Texte intégral
[CS1]12702627758884@0[/CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 2 juillet 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026P00143 Date d'enrôlement : 7 mai 2026
Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 41.815,46€
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier : Me Victorine DAVID
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
URSSAF NORMANDIE
[Adresse 1]
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS SAS [Z] [I] [Adresse 2]
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 824 587 208 de la SAS SAS [Z] [I] [Localité 1] [Adresse 3] exerçant l'activité de Commerce de fruits et légumes.
A l'audience du 23 juin 2026, il a été entendu :
L'URSSAF NORMANDIE représentée par M. [X]
La SAS SAS [Z] [I] représentée par Mme [D] [F]
Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à la SAS SAS [Z] [I] dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi.
Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.
Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS SAS [Z] [I].
COMMET à cet effet, M. Jean-Baptiste GUERIN, juge de ce tribunal.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport qui devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public et informer la SAS SAS [Z] [I] de ce qu'elle peut prendre connaissance du rapport au greffe.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil
du 22 septembre 2026 à 14h30
où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par l'URSSAF NORMANDIE dont frais de greffe liquidés à la somme de 93.92 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 02 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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