En vertu du premier alinéa de l'article 31 dudit décret, les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, le nombre de jours indemnisables au cours du mois étant déterminé selon les modalités fixées à son dernier alinéa ;
Selon l'article 32 du même décret, le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au second alinéa de l'article 30 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation, et lorsque l’allocataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement et ses rémunérations avant l’échéance du versement des allocations il est procédé, afin de ne pas le priver de revenus, à un calcul provisoire d’un montant payable sous forme d’avance dans les conditions prévues à l’article 24 ou à l’articles 32 bis ;
L’article 32 bis §2 prévoit le paiement provisoire, en l’absence de déclaration des rémunérations, de 70 % du montant de l’allocation qui aurait été versée en l’absence d’exercice d’activité professionnelle non salariée, une régularisation annuelle étant effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécutité sociale ;
Au cas de l’espèce, il s'infère des pièces versées aux débats d'une part que Madame [V] [N], inscrite comme demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, a exercé une activité non salariée sans toutefois la déclarer à FRANCE TRAVAIL, d’autre part qu’elle ne lui a pas transmis les justificatifs nécessaires pour déterminer ses revenus réels, son argument selon lequel elle les aurait remis en main propre à son agence tyrossaise étant inopérant puisque cette démarche n’est justifiée par aucune pièce, tel un récépissé, et enfin qu’elle lui a tardivement communiqué, au mois de mars 2026, les pièces nécessaires à la régularisation de sa situation ;
Dès lors, FRANCE TRAVAIL a appliqué les dispositions ci-dessus rappelées du décret du 26 juillet 2019 qui ont abouti à la constitution, par cumul, d’un important trop-perçu dont Madame [V] [N] porte l’entière responsabilité ;
Par ailleurs, les sommes de 3 435,20 euros et 1 144,32 euros correspondent, la première à la régularisation des paiements provisoires opérés au titre de l’exercice 2024 après la réception, au mois de mai 2025, des justificatifs fiscaux de l’année considérée, la seconde au solde du trop-perçu que la tardiveté de la transmission des pièces comptables demandées à Madame [V] [N] n’a pas permis de régulariser avant le mois d’avril 2026 .
Enfin, la communication des justificatifs, postérieurement à l’action judiciaire engagée par FRANCE TRAVAIL à l’encontre de Madame [V] [N], a abouti à l’apurement définitif du trop-perçu litigieux et à rendre sans objet la contrainte délivrée à la défenderesse le 10 février 2026 ;
L’extinction de la créance de FRANCE TRAVAIL sera donc constatée et Madame [V] [N] déboutée de toutes ses demandes.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens ;
Madame [V] [N], qui succombe, sera par conséquent condamnée aux dépens de l'instance et de ses suites.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que FRANCE TRAVAIL a fait une exacte application du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et notamment de son article 32 bis §2 qui concerne le régime du paiement provisoire, en l’absence de déclaration des rémunérations, de 70 % du montant de l’allocation qui aurait été versée en l’absence d’exercice d’activité professionnelle non salariée.
Dit que le litige est exclusivement imputable à la carence de Madame [V] [N] dans la transmission de ses justificatifs d’activité non salariée pour les exercices 2023 et 2024.
Constate que les sommes réclamées et régularisées l’ont été au titre des exercices 2023 et 2024 et non des années 2025 ou 2026.
Constate que le dossier de Madame [V] [N] est régularisé, le trop-perçu ayant été clôturé et soldé.
Constate l’extinction de la créance litigieuse.
Dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les effets de la contrainte.
Déboute Madame [V] [N] de toutes ses demandes.
Condamne Madame [V] [N] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Rappelle que l'exécution provisoire de cette décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE
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