Texte intégral
13 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 24/00307 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEH3
Société [1]
/
C.P.A.M [2]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 16 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/183
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, présidente
Mme Cécile CHERRIOT, conseillère
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Société [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-marie LARMANDE de la SELARL CJA SOCIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
ET :
[3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 31 Août 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 décembre 2021, M. [P] [O], employé par la société [1] depuis le 16 janvier 2020 en qualité d'électricien, a complété une déclaration de maladie professionnelle qu'il a assortie d'un certificat médical initial du 3 décembre 2021 faisant état d'un syndrome du canal carpien gauche.
Après instruction du dossier, par courrier du 20 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-[Localité 3] a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la maladie déclarée au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Par lettre du 15 juin 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de Haute-[Localité 3] d'une contestation de la décision de prise en charge.
Par décision du 12 octobre 2022, la commission de recours amiable de la CPAM de Haute-[Localité 3] a rejeté la demande de la société [1] de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge.
Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2022, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'un recours contre cette décision de rejet.
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a débouté la société [1] de son recours et dit qu'elle conservera la charge de ses dépens.
Le jugement a été notifié le 19 janvier 2024 à la société [1], qui en a relevé appel par déclaration envoyée le 15 février 2024 et reçue au greffe de la cour d'appel le 20 février 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 31 août 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières écritures visées à l'audience du 31 août 2026, la société [1] présente les demandes suivantes à la cour :
- déclarer son appel recevable et bien-fondé,
A titre principal :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 16 janvier 2024 du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay,
Statuant à nouveau,
- constater que la décision de la CPAM de Haute-[Localité 3] du 20 avril 2022 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [O] au titre du tableau n°57C lui est inopposable pour instruction lacunaire et violation du principe du contradictoire,
A titre subsidiaire :
-constater l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [O] prise par la CPAM de Haute-[Localité 3] le 20 avril 2022 et lui déclarer non imputable la maladie, les conditions du tableau n°57C n'étant pas réunies s'agissant de la main gauche de M. [O],
En tout état de cause :
-lui allouer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de la Haute-[Localité 3] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par ses dernières écritures visées à l'audience du 31 août 2026, la CPAM de la Haute-[Localité 3] présente les demandes suivantes à la cour :
- déclarer le recours de la société [1] recevable en la forme,
- dire le recours de la société [1] mal fondé et l'en débouter,
- confirmer le jugement du 16 janvier 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay,
- déclarer opposable à la société [1] la prise en charge de la maladie professionnelle n°57 C de M. [O] du 03 décembre 2021,
- rejeter la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1], outre aux entiers dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, oralement soutenues à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
-Sur la recevabilité de l'appel
La recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, et cette voie de recours ayant été exercée dans le délai imparti d'un mois suivant la notification du jugement et selon les formes prescrites, l'appel interjeté par la société [1] sera déclaré recevable.
-Sur la régularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes :
" I. - La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II. - La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III. - À l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. "
La société [1] fait valoir, en l'espèce, que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [O] et le jugement du tribunal sont exclusivement fondés sur un procès-verbal de constatation établi postérieurement à la date de clôture de l'enquête administrative. Elle soutient que c'est sur la base de ce seul document que la caisse d'assurance maladie et le tribunal ont retenu l'exposition habituelle aux gestes décrits par le tableau n°57 C. Elle relève que compte tenu de sa postériorité par rapport à la décision de prise en charge de la maladie déclarée, ce procès-verbal n'a pas pu constituer un élément de l'instruction menée par la caisse d'assurance maladie. Elle en déduit qu'au mépris du principe du contradictoire, elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur cet élément pourtant déterminant avant la prise de décision.
En réponse, la CPAM de Haute-[Localité 3] expose que le procès-verbal de constatation querellé a été établi à la suite de la transmission par la société [1] elle-même, à l'occasion du recours qu'elle a introduit devant la commission de recours amiable, d'une clé USB contenant des vidéos illustrant les gestes effectués sur le poste de travail occupé par M. [O]. Elle considère que la difficulté que soulève la société [1] au regard du respect du principe du contradictoire résulte uniquement de la démarche entreprise par la société elle-même, ajoutant que la clé USB ayant amené l'agent assermenté à dresser un procès-verbal aurait pu être transmise lors de la phase d'enrichissement du dossier, avant clôture de l'instruction.
Elle fait valoir que la prise en compte par ses services du contenu de la clé USB procède de sa volonté de présenter en toute bonne foi un dossier complet à la commission de recours amiable.
Elle conclut que le procès-verbal critiqué ne constitue pas une pièce du dossier d'instruction.
Sur ce :
La CPAM de Haute-[Localité 3] verse aux débats un procès-verbal de constatation dressé le 14 septembre 2022 par Mme [U], agent assermenté, dans le but de rendre compte de l'exploitation d'une clé USB constituant " une pièce complémentaire au courrier de contestation adressé par la société [1] à la CRA, suite à PEC MP 57C (canal carpien gauche) pour M. [O] [P] ". Il est mentionné sur ce procès-verbal que " des sept vidéos réalisées en date du 16/06/2022 à 12:49, illustrant la gestuelle réalisée au poste de travail qu'occupe M. [O] [P], il ressort que les travaux comportent de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés de préhension des deux mains ".
Il est constant que ce procès-verbal a été établi postérieurement à l'instruction du dossier, close le 19 avril 2022, et à la décision de prise en charge notifiée le 20 avril 2022. Il en résulte que comme le relève la CPAM de Haute-[Localité 3], ce document ne peut être assimilé à une pièce constitutive du dossier d'instruction devant, en vertu des dispositions susvisées de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, être soumis à la consultation et aux éventuelles observations de l'employeur.
La postériorité de l'établissement du procès-verbal de constatation par rapport à la date de clôture de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle tient uniquement à la remise, par la société [1] elle-même, d'une clé USB contenant des informations sur les gestes professionnels réalisés sur le poste de travail occupé par M. [O], en vue de son examen par les membres de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie, saisie d'une contestation de la décision de prise en charge de la maladie déclarée.
La société [1] est donc mal fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'instruction au motif qu'un procès-verbal a été dressé pour restituer les éléments d'information stockés sur une clé USB transmise à l'organisme d'assurance maladie postérieurement à l'instruction du dossier et à la décision de prise en charge.
Aucun grief tenant à la méconnaissance du principe du contradictoire n'est formulé par la société [1] s'agissant de la procédure d'instruction menée par la CPAM de Haute-[Localité 3] préalablement à sa décision de prise en charge.
La décision de prise en charge contestée est nécessairement fondée sur les seuls éléments d'information recueillis au cours de la phase d'instruction du dossier prévue par l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, dont l'irrégularité au regard de l'application du principe du contradictoire n'est donc pas démontrée, ni même alléguée.
Au surplus, en ce qui concerne la phase contentieuse née postérieurement à la notification de la décision de prise en charge, la cour observe que le principe du contradictoire a été également respecté dans la mesure où, d'une part, la CPAM de Haute-[Localité 3] a pris soin d'exploiter la clé USB remise par la société [1] en vue de l'examen par sa commission de recours amiable des informations qui y étaient stockées et où, d'autre part, la clé USB a été produite aux débats judiciaires, si bien que le contenu des fichiers enregistrés sur cet outil a pu être contradictoirement discuté.
Il s'ensuit que le moyen d'inopposabilité soutenu par la société [1] au titre de l'irrégularité de la procédure relative à la décision de prise en charge de la maladie déclarée doit être rejeté.
-Sur le caractère professionnel de la maladie
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu'" est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. "
Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse d'assurance maladie de rapporter la preuve que la maladie dont elle a admis la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels est d'origine professionnelle.
Au soutien de sa contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée, la société [1] affirme que la condition de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la pathologie, telle que fixée par le tableau n°57 C, n'est pas remplie. Elle soutient qu'en l'absence d'enquête réalisée sur le lieu de travail, la CPAM de Haute-[Localité 3] n'a pas pu vérifier que les conditions de travail de M. [O] correspondaient aux situations de travail visées par ce tableau. Elle indique que chargé d'assembler des tableaux électriques, M. [O] exerce une activité variée, comportant peu de gestes répétitifs, non soumise à des cadences imposées, et n'impliquant pas de travail en force.
Elle ajoute qu'étant droitier, M. [O] ne travaille quasiment qu'avec sa main droite, alors que le syndrome du canal carpien déclaré affecte sa main gauche, qui ne vient qu'en soutien statique de pièces légères, afin de les tenir immobiles en jouant un rôle de support passif, exclusif de toute sollicitation active, répétée et en force. Elle fait valoir que dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, M. [O] n'utilise pas d'outils ou de machine imposant une pression, un forçage ou un appui de la main.
La société [1] considère, en outre, que le procès-verbal de constatation établi le 14 septembre 2022 par l'agent assermenté de la CPAM de Haute-[Localité 3] est dénué de force probante en ce que, d'une part, il exprime l'appréciation subjective de l'agent, et que, d'autre part, les visionnages effectués ne peuvent rendre compte de l'ensemble des gestes réalisés, et ne permettent pas de déterminer une fréquence et une intensité de mouvement.
Elle soutient enfin que le questionnaire employeur qu'elle a complété, sur lequel s'appuie la CPAM de Haute-[Localité 3], ne portait qu'une évaluation globale et approximative de la répartition du temps de travail entre les différentes tâches du poste de travail et ne comportait donc pas d'indication précise sur la sollicitation spécifique de la main gauche lors de la réalisation de chacune des tâches décrites. En revanche, les pièces techniques qu'elle verse aux débats permettent de démontrer que le rôle de la main gauche se limite invariablement à un maintien statique et passif, sans extension ni flexion répétée du poignet, sans appui carpien et sans pression sur le talon de la main, quelle que soit par ailleurs la durée globale consacrée à l'exécution de la tâche concernée.
La CPAM de Haute-[Localité 3] estime à l'inverse que la condition posée par le tableau 57 C des maladies professionnelles quant aux gestes réalisés par le salarié est satisfaite dans la mesure où il résulte du questionnaire employeur que dans l'accomplissement de ses diverses tâches professionnelles, M. [O] pratiquait habituellement des gestes de saisie, d'agrippement ou de maintien d'un objet ou d'un support. Elle soutient que ces gestes répondent tout à fait à la condition de mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main édictée par le tableau n°57 C des maladies professionnelles. Considérant réunies toutes les conditions énoncées par le tableau 57 C des maladies professionnelles, la CPAM de Haute-[Localité 3] relève que la présomption d'origine professionnelle a vocation à s'appliquer. Elle en tire la conséquence que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [O] est justifiée, et qu'elle doit donc être déclarée opposable à la société [1].
Sur ce :
La maladie déclarée par M. [O] a été prise en charge par la CPAM de Haute-[Localité 3] au titre d'un syndrome du canal carpien gauche inscrit au tableau n°57 C des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Ce tableau fixe une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la pathologie. Pour que la maladie déclarée soit présumée d'origine professionnelle, le salarié doit avoir réalisé des travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Du questionnaire renseigné par la société [1] lors de l'instruction du dossier, il ressort les éléments suivants concernant le poste de travail et les gestes professionnels exécutés :
- M. [O] est employé au sein de l'entreprise comme électricien, en charge du montage de coffrets électroniques,
- Son poste de travail consiste à assemble et à câbler un ensemble de composants électriques, cet assemblage réalisé en atelier donnant lieu à la fabrication de tableaux électriques destinés à des usages variés,
- Le salarié est assis à sa table de travail sur laquelle est posé le matériel à assembler,
- Il est droitier, et sa main gauche vient en renfort des gestes qu'il réalise avec sa main dominante en très grande majorité,
- Son poste de travail comporte les tâches suivantes :
' Déballage de matériel avant montage des tableaux électriques à raison d'environ une heure par jour, 4 jours et demi par semaine : le salarié retire les composants dans leur emballage d'origine, qui prend la forme de boîtes carton ou de film plastique, en utilisant des ciseaux pour enlever les films plastiques ou le scotch sur les cartons. Cette manipulation, qui porte sur 20 pièces maximum par jour, est réalisée avec la main droite pour la plupart des actions. 90% des composants ont un poids inférieur à 500 grammes, le plus lourd pesant 3,5 kg. La main gauche est alors peu sollicitée, l'action d'ouverture étant réalisée avec la main droite " pour la plupart de ces actions de déballage ",
' Préparation des enveloppes plastique, perçage et mise en position des composants dans les tableaux électriques, actions occupant environ 2 heures par jour, 4 jours et demi par semaine et dont le contenu est précisé en ces termes : " maintien de la pièce plastique (façade de tableau électrique avec la main gauche). Perçage du plastique à l'aide d'une perceuse sans fil munie d'un foret. Utilisation de la main droite pour une prise en main de la perçeuse. L'ensemble des composants électriques se clipse sur un rail sans effort. La main gauche est seulement utilisée pour maintenir le tableau électrique lorsque la main droite positionne chaque composant sur le rail. Le travail effectué en appui sur une table de travail sans effort pour maintenir des pièces surélevées. Il n'y a pas de posture maintenue longuement ".
' Dénudage, coupe de fils électriques plus câblage : opérations évaluées à 3 heures par jour, 4 jours et demi par semaine, que l'employeur décrit comme suit : " utilisation d'une pince coupante de marque Knipex pour couper des fils électriques à des dimensions définies. Cette pince coupante permet le sectionnement des fils sans effort. Cette action est réalisée par la main droite. La main gauche maintient uniquement le fil lors de la coupe. Utilisation d'une pince à dénuder sans effort pour enlever la partie isolante à chaque extrémité du câble. Utilisation d'une visseuse sans fil pour fixer chaque fil dans chaque borne des composants. "
Selon les informations ainsi apportées par la société [1], la main gauche de M. [O], concernée par la maladie déclarée, ne joue principalement qu'un rôle d'immobilisation et de maintien, statique et passif, lors des différentes opérations réalisées. Résiduellement, elle peut également être mobilisée pour l'action d'ouverture des emballages.*
Si les déclarations contenues dans le questionnaire employeur ne constituent pas une preuve irréfragable s'agissant des gestes réalisés par le salarié, elles n'en restent pas moins un élément d'appréciation dont la valeur probante est déterminée souverainement par le juge au regard de l'ensemble des pièces soumises aux débats.
En l'occurrence, pour affiner et préciser les gestes exécutés par M. [O] lors des différentes tâches qui lui sont confiées, la société [1], jugeant approximatif le chiffrage horaire indiqué sur le questionnaire employeur, se prévaut de pièces techniques complémentaires qu'elle produit aux débats pour soutenir que quelle que soit la durée globale d'accomplissement de chacune des tâches mentionnées, le rôle de la main gauche est cantonné au maintien statique et passif, sans extension ni flexion répétée du poignet, sans appui carpien et sans pression sur le talon de la main.
Il ressort de ces pièces que lors des différentes tâches qu'implique son poste de travail, M. [O] mobilise sa main gauche. S'il n'apparaît pas que cette sollicitation s'accompagne de la recherche d'une pression, d'une force ou d'une cadence particulière, ni qu'elle s'inscrive dans une action prolongée, ni qu'elle soit faite en mouvement, il n'en reste pas moins qu'elle est non seulement fréquente, mais également indispensable à l'accomplissement de l'ensemble des missions dévolues au salarié, la main droite étant dépendante pour la réalisation du travail du support et/ou du maintien statique assuré par la main gauche.
Aussi, contrairement à ce que soutient la société [1], l'intégralité des tâches que réalise quotidiennement M. [O] requiert l'usage de sa main gauche, même si son action demeure passive par rapport à celle qui est simultanément exercée par la main droite.
Selon les explications de la société [1], M. [O] réalise environ 8 tableaux électriques sur 4 jours et demi de travail.
Les pièces produites aux débats établissent que pour chaque tableau électrique à assembler, la main gauche de M. [O] est concrètement mobilisée à de nombreuses reprises pour saisir ou maintenir les objets manipulés, selon les opérations réalisées.
Il ne peut dès lors être retenu que les gestes que réalise le salarié avec sa main gauche ne sont pas habituels ni répétitifs, puisqu'ils sont nécessaires tout au long du processus d'assemblage qui, en ce qu'il constitue l'objet même du poste de travail du salarié, est suivi quotidiennement par ce dernier.
Les éléments versés aux débats permettent de caractériser la réalisation par le salarié, à l'occasion de chaque journée de travail, de mouvements répétés d'extension du poignet gauche et de préhension de la main gauche, peu important que les pièces soutenues ou saisies soient légères, que les appuis ne soient pas prolongés, qu'aucune cadence ne soit requise, ces conditions n'étant pas exigées par le tableau n°57C des maladies professionnelles sur lequel porte le litige.
La cour constate au surplus que les photographies communiquées par la société [1] font apparaître que pour l'opération de perçage des tableaux électriques, il existe une pression sur le talon de la main, qui revêt un caractère répétitif, l'opération en question étant effectuée plusieurs fois par jour de travail.
Il sera encore relevé que sur le questionnaire qu'elle a renseigné, la société [1] a noté, pour chacune des tâches décrites, l'existence de travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d'objets.
Il résulte des observations qui précèdent que dans le cadre de l'exercice de son emploi au sein de la société [1], M. [O] réalise de manière habituelle, non seulement des mouvements répétés d'extension du poignet et de préhension de la main gauche, mais également certaines tâches qui entraînent une pression sur le talon de cette même main.
En conséquence, il apparaît au vu de l'instruction du dossier menée par la caisse d'assurance maladie, qui n'était pas tenue de procéder à une étude contradictoire du poste sur le lieu de travail, et des pièces complémentaires produites par la société [1] que, sans qu'il soit nécessaire de déterminer la valeur probante du procès-verbal de constatation critiqué par la société [1], la condition du tableau n°57 C des maladies professionnelles relative à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer le syndrome du canal carpien est satisfaite.
Les autres conditions du tableau n'étant pas contestées, la présomption d'origine professionnelle de la maladie déclarée est pleinement applicable.
Ladite présomption n'étant pas renversée par la société [1], c'est à bon droit, par une exacte application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que la CPAM de Haute-[Localité 3] a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [O] et a subséquemment admis sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La décision de prise en charge étant donc opposable à la société [1], le jugement mérite confirmation en ce qu'il l'a déboutée de son recours.
-Sur les frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie perdante à la procédure qu'elle a engagée, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel, le jugement étant donc infirmé en sa disposition relative aux dépens.
Partie perdante au procès, la société [1] ne peut prétendre à l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Il sera en revanche fait droit à la demande présentée sur le fondement de ce texte par la CPAM de Haute-[Localité 3], à laquelle la société [1] sera condamnée à verser la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
-Déclare recevable l'appel relevé par la société [1] contre le jugement prononcé le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans l'affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire,
-Infirme le jugement en ce qu'il a dit que la société [1] conservera la charge de ses dépens,
Statuant à nouveau :
-Condamne la société [1] aux entiers dépens de première instance,
-Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de son recours,
Y ajoutant :
-Condamne la société [1] aux entiers dépens de la procédure d'appel,
-Déboute la société [1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamne la société [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-[Localité 3] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 13 octobre 2026.
La Greffière La Présidente,
S. LASNIER K. VALLEE