Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3O4
N° 26/00046
Décision du 14 Septembre 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assistée de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [C] [P], née le 06 Mars 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Raoul NTSAKALA avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 10 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;
Vu l’avis écrit du Ministère Public ;
Mme [C] [P] est placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 5 septembre 2026 , à la demande d’un tiers. Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
Mme [C] [P] n’a pas comparu à l’audience.
Me [A] a indiqué n’avoir pas constaté de difficultés d’ordre procédural, susceptibles de porter atteinte aux droits de la patiente. S’agissant du maintien de l’hospitalisation, il a déclaré que le maintien de la mesure était en adéquation avec l’état de santé non stabilisé de la patiente.
***
Selon l’ article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
Il résulte des certificat médicaux initiaux que l’intéressée a été hospitalisée sans son consentement présentant des troubles du comportement au domicile de son père caractérisés par des hallucinations auditives associés à des idées délirantes générant des angoisses massives avec suspicion d’arrêt du traitement dont elle bénéficiait et risque de passages à l’acte hétéro agressifs aggravés par une anosognosie. Il est mentionné que les troubles mentaux imposent des soins immédiats et rendent impossible le consentement du patient.
S’agissant du bien fondé du maintien de la mesure en milieu fermé, il ressort des certificats des 24 et 72 heures que la patiente présente toujours une symptomatologie hallucinatoire avec une adhésion totale aux idées délirantes et une absence de conscience du caractère pathologique des troubles.
Aux termes du dernier certificat le Docteur [D] affirme que la mesure se justifie toujours, en raison d'une persistance de la symptomatologie psychotique avec hallucinations auditives, la patiente rapportant une sensation de vol de pensées et présentant une participation anxieuse au décours. Le médecin précise qu’il existe une rationalisation morbide de ses hallucinations avec des éléments délirants de persécution et d'électromagnétisme auxquels elle adhère totalement. Il n‘existe pas de critique de la symptomatologie. Il souligne que la patiente présente une anosognosie de son trouble et ne peut pas consentir ce jour à la poursuite des soins en hospitalisation malgré leur nécessité.
Mme [C] [P] n’ayant pas souhaité comparaître à l’audience, il n’a pu être vérifié l’état de santé actuel de cette dernière ni évoquer avec elle les raisons et le bien fondé de son hospitalisation.
Le caractère proportionné de la mesure dont elle bénéficie ne peut , en conséquence , être apprécié qu’au vu des certificats médicaux produits.
Il résulte des éléments précités que l’état de santé de Mme [C] [P] n’est pas stabilisé; que ces troubles persistent malgré la mise en place du traitement; qu’elle est toujours dans le déni de sa pathologie et qu’elle n’est pas en mesure, en conséquence, de consentir de manière éclairée aux soins préconisés.
La mesure de soins contraints en milieu fermé apparaît , en conséquence, toujours proportionnée à l’état de santé de cette dernière et sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [C] [P] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 14 Septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment