Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Me RINGEISEN #C2354
Me BOUVET #J0001
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/00757
N° Portalis 352J-W-B7H-CYY4B
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. WITHINGS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles RINGEISEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2354
DÉFENDERESSE
S.A.S. TERRAILLON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas BOUVET du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0001
Décision du 30 Septembre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/00757 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYY4B
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Madame Anne BOUTRON, vice-présidente
Madame Linda BOUDOUR, Juge
assistés de Madame Stanleen JABOL, greffière, lors des débats, et de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 15 Janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.
L’affaire fût prorogée le 10 juin 2026 et a été mise en délibéré le 30 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
L'ensemble des parties ayant constitué avocat, le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Withings se présente comme exerçant une activité de conception, développement et commercialisation de produits connectés tels que des montres, balances, tensiomètres, babyphones. Elle est titulaire du :- brevet français n° FR 2 944 598 “procédé et dispositif de pesage” (ci-après " le brevet FR 598 ") déposé le 21 avril 2009 et délivré le 10 juin 2011, ayant fait l’objet d’une limitation par la société Withings sur la revendication n°20, acceptée par l'INPI, le 10 mars 2022;
- brevet européen n° EP 3 063 072 “procédé et dispositif de pesage” (ci-après " le brevet EP 072 ") déposé le 31 mars 2010, sous priorité du brevet FR 598, délivré le 23 octobre 2019.
La société Terraillon se présente comme spécialisée dans les appareils de pesage, indiquant commercialiser des pèse-personnes connectés depuis 2012.
Reprochant à la société Terraillon de commercialiser des balances connectées reproduisant les caractéristiques des revendications des brevets FR 598 et EP 072, la société Withings l’a, par courrier de son conseil du 23 juin 2022, mise en demeure notamment de cesser la fabrication et la vente des produits " Master Coach ", " Master Fit ", " Run & Fit ", " Web Coach Move ", " Web Coach Fit ", " Web Coach Easy View ", " Master Form ", " Web Coach Form " et " Web Coach Smart ", ce que la société Terraillon a refusé par courrier de son conseil du 1er septembre 2022, contestant la validité des brevets invoqués.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2023, la société Withings a assigné la société Terraillon devant le tribunal judiciaire de Paris, à titre principal en contrefaçon des revendications 1 à 4, 6 à 10 et 20 à 26 du brevet FR 598 et des revendications 1 à 3, 5 à 7 et 14 de la partie française de son brevet EP 072 et à titre subsidiaire en concurrence déloyale et parasitaire.
Par mesure d'administration judiciaire du 23 janvier 2025, la fin de non-recevoir de la demande reconventionnelle de la société Terraillon soulevée par conclusions du 22 janvier 2025 de la société Withings, a été renvoyée au tribunal.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025 avec effet différé au 28 novembre 2025 et l'audience des plaidoiries fixée au 15 janvier 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la société Withings demande au tribunal de :Dire et Juger que la société Terraillon a commis des actes de contrefaçon, au sens des articles L.613-3 et L.613-4 du Code de la Propriété Industrielle, des revendications n° 1 à 4, 6 à 10, et 20 à 26 du brevet français FR 2 944 598 et des revendications n° 1 à 3, 5 à 7, et 14 du brevet européen EP 3 062 072 de la société Withings ;
Subsidiairement, dire et juger que la société défenderesse a commis des actes de concurrence déloyale et / ou de parasitisme au détriment de la société Withings ;
Y faisant droit, en conséquence :
Interdire à la société Terraillon de continuer tout usage, exploitation, fabrication, présentation, promotion, distribution, offre de vente, commercialisation, importation, exportation, et / ou détention à ces fins, des balances " Master Coach ", " Master Coach Ultra ", " Master Fit ", " Master Fit Ultra ", " Run & Fit ", " Web Coach Move ", " Web Coach Easy View ", " Web Coach Fit ", " Fit Coach ", " Smart Connect ", " Master Form ", " Master Form Ultra ", " Web Coach Form ", " Web Coach Smart ", " Body Connect " et " Smart Coach ", ainsi que de toutes autres balances comportant le même dispositif technique et / ou utilisant le même procédé, qui entrent dans le champ de protection du brevet français FR 2 944 598 et de la partie française du brevet européen EP 3 062 072 de la société Withings, et ce, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Ordonner le retrait, aux frais du contrefacteur, des produits contrefaisants des circuits commerciaux, au sens de l'article L.615-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Ordonner la destruction du stock des produits contrefaisants, sous contrôle d'huissier, aux frais du contrefacteur, et ce, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Ordonner à la société Terraillon de produire et communiquer, tous justificatifs, attestés par un expert-comptable ou son commissaire aux comptes, permettant de déterminer :
- les quantités de produits contrefaisants, notamment le nombre de balances " Master Coach ", " Master Coach Ultra ", " Master Fit ", " Master Fit Ultra ", " Run & Fit ", " Web Coach Move ", " Web Coach Easy View ", " Web Coach Fit ", " Fit Coach ", " Smart Connect ", " Master Form ", " Master Form Ultra ", " Web Coach Form ", " Web Coach Smart ", " Body Connect " et " Smart Coach ", ainsi que de toutes autres balances comportant le même dispositif technique et / ou utilisant le même procédé contrefaisants :
. qui ont été fabriquées, commandées, et / ou importées par la société défenderesse auprès de fabricants français ou étrangers ;
. qui ont été reçues ou livrées à la société défenderesse ;
. qui ont été commercialisées ou vendues en France ;
. qui sont encore détenues en stock par la défenderesse, ses filiales et / ou ses distributeurs.
- Le chiffre d'affaires et les bénéfices résultant de la vente des produits contrefaisants ;
- La durée de commercialisation des produits contrefaisants ;
- Les noms et coordonnées complètes des éventuels distributeurs ou revendeurs, en gros ou au détail, des produits contrefaisants.
Condamner la société Terraillon à verser à la société Withings la somme de 950 000 euros en réparation du préjudice commercial direct subi du fait des actes de contrefaçon de brevet ;
Condamner la société Terraillon à verser à la société Withings la somme de 160 000 euros en réparation de l'atteinte aux investissements réalisés par la société Withings ;
Condamner la société Terraillon à verser à la société Withings la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison des actes de contrefaçon de brevets ;
Ordonner, en application notamment des articles L.615-5-1-1 et L.615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle, que la société Terraillon fournisse, à la demanderesse et au Tribunal, tous documents ou justificatifs, le cas échéant attestés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, permettant de déterminer (1) les quantités de pèse-personnes contrefaisants qu'elle a vendus ou commercialisés en France depuis l'année 2018, (2) les quantités de pèse-personnes contrefaisants encore détenus en stock par la société Terraillon ou par ses sous-traitants, (3) le chiffre d'affaires et les bénéfices résultants de la vente des pèse-personnes contrefaisants depuis l'année 2018 ;
Subsidiairement,
Ordonner à la société Terraillon, de cesser tout acte de concurrence déloyale et / ou de parasitisme à l'égard de la société Withings, et ce, sous astreinte de 2 000 euros par jour et par infraction constatée 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Subsidiairement, Condamner la société Terraillon à verser à la société Withings la somme de 1 250 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
Autoriser la société Withings à faire publier le jugement à intervenir, en entier ou par extraits :
- dans cinq journaux ou revues au choix de la société Withings, aux frais avancés de la société défenderesse, sans que le coût de chacune de ces insertions ne puisse excéder la somme de 8 000 euros ;
- sur la page d'accueil du site web de la défenderesse accessible à l'URL www.terraillon.com, de manière visible, au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères de type " Bookman Old Style " de taille au moins égale à 14, dans un encart qui ne pourra être de taille inférieure à 500 x 500 pixels sur un écran de résolution de 1440 x 900 pixels, pendant une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour, à l'expiration d'un délai de 15 jours après la signification du jugement à venir ;
Constater que la société Withings est en droit de, et autoriser en tant que de besoin la société Withings à, publier le jugement à intervenir, en entier ou par extraits, sur son propre site web (y compris sur sa page d'accueil) accessible à l'URL www.withings.com, ainsi que sur ses comptes de réseaux sociaux (notamment sur ses comptes Facebook, Instagram et Twitter) ;
Se réserver la liquidation des astreintes précitées ;
Dans l'hypothèse où le Juge de la mise en état déciderait de ne pas trancher lui-même cette fin de non-recevoir, mais de renvoyer son examen à la formation de jugement du Tribunal appelée à statuer sur le fond :
Faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société Withings à l'égard de la demande reconventionnelle formée par la société Terraillon en concurrence déloyale et publicité trompeuse ;
Juger et déclarer la société Terraillon irrecevable en ses demandes reconventionnelles formées au titre de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires en contrefaçon ;
En tout état de cause :
Débouter la société Terraillon de l'intégralité de ses demandes, notamment reconventionnelles;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit, ne serait-ce que partiellement, aux demandes reconventionnelles en nullité formées contre les brevets de la société Withings;
Ecarter l'application de l'exécution provisoire concernant ces éventuelles mesures de nullité portant sur les brevets (brevet français FR 2 944 598 et partie française du brevet européen EP 3 062 072) de la société Withings ;
Condamner la société Terraillon à verser à la société Withings la somme de 150 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société Terraillon aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Gilles Ringeisen, Plasseraud Avocats, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les mesures d'interdiction provisoire et de condamnation à payer des dommages et intérêt prononcées à l'encontre de la société Terraillon, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la société Terraillon demande au tribunal de :Déclarer nulles les revendications n° 1 à 4, 6 à 10, 20 à 26 du brevet français n° 2 499 598 pour défaut de nouveauté ou, à tout le moins, d'activité inventive ;
Déclarer nulles les revendications n° 1 à 3, 5 à 7 et 14 de la partie française du brevet européen n° 3 062 072 pour défaut de nouveauté ou, à tout le moins, d'activité inventive ;
Débouter la société Withings de ses demandes en condamnation de la société Terraillon pour contrefaçon de ses brevets français n° 2 499 598 et européen n° 3 062 072 ;
Débouter la société Withings de ses demandes en condamnation de la société Terraillon pour concurrence déloyale et parasitisme ;
Débouter la société Withings de ses demandes de mesures réparatrices, d'interdiction et de dommages-intérêts ;
En conséquence, débouter la société Withings de toutes ses demandes ;
Déclarer que la société Withings s'est rendue coupable de publicité mensongère et de concurrence déloyale et condamner la société Withings à payer à la société Terraillon la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les faits de concurrence déloyale ;
Condamner la société Withings à payer à la société Terraillon la somme de 110 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Withings aux entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Présentation du brevet FR 598
Selon la description du brevet FR 598 (pièces Withings n° 9 et 10), l’invention concerne un procédé et dispositif de pesage et a plus particulièrement trait à des pèse-personnes électroniques communiquant par une liaison sans fil avec une interface utilisateur (page 1, lignes 1 à 22).
La description du brevet cite le document d’art antérieur US-B-6 781 067 (page 1, ligne 23) et explique que les pèse-personnes électroniques sont devenus de plus en plus sophistiqués, cette sophistication entrainant une complexité de l 'afficheur et des boutons de commande du pèse-personne, ce qui est peu pratique compte tenu du fait que le pèse-personne est disposé sur le sol (page 1, lignes 5 à 15).
L’invention a pour but de perfectionner les pèse-personnes de ce type en en améliorant l'ergonomie (page 1, lignes 27 à 29).
Le brevet divulgue un procédé de pesage utilisant un pèse-personne électronique communiquant avec un terminal mobile doté d'un écran d'affichage, le pèse-personne et le terminal mobile communiquant tous deux par un réseau de télécommunication, le procédé comprenant les étapes suivantes (page 1, lignes 30 et suivantes et page 2, ligne 1 et suivantes) :- une étape de pesée, au cours de laquelle le pèse-personne effectue au moins une mesure d’au moins la masse de l’utilisateur ;
- une étape de communication bidirectionnelle entre le pèse-personne et le terminal mobile, au cours de laquelle les données de pesage sont transmises au terminal mobile ; et
- une étape d’affichage, au cours de laquelle le terminal mobile affiche sur l’écran des informations fonction des données de pesage transmises à l’étape précédente.
Les avantages de l’invention sont précisées en page 2 (lignes 19 et suivantes) comme suit :“Grâce à ces dispositions, on met à profit les fonctionnalités de l'interface utilisateur du terminal mobile, qui sont préexistantes et très riches, et on met également à profit les capacités de communication préexistantes du terminal mobile. On obtient ainsi, à moindre coût, un procédé de pesage qui est particulierement ergonomique pour l'utilisateur.”
Divers modes de réalisation du procédé sont présentés en pages 3 et suivantes.
Le brevet comprend 26 revendications, seules étant opposées les revendications n° 1 à 4, 6 à 10, et 20 à 26, lesquelles énoncent :
“1. : Procédé de pesage utilisant un pèse-personne électronique (1) communiquant avec un terminal mobile de télécommunication (2) doté d'un écran d'affichage (3), le pèse personne (1) et le terminal mobile (2) communiquant tous deux par voie hertzienne avec un réseau de télécommunication, ledit réseau de télécommunication étant adapté pour faire communiquer au moins le terminal mobile (2) avec au moins un dispositif de télécommunication supplémentaire (4, 6), le procédé comprenant les étapes suivantes :
(a) au moins une étape de pesée au cours de laquelle le pèse-personne (1) effectue au moins une mesure représentative au moins de la masse de l'utilisateur,
(b) au moins une étape de communication bidirectionnelle au cours de laquelle :
- un utilisateur (U) entre des données dans le terminal mobile (2), et le terminal mobile transmet lesdites informations au pèse-personne (1) par l'intermédiaire du réseau de télécommunication;
- le pèse-personne (1) transmet au terminal mobile (2), des données de pesage fonction de ladite mesure, par le réseau de télécommunication,
(c) et au moins une étape d'affichage au cours de laquelle, le terminal mobile (2) affiche sur l'écran (3), des informations fonction des données de pesage transmises à l'étape de communication.
2. Procédé selon la revendication 1, dans lequel :
- au cours de l'étape de pesée (a), on effectue également une mesure impédancemétrique sur l'utilisateur (U),
- au cours de l'étape de communication, les données entrées par l'utilisateur (U) dans le terminal mobile (2) comprennent un profil d'utilisateur et les données de pesage transmises par le pèse-personne (1) au terminal mobile (2) comprennent une masse et des données impédancemétriques fonction du profil d'utilisateur.
3. Procédé selon la revendication 2, dans lequel le profil d'utilisateur comprend l'âge, la taille et le sexe de l'utilisateur.
4. Procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel ledit réseau de télécommunication comporte un réseau distant (5) et au cours de l’étape de communication, on transmet lesdites données de pesage à un serveur (6) par ledit réseau distant (5).
(...) 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le terminal mobile (2) utilisé est un téléphone mobile.
7. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le réseau de télécommunication comprend au moins un réseau local sans fil auquel appartient le pèse-personne et au cours de l’étape de communication, le pèse-personne
(1) transmet lesdites données de pesage au terminal mobile
(2) par l'intermédiaire dudit réseau local sans fil.
8. Procédé selon la revendication 7, dans lequel le réseau local comporte en outre une plateforme (4) qui communique au moins avec le pèse-personne (1), et au cours de l'étape de communication, le pèse-personne (1) transmet lesdites données de pesage au terminal mobile (2) par l'intermédiaire de la plateforme (4).
9. Procédé selon la revendication 8, dans lequel ledit réseau de télécommunication comporte en outre un réseau distant (5) distinct du réseau local sans fil, la plateforme (4) communique avec au moins un serveur (6) par l'intermédiaire dudit réseau distant, le terminal mobile communiquant également avec ledit serveur (6) par l'intermédiaire du réseau distant (5), et au cours de l'étape de communication, le pèse-personne
(1) transmet lesdites données de pesage au terminal mobile
(2) par l'intermédiaire dudit serveur (6), par ledit réseau distant (5).
10. Procédé selon la revendication 9, dans lequel, au cours de l'étape de communication, le serveur (6) transmet des informations supplémentaires au terminal mobile (2) en plus desdites données de pesage, par ledit réseau distant (5).
(…) 20. Dispositif de pesage comprenant :
- un pèse-personne électronique (1) adapté pour effectuer au moins une mesure représentative d'au moins la masse d'un utilisateur (U) placé sur ledit pèse-personne,
- un terminal mobile (2) de télécommunication doté d'un écran d'affichage (3), le pèse-personne (1) et le terminal mobile (3) communiquant tous deux par voie hertzienne avec un réseau de télécommunication adapté pour faire communiquer au moins le terminal mobile (2) avec au moins un dispositif de télécommunication supplémentaire (4, 6), le pèse-personne (1) étant adapté pour transmettre au terminal mobile (2) des données de pesage fonction de ladite mesure, par le réseau de télécommunication, et le terminal mobile (2) étant adapté pour:
- transmettre au pèse-personne (1), par l'intermédiaire du réseau de télécommunication, des données entrées dans le terminal mobile (2) par l'utilisateur (U),
- et afficher sur l'écran (3), des informations fonction des données de pesage transmises par le pèse-personne (1),
dans lequel la communication de données vers le pèse-personne est limitée à une étape initiale de configuration qu’un même utilisateur ne réalise qu’une fois à la première utilisation du pèse-personne, ou une fois de temps à autre.
21. Dispositif selon la revendication 20, dans lequel le pèse personne est adapté pour effectuer une mesure impédancemétrique sur l’utilisateur (U), les données de pesage comprenant une masse de l’utilisateur et des données impédancemétriques, le terminal mobile (2) étant adapté
- pour que l’utilisateur entre un profil d’utilisateur
- et pour transmettre ce profil d’utilisateur au pèse-personne (1),
le pèse-personne étant adapté pour déterminer lesdites données impédancemétriques en fonction dudit profil d’utilisateur.
22. Dispositif selon la revendication 21, dans lequel le profil d’utilisateur comprend l’âge, la taille et le sexe de l’utilisateur.
23. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 20 à 22, dans lequel ledit réseau de télécommunication comporte un réseau distant (5) et le pèse-personne (1) est adapté pour transmettre lesdites données de pesage à un serveur (6) par ledit réseau distant (5).
24. Dispositif de pesage selon l'une quelconque des revendications 20 à 23, dans lequel le terminal mobile (2) utilisé est un téléphone mobile.
25. Dispositif de pesage selon l'une quelconque des revendications 20 à 24, dans lequel le réseau de télécommunication comprend au moins un réseau local sans fil auquel appartient le pèse-personne (1), le pèse- personne (1) étant adapté pour transmettre lesdites données de pesage au terminal mobile (2) par l'intermédiaire dudit réseau local sans fil.
26. Dispositif de pesage selon la revendication 25, dans lequel le réseau local comporte en outre une plateforme (4) qui communique au moins avec le pèse- personne (1), et ledit réseau de télécommunication comporte en outre un réseau distant (5) distinct du réseau local sans fil, la plateforme (4) communiquant avec au moins un serveur (6) par l'intermédiaire dudit réseau distant (5), le terminal mobile communiquant également avec ledit serveur (6) par l'intermédiaire du réseau distant (5).
Présentation du brevet EP 072
Le brevet EP 072 (pièce Withings n°11), déposé sous priorité de la demande de brevet FR 598, est rédigé en des termes très proches (pièces Terraillon n°3.4 et 3.5). Il est en conséquence renvoyé à la présentation du brevet EP 598, étant précisé qu’ont notamment été ajoutés les éléments suivants:- la référence au document de l’art antérieur du brevet EP 1 239 268 A1 ([0005]);
- des précisions relativement à l’étape d’affichage ([0007, c]);
- les modes de réalisation du procédé sont complétés ([0010] et [0012]);
Sont opposées à la société Terraillon les revendications n° 1 à 3, 5 à 7, et 14 du brevet EP 072. La revendication n°1 du brevet EP 072 complète la revendication n°1 du brevet FR 598 au paragraphe (c), lequel se lit ( soulignement ajouté par le tribunal):“ (c) et au moins une étape d’affichage au cours de laquelle, le terminal mobile (2) affiche sur l’écran (3), des informations fonction des données de pesage transmises à l’étape de communication, caractérisé en ce que dans l’étape de communication, au cours de l’étape de pesée, le pèse-personne (1) cherche à faire correspondre automatiquement l’utilisateur avec au moins un profil d’utilisateur prédéterminé pour déterminer lesdites données de pesage en utilisant au moins une loi prédéterminée dépendant du profil d’utilisateur.”
Les revendications 2 et 3 du brevet EP 072 sont identiques aux revendications 2 et 3 du brevet FR 598, la revendication 5 à la revendication 6 du brevet français et la revendication 7 à la revendication 10 du brevet français.
La revendication 6 du brevet EP 072 correspond aux revendications 7 à 8 du brevet FR 598 et se lit comme suit, selon la traduction non contestée de la société Withings:“6. Procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel :
- le réseau de télécommunication comprend au moins un réseau local sans fil auquel appartient le pèse-personne,
- le réseau local comporte en outre une plate-forme (4) qui communique au moins avec le pèse-personne (1),
et au cours de l’étape de communication, le pèse-personne (1) transmet lesdites données de pesage au terminal mobile (2) par l’intermédiaire de la plateforme (4).
- ledit réseau de télécommunication comporte en outre un réseau distant (5) distinct du réseau local sans fil, la plateforme (4) communique avec au moins un serveur (6) par l’intermédiaire dudit réseau distant, le terminal mobile communiquant également avec ledit serveur (6) par l’intermédiaire du réseau distant (5),
et au cours de l’étape de communication, le pèse-personne (1) transmet lesdites données de pesage au terminal mobile (2) par l’intermédiaire de la plateforme (4) et dudit serveur (6), par ledit réseau distant (5).”
La revendication 14, correspondant à la revendication 20 du brevet français, a été également modifiée et se lit comme suit:“14. Dispositif de pesage comprenant :
- un pèse-personne électronique (1) adapté pour effectuer au moins une mesure représentative d’au moins la masse d’un utilisateur (U) placé sur ledit pèse-personne,
- un terminal mobile (2) de télécommunication doté d’un écran d’affichage (3), le pèse-personne (1) et le terminal mobile (3) communiquant tous deux par voie hertzienne avec un réseau de télécommunication adapté pour faire communiquer au moins le terminal mobile (2) avec au moins un dispositif de télécommunication supplémentaire (4, 6), le pèse-personne (1) étant adapté pour transmettre au terminal mobile (2) des données de pesage fonction de ladite mesure, par le réseau de télécommunication,
et le terminal mobile (2) étant adapté pour:
- transmettre au pèse-personne (1), par l’intermédiaire du réseau de télécommunication, des données entrées dans le terminal mobile (2) par l’utilisateur (U),
- et afficher sur l’écran (3), des informations fonction des données de pesage transmises par le pèse-personne (1), caractérisé en ce que le pèse-personne (1) est adapté pour chercher à faire correspondre automatiquement l’utilisateur avec au moins un profil d’utilisateur prédéterminé pour déterminer lesdites données de pesage en utilisant au moins une loi prédéterminée dépendant du profil d’utilisateur.
Définition de la personne du métier
La personne du métier est celui du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet du brevet, se propose de résoudre. Il possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention (Cass. com., 20 novembre 2012, n°11-18.440 ; Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576).
En l’occurrence, la société Withings définit la personne du métier comme un “spécialiste en 2009 des pèse-personnes électroniques” et la société Terraillon comme un “ ingénieur formé à la conception de dispositifs électroniques divers, en particulier de pèse-personnes électroniques et d’objets connectés pour des applications domestiques et de santé”.
L’invention ayant pour objet d’améliorer l’ergonomie des pèse-personnes électroniques connectés, la personne du métier est un ingénieur connaissant les procédés et dispositifs des pèse-personnes électroniques et objets connectés.
I - Sur la demande reconventionnelle en nullité des revendications n° 1 à 4, 6 à 10, 20 à 26 du brevet FR 598
1. Sur la nullité de la revendication principale n°1 et des revendications dépendantes 2 à 4 et 6 à 10 du brevet FR 598 fondée à titre principal sur le défaut de nouveauté
Moyen des parties
La société Terraillon fait valoir que le produit Youw8 de la société Inotive Solutions constitue une antériorité destructice de nouveauté des revendications n°1 à 4 et 6 à 10 du brevet FR 598, concluant à la valeur probante des attestations de l’ancien fondateur de la société Inotive Solutions, M. [I], et des documents y annexés, qui forment un tout selon elle, contestant le défaut d’indépendance de l’attestant allégué par la société Withings en faisant valoir que les relations commerciales entre les sociétés Terraillon et Inotive Solutions ont cessé depuis 2014, date à laquelle la société Inotive Solutions a cessé toute activité. Elle soutient que la revendication n°2 qui prévoit l’enregistrement d’un profil utilisateur et la mesure de l’impédance par le pèse-personne se retrouve dans la solution Youw8.
Alternativement, la société Terraillon conclut au défaut de nouveauté des revendications n°1 à 3 et 7 du brevet FR 598 au regard du pèse-personne Latitude, contestant également le défaut de valeur probante des documents produits au soutien de ce moyen, tel qu’allégué par la société Withings.
La société Terraillon conclut également au défaut de nouveauté des revendications n°1 à 4 et 6 à 10 du brevet FR 598 au regard de la demande de brevet européen Tamtron.
La société Withings soutient que le pèse-personne Youw8 ne constitue pas une antériorité opposable au brevet FR 598 ni pertinente, l’attestation du 6 avril 2023 et ses 12 annexes produites par la société Terraillon étant dépourvues selon elle de valeur probante, compte tenu notamment des liens commerciaux ayant uni la société Inotive Solutions à la société Terraillon et que les documents n’ont pas de date certaine ou ne constituent pas des divulgations au public. Elle ajoute que le pèse-personne Youw8 ne divulgue pas les caractéristiques 1a, 1e1, 1e2 et 1f de la revendication n°1 du brevet FR 598. Elle conteste également la divulgation de la revendication n° 2, faisant valoir que n’est pas divulguée la caractéristique relative au calcul par le pèse-personne des données corporelles à partir de la mesure impédancemétrique, soutenant que ce calcul est réalisé par l’ordinateur dans la solution Youw8.
S’agissant du pèse-personne de la société Latitude, la société Withings soutient qu’il ne constitue pas une antériorité opposable ni pertinente, contestant la valeur probante des attestations et pièces produites par la société Terraillon, faisant notamment valoir le défaut d’indépendance de l’attestant du fait de l’existence de relations commerciales avec la société Terraillon. Elle ajoute qu’il ne divulgue pas les caractéristiques de la revendication 1a, 1e1 et 1e2 du brevet FR 598, soutenant en particulier que la montre ne constitue pas un terminal mobile au sens du brevet.
S’agissant de la demande de brevet européen Tamtron, la société Withings indique qu’elle a été citée dans les rapports de recherche en France et au niveau européen sans empêcher la délivrance de ses brevets. Elle affirme qu’elle ne divulgue pas les caractéristiques 1e1 et 1e2 de la revendication principale n°1.
La société Withings affirme par ailleurs que les antériorités Youw8, Latitude et Tamtron ne permettent pas l’annulation des revendications dépendantes n°2, 3 et 4. Faisant par ailleurs valoir que la revendication principale n°1 est valable, elle affirme que les revendications n°4 et 7 à 10, qui sont dans sa dépendance, le sont également.
Réponse du tribunal
L’article L.611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que “sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle”.
Aux termes de l’article L.611-11 du code de la propriété intellectuelle « une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure ».
Pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y retrouver tout entière, dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement et le même résultat technique (Cass. Com., 17 mai 2023, n°19-25.509).
La validité de la revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance (Cass. Com., 8 avril 2008, pourvoi n°05-17.570, 05-19.280) mais l'annulation d'une revendication principale pour défaut de nouveauté ou défaut d'activité inventive n'entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes (Cass. Com., 27 janvier 2021, pourvoi n°18-17.063 ).
L’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle précise que :« L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. »
L'article L. 613-25, a) du code de la propriété intellectuelle dispose que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 202 du code de procédure civile dispose :“L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.”
Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité (en ce sens Cass. Civ.1ère, 14 décembre 2004, n° 02-20.652) et il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction (en ce sens Cass. Civ.1ère, 14 déc. 2004, n° 02-20.652).
En l’occurrence, la revendication n°1 du brevet FR 598 peut se décomposer selon les caractéristiques suivantes, comme s’accordent à l’écrire les parties :
1a)
Procédé de pesage utilisant un pèse-personne électronique (1) communiquant avec un terminal mobile de télécommunication (2) doté d’un écran d’affichage (3)
1b)
le pèse-personne (1) et le terminal mobile (2) communiquant tous deux par voie hertzienne avec un réseau de télécommunication
1c)
ledit réseau de télécommunication étant adapté pour faire communiquer au moins le terminal mobile (2) avec au moins un dispositif de télécommunication supplémentaire (4, 6)
le procédé comprenant les étapes suivantes
1d)
(a) au moins une étape de pesée au cours de laquelle le pèse-personne (1) effectue au moins une mesure représentative au moins de la masse de l’utilisateur,
1e)
(b) au moins une étape de communication bidirectionnelle au cours de laquelle
1e1)
un utilisateur (U) entre des données dans le terminal mobile (2), et le terminal mobile transmet lesdites informations au pèse-personne (1) par l’intermédiaire du réseau de télécommunication
1e2)
le pèse-personne (1) transmet au terminal mobile (2), des données de pesage fonction de ladite mesure, par le réseau de télécommunication
1f)
(c) et au moins une étape d’affichage au cours de laquelle, le terminal mobile (2) affiche sur l’écran (3), des informations fonction des données de pesage transmises à l’étape de communication.
1.1 Sur le défaut de nouveauté de la revendication n°1 au regard de l’antériorité Youw8
1.1.1 Sur la valeur probante des pièces de la société Terraillon
Pour démontrer que le pèse-personne Youw8 commercialisé par la société Inotive Solutions constitue une antériorité de toute pièce destructrice de nouveauté de la revendication principale n°1, la société Terraillon produit :- une vidéo de présentation du produit Youw8 comptabilisant 2963 vues au 5 avril 2009 selon le procès-verbal de constat du 19 juin 2024, accompagnée de la transcription en français des dialogues de la vidéo (pièces Terraillon n°5.1.16 à 5.1.16 quater) ;
- deux attestations de M. [Q] [I] qui se présente comme co-fondateur et vice-président du développement commercial de la société Inotive Solutions B.V. (pièces Terraillon n° 5.1 et 5.1.13 et leurs traductions), ainsi que les pièces que celui-ci a annexées à ses attestations, notamment :
- le guide de démarrage rapide du produit Youw8 et les fiches produits Youw8 Easy et Youw8 Internet Body Monitor (pièces Terraillon n° 5.1.2 à 5.1.4 et leurs traductions) ;
- la déclaration de conformité du produit du 10 octobre 2008 (pièce Terraillon n° 5.1.8 et sa traduction) ;
- des communiqués de presse datés des 23 et 24 octobre 2008 et 6 février 2009 annoncant le lancement du produit (pièces Terraillon n°5.1.9 et 5.1.10 et leurs traductions) ;
- un graphique présenté comme indiquant le nombre de mesures effectuées par des utilisateurs du produit Youw8 tel que mesurées sur le serveur Youw8 (pièce Terraillon n° 5.1.11) ;
- deux factures de vente de l’appareil Youw8 des 6 février et 10 mars 2009 (pièce Terraillon n° 5.1.12) ;
- un article de presse du 8 novembre 2008 présentant la commercialisation du produit Youw8 sur le site internet www.youw8.com au prix de 130 euros (pièce Terraillon n° 5.1.14) ;
- les versions 0.5 du 13 mars 2008 et 0.7 du 27 mars 2008 du cahier des charges du pont Ethernet (pièces Terraillon n° 5.1.6. et 5.1.15 et leurs traductions).
Les contestations de la société Withings sur la valeur probante de la première attestation de M. [I], du fait de son caractère dactylographié et de l'impossibilité de vérifier sa signature sont inopérantes dans la mesure où a été communiquée une deuxième attestation manuscrite de M. [I] reprenant en substance les explications de la première attestation, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité établissant l’authenticité de la signature des deux attestations. Est toute aussi inopérante la contestation de la valeur probante des attestations de M. [I] en raison de l’existence de relations commerciales entre les sociétés Inotive Solutions et Terraillon dès lors qu’elles ont pris fin en 2014 selon les déclarations non contestées de la société Terraillon, soit près de 10 ans avant ces attestations.
Les documents produits par la société Terraillon en pièces n° 5.1.2 à 5.1.8, 5.1.11, 5.1.12 et 5.1.15, ne sont également pas dépourvus de valeur probante, nonobstant les contestations de la société Withings, dès lors que M. [I] atteste expressément qu’aucun des documents qu’il a communiqués n'a été créé pour les besoins de ses déclarations, que ce sont des documents authentiques pris de ses archives, rien ne permettant de remettre en cause ses affirmations. Toutefois, ces documents étant internes à la société ou dépourvus de date certaine, s’ils peuvent être pris en compte en tant que preuve de la présence d’une caractéristique de la revendication n°1 dans la produit Youw8, ils ne sauraient valoir à titre de preuve de la divulgation desdites caractéristiques.
La commercialisation du produit Youw8 antérieurement à la date de dépôt du brevet FR 598 résulte à tout le moins de l’article de presse du 8 novembre 2008 et de la vidéo cumulant 293 vues au 5 avril 2009 tel que constaté selon procès verbal du 19 juin 2024 (pièces Terraillon n° 5.1.14 et 5.1.16 ter et leurs traductions), rien ne permettant de douter de cette dernière date, et pas, en particulier, comme le soutient à tort la société Withings, les conditions d’utilisation de YouTube indiquant ne pas s’engager sur la fiabilité des contenus.
1.1.2 Sur la nullité de la revendication n°1 du brevet FR 598
Selon les attestations de M. [I], corroborées par les articles de presse de Digitale Wereld du 8 novembre 2008 et la vidéo (pièces Terraillon n° 5.1, 5.1.10, 5.1.13, 5.1.14, 56.1.16 bis et 5.1.16 quater et leurs traductions) le produit Youw8 était composé d’un pèse-personne électronique connecté à internet avec un serveur distant, les mesures réalisées par la balance étant transmises par voie herzienne et affichées sur un tableau de bord sur l’ordinateur de l’utilisateur.
S’agissant de la divulgation de la revendication principale n°1 du brevet FR 598, la société Withings ne conteste pas que le pèse-personne Youw8 reproduit les caractéristiques 1b, 1c, 1d.
S’agissant de la caractéristique 1a, c’est à tort que la société Withings soutient que l’ordinateur divulgué dans l’antériorité Youw8 n’est pas un appareil mobile portatif doté de communication radio, tant la vidéo que l’article paru dans Digitale Wereld montrant l’utilisation d’un ordinateur portable avec la balance (pièces Terraillon n° 5.1.10 et n° 5.1.16 quater), de sorte que la preuve de la divulgation de la caractéristique 1a est rapportée.
S’agissant de la caractéristique 1e1, il résulte des attestations de M. [I] et il n’est pas contesté par la société Withings que les données de profil de l'utilisateur devaient être saisies sur l'ordinateur de l'utilisateur pour être stockées sur l’interface utilisateur du site www.youw8.com. Il résulte par ailleurs du compte rendu de réunion daté du 16 janvier 2008 (pièce Terraillon n° 5.1.5 et sa traduction) qu’était prévu le développement de la fonction d’envoi à la balance des données du profil utilisateur enregistrées sur internet. De plus, le cahier des charges du pont Ethernet du 27 mars 2008 (pièce Terraillon n° 5.1.15 et sa traduction) prévoit dans sa partie 4.1 ("concept") l’envoi par le serveur principal des données de profil pertinentes à la balance, de la page 19 qui indique que le moteur de communication du serveur back-end envoie les données à la balance (paramètres de profil, paramètres de balance). Ce document indique également :
“8.14.4 COMMANDE “CHECK_FOR_MESSAGE”
Périphérique d'envoi: Balance
Dispositif de réception: Pont Ethernet
Déclencheur: Power-up ou Wake-up
Cette commande permet à la balance de vérifier s'il y a un message provenant du back-end. Cela peut être le cas lorsque l'utilisateur a modifié un paramètre de son compte qui est pertinent pour la balance, par exemple l'utilisateur a changé l'unité de poids de livres à kilogrammes;
Les paramètres qui peuvent changer sont les suivants
• Unité de poids
• Âge
• Sexe
• Taille
L'unité de poids peut être des types suivants : kg, lb, St:lb. notez que cela n’affecte uniquement l'affichage.Les données envoyées au back-end sont toujours exprimées en kg”
“8.14.5 COMMANDE « SEND_DATA_TO_SCALE »
Périphérique d'envoi : Pont Ethernet
Dispositif de réception : Balance
Cette commande est déclenchée par le serveur principal. Chaque fois que l'utilisateur modifie des données dans son profil qui sont pertinentes pour la balance, le back-end émettra une commande "SEND_DATA_TO_SCALE".
La commande sera reçue par le pont et traduite en « send_data_to_scale » à partir du pont par l’interface RF. Avant que le pont lance cet appel, il émet une commande « ping » pour vérifier si la balance est « activée ». Ce n’est qu’alors que la commande «SEND_DATA_TO_SCALE » sera émise. Si la balance est désactivée, le pont enregistrera cette commande pour être exécutée après un sondage CHECK_FOR_MESSAGE de la balance.
• Unité de poids
• Numéro d'utilisateur
• Âge
• Sexe
• Taille
L'unité de poids peut être des types suivants : kg, lb, St:lb. notez que cela n’affecte uniquement l'affichage. Les données en voyées au back-end sont toujours exprimées en kg”.
Si l’on comprend de ces développements que le produit Youw8 peut permettre l’envoi à la balance de données enregistrées par l’utilisateur sur le serveur distant, l’implémentation d’une telle fonctionnalité dans le produit tel que commercialisé est incertaine dans la mesure où il n’est pas établi que le cahier des charges du pont ethernet du 27 mars 2008 corresponde à la dernière version du document et aux fonctionnalités du produit Youw8 tel que commercialisé avant la demande du brevet FR 598. Cette incertitude est d’autant plus grande qu’il ressort d’une part du schéma en page 16 du document que les données corporelles établies à partir de l’impédance sont calculées au niveau du serveur et non de la balance, ce que semble confirmer l’article 8.14.6 du cahier des charges et d’autre part des pages 67 et suivantes du document que l’identification de l’utilisateur au niveau de la plateforme est réalisée au moyen d’un algorithme prenant en compte les mesures de poids et d’impédance de la balance, ce qui tend à exclure l’envoi des données enregistrées par l’utilisateur à la balance. De plus, à aucun moment dans ses deux attestations M. [I] n’évoque l’envoi de données enregistrées sur le terminal mobile par l’utilisateur à la balance. Outre que l’existence même de la caractéristique 1e1 au sein du produit Youw8 est ainsi incertaine, sa divulgation n’est pas établie dès lors que la démonstration de la société Terraillon est fondée sur des documents internes à la société Inotove Solutions et qu’elle ne justifie ni même n’allègue que la personne du métier pouvait analyser sa présence dans le produit commercialisé et la reproduire, M. [I] ayant souligné que le cahier des charges du pont Ethernet vise à consigner les caractéristiques du produit à fabriquer et n’est pas fourni aux clients ou aux autorités.
Il convient dès lors d’écarter le moyen de nullité pour défaut de nouveauté de la revendication principale n°1 du brevet FR 598 au regard de l’antériorité Youw8 et par voie de conséquence des revendications placées sous sa dépendance au regard de cette antériorité.
1.2 Sur le défaut de nouveauté au regard de l’antériorité Latitude
1.2.1 Sur la valeur probante des pièces de la société Terraillon
Pour démontrer que le pèse-personne Latitude constitue une antériorité de toute pièce destructrice de nouveauté, la société Terraillon produit :- deux attestations de M. [J] [A] [T] qui se présente comme directeur de la société Latitude depuis 1990 (pièces Terraillon n° 5.2, 5.2.1 et 5.2.16 et leurs traductions) ;
- les 14 pièces jointes à la première attestation (pièces Terraillon n° 5.2.1 à 5.2.14 et leurs traductions), à savoir :
- le manuel d’utilisation et le guide de démarrage rapide du pèse-personne (pièces Terraillon n° 5.2.7 et 5.2.8 et leurs traductions) et de la montre connectée (pièces Terraillon n° 5.2.6 et 5.2.9 et leurs traductions) ;
- le cahier des charges du produit (pièce Terraillon n° 5.2.2 et sa traduction ) ;
- des photographies des pèse-personnes Latitude prises sur des salons professionnels (pièces Terraillon n° 5.2.13 et 5.2.14 et leurs traductions) ;
- des échanges de courriels et des factures relatifs au lancement et à la commercialisation de ce produit (pièces Terraillon n° 5.2.3, 5.2.11 et 5.2.12 et leurs traductions) ;
- les pièces jointes à la seconde attestation (pièces Terraillon n° 5.2.17 à 5.2.29 et leurs traductions), à savoir notamment :
- les manuels d’utilisation du contrôleur de montre (pièces Terraillon n° 5.2.19 et 5.2.20 et leurs traductions) et du pèse-personne (pièces Terraillon n° 5.2.21 et 5.2.22 et leurs traductions) ;
- des dessins de balances portant les marques OMLIN et Steiner (pièces Terraillon n° 5.2.23 et 5.2.24) ;
- des factures, bordereaux d’expédition et de règlement des pèse-personnes (pièces Terraillon n° 5.2.17, 5.2.18, 5.2.25 à 5.2.29 et leurs traductions).
Les contestations de la société Withings sur la valeur probante de la première attestation de M. [J] [A] [T], du fait de son caractère dactylographié et de l’absence d’indication du lien entretenu entre l’attestant et la société Terraillon, sont inopérantes dans la mesure où celui-ci a communiqué une deuxième attestation manuscrite confirmant sa première attestation. Il n’y a pas non plus lieu d’écarter ces attestations en tant qu’élément de preuve du fait de l’absence de signature sur la carte d’identité de l’attestant, dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que cette pièce d’identité, émanant des autorités de Hong-Kong, ne serait pas conforme aux documents d’identité délivrés par les autorités locales et qu’elle comporte le nom et la date de naissance de l’attestant visés sur l’attestation, outre que les faits qu’elles relatent sont corroborés par les documents annexés par l’attestant. Est toute aussi inopérante la contestation de la valeur probante de ces attestations en raison de l’existence de relations commerciales entre les sociétés Latitude et Terraillon dès lors qu’elles ont pris fin en 2011, soit plus de 10 ans avant ces attestations, tel que le précise M. [J] [A] [T] dans sa deuxième attestation. Enfin, les quelques ratures de la deuxième attestation ne sont pas de nature à écarter sa valeur probante.
De même, contrairement à ce que soutient la société Withings, les documents annexés aux attestations de M. [J] [A] [T] ne sont pas dépourvus de toute valeur probante, dès lors qu’ils forment un ensemble cohérent avec les déclarations de M. [J] [A] [T] et que rien ne permet de douter de leur authenticité.
Il résulte des attestations de M. [J] [A] [T], des manuels d’utilisation et des photographies (pièces Terraillon n°5.2, 5.2.6, 5.2.7, 5.2.10, 5.2.13 et 5.2.16 et leurs traductions), que le produit « Your personal Training System » commercialisé par la société Latitude était composé d’une balance “Body Fat Scale” communiquant avec une montre connectée, d’un GPS et d’une sangle de poitrine.
La divulgation de ce produit est établie par sa présentation sur le stand de la société Latitude au salon de l'électronique de [Localité 4] d’octobre 2007 et octobre 2008, comme l’atteste M. [J] [A] [T] et tel que corroboré par les photographies annexées à sa première attestation (pièces Terraillon n° 5.2, 5.2.13 et 5.2.14 et 5.2.16 et leurs traductions), ces pièces comportant les dates de salon, contrairement à l’allégation de défaut de date certaine avancée par la société Withings. M. [J] [A] [T] précise par ailleurs que lors de ces foires, les produits sont présentés aux visiteurs, leurs caractéristiques étant décrites par l’équipe de la société à toute personne intéressée.
En outre, la facture proforma du 5 novembre 2007 signée par les sociétés Nury Tec et Latitude (pièce Terraillon n° 5.2.12) se comprend comme une commande passée par la société sud-coréenne Nury Tec auprès de la société Latitude de deux fois 250 unités de la balance (désignée par “2.4 Ghz BODY FAT SCALE”), dont celle-ci a fait la promotion sous la marque THP2, tel qu’établi par l’article de presse du 14 mai 2008 (pièce Terraillon n° 5.2.15) et une photographie de la balance (pièce Terraillon n° 5.2.10), la société Latitude ayant reçu, le 18 avril 2008, 511 pièces sous marque THP2 (pièces Terraillon n° 5.2.4 et 5.2.5) au regard de la référence “FSM-RF131KE-01R” désignant selon facture du même jour la “body fat scale”, soit ladite balance. Enfin, les échanges de courriels du 20 juin 2008 produits par la société Terraillon en pièce 5.2.11 établissent la livraison à la société Nury Tec d’une unité du produit à cette date (“prévoir l’envoi une unité pour GPS Pod + Montre + 2.4GHz Sangle de poitrine + USB + balance Body Fat Scale 2,4 GHz, par FedEx”, selon la traduction non contestée de la société Terraillon). Il résulte de l’ensemble de ces pièces la preuve de l’accessibilité au public du produit susvisé de la société Latitude avant le dépôt de la demande du brevet FR 598, le 21 avril 2009.
1.2.2 Sur la nullité de la revendication principale n°1
La société Withings ne conteste pas que le pèse-personne Latitude reproduit les caractéristiques 1b, 1c, 1d et 1f de la revendication n°1 du brevet FR 598.
S’agissant de la divulgation de la caractéristique 1a, le terminal mobile visé peut, selon la description du brevet “être un téléphone mobile, mais pourrait également être constitué par tout autre appareil mobile portatif de type organiseur personnel ("PDA") ou autre, doté de capacités de communication radio.” Les manuels d’utilisation de la montre et de la balance du produit « Your personal Training System » de la société Latitude montrent que le pèse-personne utilise une technologie de radiofréquence pour assurer une communication avec une montre connectée et un ordinateur personnel, tous deux dotés d’écrans d’affichage (pièces Terraillon n° 5.2.6 et 5.2.7 et leurs traductions), étant précisé que « En exploitant la technologie avancée de transmission sans fil par radiofréquence de 2,4 GHz, chaque composant de ce système peut envoyer/recevoir des données vers/depuis le contrôleur et télécharger des données vers le PC sans aucun problème». La divulgation de la caractéristique 1a est par conséquent établie.
S’agissant de la caractéristique 1e1, il se déduit des manuels d’utilisation de la montre et de la balance (pièces Terraillon n° 5.2.6, page C01 note (4), n°5.2.7 page C02 et sa traduction), que l’utilisateur entre ses données dans la montre qui les envoie à la balance, laquelle effectue le calcul de la masse et de l’impédance de l’utilisateur et envoie ces mesures à la montre. En particulier, le manuel d’utilisation de la montre indique que les données de profil de l’utilisateur peuvent y être enregistrées, de sorte que la société Withings conteste ce fait à tort. De plus, le manuel d’utilisation de la balance précise que les mesures de la masse graisseuse, de la masse hydrique totale, de la masse musculaire et de la masse osseuse peuvent être activées à partir de la montre, le profil utilisateur de la montre étant utilisé pour la mesure, ce dont il se déduit d’une part que la montre envoie nécessairement les données utilisateurs à la balance puisque ces mesures ne peuvent être réalisées qu’avec ces données, le fait que les schémas des pages A02 et K02 du manuel d’utilisation de la montre ne présentent pas de flèche allant de la montre vers la balance étant inopérant à contester ce fonctionnement et d’autre part que c’est la balance qui procède à ces mesures à partir des données envoyées par la montre, et non la montre comme l’affirme la société Withings. Ce fonctionnement est corroboré par les attestations de M. [J] [A] [T] qui explique (pièces Terraillon n° 5.2, 5.2.16 et leurs traductions) que l’utilisateur entre sur la montre ses données telles que son sexe, son âge, sa taille, lesquelles sont envoyées par la montre à la balance qui calcule la masse et l’impédance de l’utilisateur et les envoie à la montre. La preuve de la divulgation de la caractéristique 1e1 est ainsi établie.
S’agissant de la caractéristique 1e2, sa divulgation est établie par les attestations de M. [J] [A] [T], corroborées par les guides d’utilisation de la balance et de la montre, tandis que la société Withings ne présente aucun moyen au soutien de son affirmation contraire (page 75 de ses conclusions).
Il résulte du tout que le produit « Your personal Training System » de la société Latitue composé d’une balance connectée et d’une montre divulgue toutes les caractéristiques de la revendication n°1 du brevet FR 598 dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement et le même résultat technique.
La revendication principale n° 1 du brevet FR 598 sera en conséquence déclarée nulle pour défaut de nouveauté.
1.2.3. Sur la nullité de la revendication dépendante n° 2 du brevet FR 598
La revendication dépendante n° 2 du brevet FR 598 se lit comme suit :« Procédé selon la revendication 1, dans lequel :
- au cours de l’étape de pesée (a), on effectue également une mesure impédancemétrique sur l'utilisateur (U),
- au cours de l'étape de communication, les données entrées par l’utilisateur (U) dans le terminal mobile (2) comprennent un profil d’utilisateur et les données de pesage transmises par le pèse-personne (1) au terminal mobile (2) comprennent une masse et des données impédancemétriques fonction du profil d’utilisateur. »
La société Withings explique, sans être contestée (page 84 de ses conclusions), que l’impédance mesure la résistance de différents tissus du corps de l’utilisateur au passage d’un faible courant électrique et que le résultat, combiné au profil de l’utilisateur, permet de connaître des données de composition corporelle telles que notamment le taux de graisse et le taux d’hydratation. Elle soutient, également sans être contredite, que l’indication dans la revendication n° 2 selon laquelle la balance transmet au terminal mobile “les données impédancemétriques fonction du profil d’utilisateur”, signifie que la balance envoie ces données corporelles qui sont calculées par la balance. Cette interprétation est corroborée par la description du brevet qui précise notamment (page 14, lignes 30 et suivantes) :“Pour traiter les mesures d’impédance provenant des capteurs d’impédance (14), l’unité centrale (12) du pèse-personne utilise des lois de calculs prédéterminées permettant d’obtenir des paramètres tels que le taux de graisse, le taux de matière maigre, le taux d’hydratation, l’indice de masse corporelle, etc. Ces lois prédéterminés sont généralement des lois empiriques dépendant du profil de l’utilisateur, et notamment de son sexe, de son âge et de sa taille.”
Ainsi que relevé dans les développements relatifs à la nullité de la revendication n°1 du brevet FR 598 au regard de l’antériorité Latitude, auxquels il est expressément renvoyé, il est établi que dans le produit Latitude, l’utilisateur entre ses données de profil dans la montre, lesquelles sont envoyées à la balance qui calcule le poids et les données impédancemétriques de l’utilisateur à partir de ces données et les transmet à la montre, de sorte que ce produit constitue une antériorité de la caractéristique n° 2 du brevet 598 (pièces Terraillon n° 5.2, 5.2.16 et leurs traductions, n° 5.2.6, page C01 note (4) n° 5.2.7 et sa traduction page C02).
La revendication dépendante n° 2 du brevet FR 598 sera en conséquence déclarée nulle pour défaut de nouveauté.
1.2.4. Sur la nullité de la revendication dépendante n° 3 du brevet FR 598
La revendication dépendante n° 3 du brevet FR 598 est rédigée comme suit :« Procédé selon la revendication 2, dans lequel le profil d’utilisateur comprend l’âge, la taille et le sexe de l’utilisateur. »
Il résulte tant des attestations de M. [J] [A] [T] que du manuel d’utilisation de la montre (pièces Terraillon n° 2.5.2, 2.5.6, 2.5.16 et leurs traductions) que les données entrées par l’utilisateur comprennent l’âge, le sexe et la taille, la contestation de la société Withings (page 87 de ses conclusions) selon laquelle les pièces de la société Terraillon n’établiraient pas que ces données sont envoyées au pèse-personne étant infondées, comme exposé au titre de la revendication 1.
La revendication dépendante n° 3 du brevet FR 598 sera en conséquence déclarée nulle pour défaut de nouveauté.
Il est relevé enfin que la société Terraillon ne démontre pas ni même n’allègue que les revendications dépendantes n° 4, 6 et 8 à 10 sont nulles pour défaut de nouveauté au regard de cette antériorité, ne l’invoquant qu’au regard des antériorités Youw8 et Tamtron.
Il convient dès lors de statuer directement sur la nullité pour défaut de nouveauté de la revendication n° 7 au regard de l’antériorité Latitude, tel qu’invoqué par la société Terraillon, avant d’examiner l’antériorité Tamtron.
1.2.5. Sur la nullité de la revendication dépendante n° 7 du brevet FR 598
La revendication dépendante n° 7 se litcomme suit :« Procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le réseau de télécommunication comprend au moins un réseau local sans fil auquel appartient le pèse-personne et au cours de l’étape de communication, le pèse-personne (1) transmet lesdites données de pesage au terminal mobile (2) par l’intermédiaire dudit réseau local sans fil. »
Selon l’attestation de M. [J] [A] [T], la solution Latitude utilise la technologie de fréquence radio 2,4 GHz pour assurer une communication sans fil bidirectionnelle entre le pèse-personne et le contrôleur de la montre, pour la transmission du profil de l’utilisateur et des résultats de mesure de la graisse corporelle (pièce Terraillon n° 5.2 et sa traduction), ce qui est corroboré par le manuel d’utilisation de la montre (pièce Terraillon n° 5.2.6 et sa traduction, page A01).
La revendication dépendante n°7 sera en conséquence déclarée nulle pour défaut de nouveauté.
1.3 Sur le défaut de nouveauté au regard de la demande de brevet européen Tamtron
La demande de brevet européen n° 1 239 268 a été déposée par la société Tamtron le 5 mars 2002, sous priorité d’une demande du 5 mars 2001, et a été publiée le 11 septembre 2002 (pièces Terraillon n° 5.3 et 5.3 bis).
Cette demande divulgue un système de pesage basé sur Internet, le résumé indiquant que “l'invention concerne un procédé de pesage comprenant un dispositif de pesage destiné à fournir des résultats de pesage, un premier moyen émetteur-récepteur destiné à transmettre les résultats de pesage fournis par des instruments de pesage, et un second moyen émetteur-récepteur destiné à recevoir les résultats de pesage. En réponse à la réception de la pesée, une réponse est transmise au dispositif de pesée, qui comprend par exemple un accusé de réception confirmant la réception d'informations de pesage. Dans la communication concernant le transfert des résultats de pesée, le procédé de pesage utilise de préférence une liaison de réseau d'informations basée sur des phénomènes électromagnétiques.”
1.3.1 Sur la nullité de la revendication principale n° 1
La société Withings ne conteste pas que cette antériorité divulgue les caractéristiques 1a à 1d et 1f du brevet FR 598.
S’agissant des caractéristiques 1e1 et 1e2, il ne peut être déduit, comme le fait à tort la société Terraillon, que l’ajout par la société Withings de la référence de ce brevet dans sa demande de brevet européen et la modification de la revendication n° 1 par rapport au brevet FR 598 caractérise une reconnaissance par la société Withings de ce que cette antériorité divulgue la revendication n° 1.
Par ailleurs, au soutien de ses prétentions, la société Terraillon se fonde sur les paragraphes [0019], [0029] et [0032] de la description du brevet, lesquels indiquent :
« [0019] La figure 1 montre également les moyens émetteurs-récepteurs 1 103, qui sont connectés fonctionnellement par le biais des moyens de liaison 106 avec les instruments de détection de poids 101 inclus dans l'agencement de pesage. D'autre part, les moyens émetteurs-récepteurs 1 103 sont connectés fonctionnellement au réseau de données 105 au moyen des moyens 109 destinés à la liaison. Les moyens émetteurs-récepteurs 1 103 ont pour fonction de transférer des informations entre une section du dispositif de pesage 102 et le réseau de données 105. Les informations à transférer ou à communiquer comprennent des informations de pesage et/ou d'autres informations connexes provenant des balances vers le réseau et/ou du réseau vers les balances, en réponse aux informations de pesage. »
« [0029] Outre les informations de pesage à communiquer, il est également possible de transférer des informations relatives à l'identité de la personne pesée, ainsi que d'autres informations, par exemple sur les fonctions vitales. En réponse aux informations transmises par le dispositif de pesage 205 via le réseau 105 à l'ordinateur 201, ce dernier peut envoyer un simple accusé de réception des informations de pesage. La réponse peut également être plus informative. La réponse peut contenir des informations sur les mesures de poids antérieures d'une personne, comprenant une série d'informations de pesage sur une période donnée pour surveiller l'évolution du poids. La réponse peut aussi être autre chose, par exemple une information statistique sur le rang d'une personne dans un groupe de référence et/ou une autre communauté, dont les caractéristiques statistiques ont été évaluées pour représenter son poids particulier dans la communauté et/ou son évolution. La réponse peut également être, par exemple, une recommandation diététique pour la semaine suivante, par exemple dans les groupes associés au contrôle du poids et dont la personne 211 est membre. Par exemple, dans les cliniques médicales et les centres de soins infantiles, où beaucoup de personnes sont pesées, il est possible d'utiliser un système tel que décrit ci-dessus pour mettre en oeuvre un programme de gestion du poids individuel. La réponse peut également consister à enregistrer des informations de pesage et/ou une partie de celles-ci dans une mémoire, par exemple dans une base de données.»
« [0032] Les informations de pesage peuvent également être communiquées le long d'une liaison 222 établie par le biais du réseau d'information 105, par exemple directement à un communicateur mobile 203, qui peut fonctionner comme un affichage local d'un résultat de pesage et/ou d'informations. Le communicateur mobile 203 est également capable de recevoir un message provenant de l'ordinateur 201, 202. Ainsi, à condition que le communicateur mobile 203 soit à la portée de la personne 211, celle-ci peut prendre connaissance à la fois d'un résultat de pesée et d'une information à transmettre en réponse à ce résultat. »
Il est relevé par ailleurs que le paragraphe [0028] indique notamment que “La figure 2 représente un procédé de pesage pour peser une personne (211) au moyen d'un dispositif de pesage approprié (HV) (205), qui est muni d'une liaison (224) pour un transfert bidirectionnel de données entre le dispositif de pesage (205) et le modem (209).”
Ces paragraphes enseignent ainsi que le procédé du système comprend une communication bidirectionnelle de données avec l’envoi des données de pesée par la balance et l’envoi d’informations par le terminal mobile en réponse à la réception de ces données de pesée. Toutefois, ils ne divulguent pas expressément que les informations transmises par le terminal mobile au pèse-personne sont des données entrées par l’utilisateur, tel que prévu par la caractéristique 1e1, et cela ne peut se déduire de la nature des informations pouvant être transmises, ce d’autant moins au regard des exemples présentés, dont il résulte au contraire qu’il s’agit d’informations passées remontées par le pèse personne (les pesées antérieures) ou d’information de tiers (les recommandations diététiques). Et contrairement à ce que soutient la société Terraillon, l’utilisateur visé dans la revendication n° 1 est la personne qui utilise le pèse personne, comme il se déduit de la figure 1 du brevet.
Dès lors, la société Terraillon ne démontre pas que cette antériorité divulgue toutes les caractéristiques de la revendication principale n°1, de sorte que le moyen de nullité pour défaut de nouveauté au regard de cette antériorité doit être écarté et par voie de conséquence ceux relatifs aux revendications qui sont dans sa dépendance.
Il résulte de ce qui précède que la revendication principale n° 1 et ses revendications dépendantes n° 2, 3 et 7 du brevet FR 598 sont nulles pour défaut de nouveauté au regard de la seule antériorité Latitude, la société Terraillon allégant par ailleurs la nullité des revendications n° 4, 6 et 8 à 9 pour défaut d’activité inventive.
Il y a ainsi lieu de constater d’ores et déjà que la nullité de la revendication dépendante n° 10 n’étant fondée que sur un défaut de nouveauté au regard des antériorités Youw8 et Tamtron, lesquelles, comme vu plus haut, ne constituent pas une antériorité de la revendication principale n° 1 du brevet FR 598, cette revendication demeure valable, la société Terraillon n’invoquant pas à son égard à titre subsidiaire sa nullité pour défaut d’activité inventive.
2. Sur la nullité des revendications dépendantes n° 4, 6, 8 et 9 du brevet FR 598 fondée à titre subsidiaire sur le défaut d’activité inventive au regard des antériorités Youw8 et Tamtron
Moyen des parties
La société Terraillon conclut à titre subsidiaire au défaut d’activité inventive de la revendication n°1 en partant d’une part de l’antériorité Youw8, combinée aux connaissances générales de la personne du métier et aux antériorités Latitude, Tamtron et Tanita, prenant pour exemple la caractéristique tirée de la connexion par voie hertzienne ou en partant de l’antériorité Tamtron, en faisant valoir que la personne du métier serait aisément parvenue à l’idée d’utiliser un terminal mobile pour renseigner les données de profil de l’utilisateur au moyen de ses connaissances générales ou au regard du produit Youw8. D’autre part, elle conclut également à titre subsidiaire à la nullité des revendications dépendantes pour défaut d’activité inventive au regard de la combinaison des antériorités Youw8 et Tamtron. S’agissant de la revendication n° 4, elle indique que le produit Youw8 prévoit la transmission de données de pesage vers un site internet via un réseau internet et que l’antériorité Tamtron enseigne que le pèse-personne est relié à un serveur distant par un modem et internet. S’agissant de la revendication n° 6, la société Terraillon soutient que l’utilisation d’un téléphone mobile à la place d’un ordinateur portable du produit Youw8 était évidente pour la personne du métier et que l’antériorité Tamtron présente un tel téléphone. S’agissant des revendications n° 8 et 9, elle soutient que le produit Youw8 montre que le pèse-personne est connecté au pont Ethernet et que l’antériorité Tamtron montre l’utilisation d’un modem.
La société Withings conteste le défaut de nullité de la revendication principale n° 1 fondée à titre subsidiaire sur un défaut d’activité inventive aux motifs que la démonstration de la société Terraillon à cet égard est imprécise, faite a posteriori et que la personne du métier n’aurait pas été incitée à combiner les antériorités Youw8, Latitude et Tamtron, faisant valoir en particulier qu’en 2009, à part les ordinateurs, peu d’objets étaient connectés. Elle motive sa demande de rejet de la nullité des revendications dépendantes par l’affirmation de la validité de la revendication principale.
Réponse du tribunal
L’article L.611-10 1° du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
L’article L.611-14 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive « si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive ».
Le terme « évident » se réfère à ce qui découle logiquement de l'état de la technique. Aussi, les éléments de l'art antérieur ne sont destructeurs d'activité inventive que si, associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l'évidence à cette dernière d'apporter au problème résolu par l'invention, la même solution que celle-ci (en ce sens Cass. com., 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425).
L'appréciation du caractère inventif implique de déterminer si eu égard à l'état de la technique la personne du métier, au vu du problème que l'invention prétend résoudre, aurait obtenu la solution technique revendiquée par le brevet en utilisant ses connaissances professionnelles et en effectuant de simples opérations. L’activité inventive se définit au regard du problème spécifique auquel est confrontée la personne du métier.
Pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne consulterait aucune personne d'une spécialité autre que la sienne (Com., 17 octobre 1995, n° 94-10.433 ; Com., 19 mars 2025, n° 23-13.576). Elle peut, en revanche, consulter la documentation issue d'un domaine voisin du sien, en particulier si cette documentation vise à résoudre le même problème technique (Com., 23 juin 2015, n° 13-25.082).
Aux termes de l’article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L.611-11 et L.611-13 à L.611-19 (…).
En l’occurrence, il est relevé que la société Terraillon ne démontre, ni même n’allègue que les revendications n° 4, 6 et 8 à 9 du brevet FR 598 seraient nulles pour défaut d’activité inventive en partant de l’antériorité Latitude, se fondant uniquement sur la combinaison des antériorités Youw8 et Tamtron.
Or, la société Terraillon ne démontre pas que la combinaison des antériorités Youw8 et Tamtron divulgue toutes les caractéristiques de ces revendications. D’une part, comme jugé ci-dessus au sujet du moyen tiré du défaut de nouveauté, aucune de ces antériorités ne divulgue la caractéristique 1e1 de la revendication n° 1, de sorte que cette caractéristique ne saurait pas plus être divulguée par la combinaison de ces antériorités. D’autre part, la société Terraillon ne précise pas quelles caractéristiques de la revendication n°1, ni selon quelle combinaison de documents cette revendication serait nulle pour défaut d’activité inventive en partant de l’antériorité Youw8 ou en partant de l’antériorité Tamtron. Elle ne démontre pas plus que la personne du métier serait parvenue de manière évidente à mettre en œuvre les caractéristiques de ces revendications au regard des antériorités Youw8 et Tamtron. De plus, si la société Terraillon évoque les connaissances générales de la personne du métier, elle n’en précise ni n’en justifie le contenu. Enfin, s’agissant des caractéristiques des revendications 4, 6, 8 et 9 du brevet FR 598, la société Terraillon fait également l’économie de toute démonstration et le seul fait d’affirmer qu’elles seraient divulguées, comme elle le soutient, par l’antériorité Youw8 ou par l’antériorité Tamtron, est insuffisant à justifier du défaut d’activité inventive invoqué.
Dès lors, les demandes de nullité des revendications n° 4,6, 8 et 9 du brevet FR 598 pour défaut d’activité inventive seront rejetées.
3. Sur la nullité de la revendication principale n° 20 et des revendications dépendantes n°21 à 26 du brevet FR 598 fondée à titre principal sur le défaut de nouveauté et à titre subsidiaire sur le défaut d’activité inventive
Moyen des parties
La société Terraillon soutient que les caractéristiques n° 20 a) à 20 f2) sont divulguées par les antériorités Youw8, Latitude et Tamtron, ces caractéristiques étant identiques à celles de la revendication n°1. Elle affirme que la caractéristique n° 20 g) est divulguée par le guide de démarrage et le cahier des charges du pont Ethernet de l’antériorité Youw8, ainsi que par le manuel d’utilisation du pèse-personne de l’antériorité Latitude. Elle en conclut que la revendication n° 20 est nulle pour défaut de nouveauté et subsidiairement défaut d’activité inventive au regard des antériorités Youw8 et Latitude. De plus, elle déduit de la nullité de la revendication dépendante n° 2 celle de la revendication dépendante n° 21 pour défaut de nouveauté au regard des antériorités Youw8 et Latitude, en ce qu’elle correspond aux caractéristiques nécessaires à la mise en œuvre du procédé de la revendication n° 2. Elle déduit la nullité de la revendication dépendante n° 22 de celle de la revendication n° 3 compte tenu de leur identité, de même que la revendication n° 23 qui est identique à la revendication n° 4. Elle ajoute que la revendication n° 24 étant équivalente à la revendication n°6, encourt également la nullité pour les mêmes raisons. Elle conclut enfin à la nullité des revendications n° 25 et 26 qu’elle présente comme identiques respectivement aux revendications n° 7 et 9.
La société Withings renvoie au défaut de valeur probante des documents produits par la société Terraillon. Elle oppose de plus que les caractéristiques 20 b), 20 e) et 20 f1), lesquelles correspondent aux caractéristiques 1a), 1e1 et 1e2 du procédé, ne sont pas divulguées par les antériorités produites par la société Terraillon. Elle conteste également la divulgation de la caractéristique n° 20 g), faisant valoir que le guide de démarrage et le cahier des charges du pont Ethernet de l’antériorité Youw8 ne sont pas opposables ni pertinents,arguant que le pèse-personne Youw8 mis sur le marché ne décrit pas l’étape d’envoi des données utilisateur vers le pèse-personne. Elle ajoute que les documents de la société Terraillon ne divulguent pas l’envoi du profil utilisateur au terminal mobile du pèse-personne Latitude et qu’à supposer que ce soit le cas, cet envoi a lieu à chaque pesée, de sorte que la caractéristique 20 g n’est pas divulguée par l’antériorité Latitude. Elle déduit de la validité de la revendication principale n° 20 celle des revendications dépendantes n° 21 à 26.
Réponse du tribunal
En l’occurrence, la revendication 20 du brevet FR 598 peut se décomposer selon les caractéristiques suivantes :
20 a)
Dispositif de pesage comprenant un pèse-personne électronique (1) adapté pour effectuer au moins une mesure représentative d’au moins la masse d’un utilisateur (U) placé sur ledit pèse-personne
20 b)
un terminal mobile (2) de télécommunication doté d’un écran d’affichage (3),
20 c)
le pèse-personne (1) et le terminal mobile (3) communiquant tous deux par voir hertzienne avec un réseau de télécommunication
20 d)
le réseau de télécommunication est adapté pour faire communiquer au moins le terminal mobile (2) avec au moins un dispositif de télécommunication supplémentaire (4, 6)
20 e)
le pèse-personne étant adapté pour transmettre au terminal mobile (2) des données de pesage fonction de ladite mesure, par le réseau de télécommunication
20 f)
et le terminal mobile (2) étant adapté pour :
20 f1)
transmettre au pèse-personne (1), par l’intermédiaire du réseau de télécommunication, des données entrées dans le terminal mobile (2) par l’utilisateur (U)
20 f2)
et afficher sur l’écran (3), des informations fonction des données de pesage transmises par le pèse-personne (1)
20 g)
dans lequel la communication de données vers le pèse-personne est limitée à une étape initiale de configuration qu’un même utilisateur ne réalise qu’une fois à la première utilisation du pèse-personne, ou une fois de temps à autre.
Il a été jugé ci-dessus que n’est pas rapportée la preuve de la divulgation par l’antériorité Youw8 de la caractéristique 1e1 de la revendication principale n° 1, laquelle est identique à la caractéristique 20 f1), comme s’accordent à le dire les parties, de sorte que le moyen tiré du défaut de nouveauté de la revendication principale n° 20 au regard de cette antériorité doit être écarté.
Il a également été jugé ci-dessus que l’antériorité Latitude divulgue toutes les caractéristiques de la revendication principale n°1, lesquelles sont identiques aux revendications 20 a) à 20 f2) de la revendication principale n° 20, ce que ne conteste pas la société Withings.
S’agissant de la caractéristique 20 g), ainsi que vu ci-dessus, il a été jugé que la caractéristique 1e1 est divulguée au regard des documents produits par la société Terraillon qui établissent que l’utilisateur entre ses données dans la montre qui les envoie à la balance, laquelle effectue le calcul de la masse et de l’impédance de l’utilisateur et renvoie ces mesures à la montre (pièces Terraillon n° 5.2, n°5.2.6, page C01 note (4), n° 5.2.7 page C02, n° 5.2.16 et leurs traductions). Toutefois, il ne ressort d’aucun document que la balance enregistre les données envoyées par la montre, de sorte qu’il n’est pas démontré qu’elles ne seraient envoyées qu’une seule fois ou une fois de temps à autre. Le fait que le pèse-personne peut enregistrer les données de quatre utilisateurs et être utilisé sans la montre ne permet pas d’affirmer, comme le fait la société Terraillon, que la montre n’a pas besoin de transmettre les données utilisateur à chaque pesée lorsque ces données sont enregistrées directement sur la montre et non sur la balance, ce d’autant moins que la page C02 du manuel d’utilisation de la balance précise, lorsque la montre est utilisée pour actionner la balance: “Activez la mesure à partir de la montre (voir le manuel d'utilisation de la montre pour les opérations détaillées), le profil d'utilisateur enregistré sur la montre sera utilisé pour la mesure. Un bip de confirmation est émis” et que le manuel d’utilisation de la montre indique en page K01 que les mesures d’impédance peuvent être enregistrées dans la mémoire de la balance, mais ne précise rien de tel pour les données utilisateurs. D’ailleurs, la société Terraillon reconnaît expressément en page 106 de ses écritures que le pèse-personne Latitude n’était pas équipé d’une reconnaissance automatique de l’utilisateur, ce qui conforte l’absence de divulgation de la caractéristique 20 g). Dès lors, le moyen de nullité de la revendication principale 20 pour défaut de nouveauté au regard de l’antériorité Latitude doit être écarté.
S’agissant de la nullité de la revendication principale n° 20 pour défaut d’activité inventive, soulevée à titre subsidiaire par la société Terraillon, il est relevé que celle-ci affirme que la caractéristique 20 g) est divulguée par le cahier des charges du pont Ethernet du produit Youw8. Toutefois, ce document étant interne, ladite caractéristique n’était pas accessible au public, la seule commercialisation du produit étant inopérante à démontrer que tel était le cas. Il en résulte l’absence de preuve rapportée par la société Terraillon de la nullité de la revendication principale n° 20 pour défaut d’activité inventive, moyen qui sera ainsi écarté.
La validité de la revendication principale n° 20 entrainant la validité des revendications dépendantes n° 21 à 26, les moyens de nullité soulevés par la société Terraillon à leur encontre seront également écartés. II - Sur la demande reconventionelle en nullité des revendications n° 1 à 3, 5 à 7 et 14 de la partie française du brevet EP 072
Moyen des parties
La société Terraillon soutient que les caractéristiques 1a à 1f de la revendication n° 1 du brevet EP 072 sont identiques aux caractéristiques 1a à 1f de la revendication n° 1 du brevet FR 598. Elle fait valoir que ces caractéristiques sont dépourvues de nouveauté ou à tout le moins d’activité inventive au regard de l’antériorité Youw8 qui divulgue également selon elle la caractéristique 1 g). Elle ajoute que la revendication n° 1 du brevet EP 072 est nulle pour défaut d’activité inventive au regard des antériorités Latitude ou Tamtron, chacune combinée à l’antériorité Tanita. Elle affirme que le pèse-personne Latitude pouvant enregistrer jusqu’à quatre profils d’utilisateurs, la personne du métier aurait été incitée, pour améliorer le dispositif et éviter à l’utilisateur de se baisser pour choisir le profil, à mettre en place une reconnaissance automatique d’utilisateurs et aurait trouvé cet enseignement dans l’antériorité Tanita. Elle soutient également que la personne du métier partant du pèse-personne Tamtron aurait été directement incitée à l’améliorer pour qu’il puisse mémoriser plusieurs profils comme l’utilisateur principal et son entourage. La société Terraillon fait de plus valoir que la revendication n° 14 est principale, car elle porte sur un dispositif et non un procédé, mais est rédigée comme la revendication n° 1 de sorte que la nullité de celle-ci implique celle de la revendication n° 14.
La société Withings oppose à l’attaque pour défaut de nouveauté que l’antériorité Youw8 n’est pas opposable ni pertinente et renvoie à ses développements précédents. Elle soutient par ailleurs que les antériorités Latitude et Tamtron ne divulguent pas les caractéristiques 1e1 et 1e2 de la revendication n° 1 du brevet EP 072. Elle ajoute que le raisonnement de la société Terraillon relatif à l’absence d’activité inventive de la revendication n° 1 du brevet EP 072 est un raisonnement a posteriori et que la personne du métier n’aurait pas été incitée à améliorer le produit Latitude avec une reconnaissance automatique d’utilisateur, compte tenu du caractère simple d’utilisation de ce pèse-personne. La société Withings soutient également que le dispositif Tamtron n’envisage qu’une utilisation par un seul utilisateur, de sorte que la personne du métier n’aurait eu aucune raison d’envisager une reconnaissance automatique d’un utilisateur parmi plusieurs profils mémorisés. La société Withings renvoie enfin à ses développements relatifs aux revendications n° 2 à 4 et 6 à 10 du brevet FR 598 pour écarter leur nullité.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, « 1. Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si : [...]a) l’objet du brevet européen n’est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ».
L’article 52.1 de la même Convention énonce que « les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle ».
Selon l’article 54 « Nouveauté » de ladite Convention, « 1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique».
L’article 56 de la CBE dispose qu’ « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ».
La validité de la revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance (Com., 8 avril 2008, n° 05-17.570, 05-19.280).
1. Sur la nullité de la revendication principale n° 1 du brevet EP 072 pour défaut de nouveauté au regard de l’antériorité Youw8
En l’occurrence, outre les caractéristiques susvisées de la revendication principale n° 1 du brevet FR 598, la revendication principale n°1 du brevet EP 072 contient la caractéristique 1 g) qui se lit comme suit :“caractérisé en ce que dans l’étape de communication, au cours de l’étape de pesée, le pèse-personne (1) cherche à faire correspondre automatiquement l’utilisateur avec au moins un profil d’utilisateur prédéterminé pour déterminer lesdites données de pesage en utilisant au moins une loi prédéterminée dépendant du profil d’utilisateur.”
L’antériorité Youw8 ne divulguant pas la revendication n° 1 du brevet FR 598, elle ne saurait pas plus divulguer celle du brevet EP 072 de sorte que le moyen de nullité pour défaut de nouveauté de cette revendication au regard de l’antériorité Youw8 doit être écarté.
2. Sur la nullité de la revendication principale n° 1 du brevet EP 072 pour défaut d’activité inventive
Dès lors que, comme vu plus haut, dans le produit Latitude, les mesures d’impédance sont réalisées par le pèse-personne Latitude au moyen des données du profil utilisateur enregistrées sur la montre, lesquelles sont envoyées pour chaque pesée, la personne du métier n’aurait pas été incitée, comme le soutient à tort la société Terraillon, à améliorer le dispositif par un système de reconnaissance automatique d’utilisateur. Dès lors, le moyen de nullité pour défaut d’activité inventive de la revendication n° 1 du brevet EP 072 au regard des antériorités Latitude et Tanita doit être écarté.
L’antériorité Tamtron n’envisageant son utilisation que pour un seul utilisateur, la personne du métier n’aurait pas non plus été incitée à mettre en place une reconnaissance automatique de l’utilisateur en partant de cette antériorité. Dès lors, le moyen de nullité pour défaut d’activité inventive de la revendication n° 1 du brevet EP 072 au regard des antériorités Tamtron et Tanita doit également être écarté.
La revendication principale n° 1 du brevet EP 072 étant valide, les moyens de nullité des revendications dépendantes 2, 3 et 5 à 7 seront également écartés.
3. Sur la nullité de la revendication principale n° 14 du brevet EP 072 pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive
L’absence de nullité de la revendication n° 1 au regard des antériorités Youw8, Latitude, Tamtron et Tanita, tel que jugé ci-dessus, exclut la nullité de la revendication n° 14, laquelle est rédigée dans les mêmes termes, sauf à viser un dispositif et non un procédé.
Dès lors, ces moyens de nullité seront écartés.
Il résulte du tout le rejet des demandes de la société Terraillon en nullité des revendications n° 1 à 3, 5 à 7 et 14 de la partie française du brevet EP 072 pour défaut de nouveauté et d’activité inventive.
III - Sur les demandes principales en contrefaçon des revendications 4, 6, 8 à 10 et 20 à 26 du brevet FR 598 et 1 à 3, 5 à 7 et 14 du brevet EP 072
Moyen des parties
La société Withings soutient que la société Terraillon a commis des actes de contrefaçon de procédé et de produit ainsi que par fourniture de moyens notamment des revendications n° 4, 6, 8 à 10 et 20 à 26 du brevet FR 598 et 1 à 3, 5 à 7 et 14 du brevet EP 072 par l’importation et la commercialisation de ses balances « MASTER COACH », « MASTER COACH ULTRA », « MASTER FIT », « MASTER FIT ULTRA », « RUN & FIT », « WEB COACH MOVE », « WEB COACH EASY VIEW », « WEB COACH FIT », « FIT COACH » (« gamme Wi-Fi ») et des balances « MASTER FORM », « MASTER FORM ULTRA », « WEB COACH FORM », « WEB COACH SMART », « SMART CONNECT », « BODY CONNECT » et « SMART COACH » (« gamme Bluetooth »). Elle précise que la société Terraillon fournit les pèse-personnes et l’application mobile MyHealth qui constituent des moyens de mise en œuvre se rapportant à un élément essentiel de l’invention et qu’elle avait nécessairement connaissance du fait que l’utilisation de ses pèse-personnes et de son application mobile conduisait à la mise en œuvre du procédé et du dispositif protégés par ses brevets.
Au titre des mesures réparatrices de la contrefaçon, la société Withings sollicite des mesures d’interdiction et de retrait des produits allégués de contrefaisants. Elle demande également la condamnation de la société Terraillon à lui payer 950 000 euros en réparation du préjudice commercial direct, 160 000 euros au titre des investissements réalisés, outre 140 000 euros au titre de son préjudice moral. Elle présente en outre des demandes d’information et de publication du jugement.
La société Terraillon fait valoir que les prétentions de la société Withings sont dépourvues de fondement compte tenu de la nullité des revendications opposées des brevets FR 598 et EP 072 et qu’en tout état de cause seuls des actes de contrefaçon par fourniture de moyens pourraient être invoqués dès lors que les procédés des brevets sont mis en œuvre par les utilisateurs et qu’elle ne commercialise pas les terminaux mobiles des dispositifs objets des revendications.
La société Terraillon fait valoir à titre subsidiaire que les mesures d’interdiction et de rappel des circuits commerciaux ne sont pas justifiées et sont disproportionnées s’agissant de produits non dangereux, un rappel étant matériellement impossible à organiser. Elle conteste également les demandes de dommages et intérêts, faisant valoir l’absence de justification par la société Withings du taux de redevance retenu et du volume de vente des produits argués de contrefaçon, outre que d’autres intervenants du marché proposent selon elle des produits substituables. Elle soutient également qu’elle ne précise ni ne justifie des investissements allégués. Elle fait également valoir l’absence d’atteinte à l’image, ses produits ayant été salués par la critique, outre que la demande au titre du préjudice moral ne se distingue pas de la demande fondée sur des pertes d’investissement. Elle oppose enfin le défaut de justification de la demande de publication du jugement pour ces raisons.
Réponse du tribunal
1. Sur la matérialité de la contrefaçon
L’article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :« Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6, constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause »
Selon l’article L.613-3 du même code :« Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.»
L’article L.613-4 du même code dispose :« 1. Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L.613-3.
3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de l'article L.613-5 ».
La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L.613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en œuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif. La livraison ou offre de livraison portant sur un élément consommable constitue une contrefaçon par fourniture de moyens, dès lors que cet élément, même consommable, revêt un caractère essentiel (en ce sens Com., 8 juin 2017, n° 15-29.378).
Selon l’article 64 paragraphe 3 de la CBE, toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale.
En l’occurrence, il est établi par le procès-verbal de constat du 29 juin 2022 et les constats d’achats du 30 juin 2022 (pièces Withings n° 16 à 18) que la société Terraillon commercialise notamment sur son site internet www.terraillon.com des pèse-personnes connectés fonctionnant avec le Wifi ou en Bluetooth et pouvant calculer le poids de l’utilisateur ou ses masses corporelles et envoyer les données de pesées sur l’application pour téléphone mobile MyHealth sur laquelle l’utilisateur saisit ses données de profil.
Plus précisément, il résulte des procès-verbaux de constat du 3 avril 2023 produits par la société Withings que les pèse-personnes électroniques « MASTER COACH », « MASTER FIT », «RUN & FIT », « WEB COACH FIT », « FIT COACH » et « MASTER FORM » de la gamme WiFi, ainsi que des balances connectées « WEB COACH MOVE », « WEB COACH EASY VIEW »,, « SMART CONNECT » de la gamme Bluetooth (pièces n° 24-2 à 24-10) permettent de mesurer la masse de leur utilisateur et peuvent communiquer par internet avec le smartphone de l’utilisateur, lequel est doté d’un écran d’affichage, peut recevoir les données de pesage, les données de l’utilisateur enregistrées sur le compte créé dans l’application mobile étant transmises au pèse-personne par le Wifi et les informations de pesage transmises par la balance pouvant s’afficher sur l’écran du smartphone. De plus, lorsque le smartphone est en mode avion, le pèse-personne reconnaît quand même l’utilisateur et peut calculer son IMC en utilisant sa taille, ce dont il se déduit que les données de profil sont enregistrées et envoyées au pèse-personne lors d’une première utilisation, mais pas systématiquement à chaque utilisation. Il en résulte la reproduction du dispositif de la revendication n° 20 du brevet FR 598.
Il ressort de ces mêmes constats que ces pèse-personnes permettent d’obtenir des mesures impédancemétriques en fonction du profil utilisateur, tel que prévu par la revendication n° 21 du brevet FR 598, le premier constat (pièce n° 24-1) montrant que les données saisies par l’utilisateur comprennent le nom, le genre, la date de naissance, la taille, tel que prévus par la revendication n° 22 du brevet FR 598, outre le poids approximatif. Les données de pesage sont transmises au serveur par le WiFi, ce qui correspond au réseau distant de la revendication n° 4 et de la revendication n° 23, et le terminal mobile exploité est un téléphone portable, tel que visé par la revendication n° 6 et par la revendication n° 24 du brevet FR 598. Les utilisations des pèse-personnes ressortant de ces constats sont réalisées grâce à une connexion WiFi, la borne WiFi constituant une plateforme. La connexion WiFi entre la balance et la borne constitue un réseau local distinct du réseau internet et tant la borne que le téléphone portable communiquent avec le serveur par ce réseau distant, ce qui est prévu par les revendications n° 8 et 9 et n° 25 et 26 du brevet FR 598.
Ces constats établissent ainsi la reproduction des revendications n° 4, 6, 8 et 9 et 20 à 26 du brevet FR 598, l’emploi de la connectivité Bluetooth plutôt que Wifi par certains produits conduisant aux mêmes conclusions.
S’agissant du brevet EP 072, les revendications principales n° 1 et 14 sont rédigées dans les mêmes termes, la revendication n° 1 visant un procédé tandis que la revendication n° 14 vise un dispositif. Elles reprennent les caractéristiques 20 a) à 20 f2) de la revendication n° 20 du brevet FR 598 qui doivent en conséquence être considérées également reproduites, tel que vu ci-dessus. En outre, les constats susvisés montrent que les pèse-personnes de la société Terraillon reconnaissent automatiquement l’utilisateur en faisant correspondre automatiquement la masse de l’utilisateur avec les profils d’utilisateurs entrés initialement dans l’application du téléphone portable, de sorte que la dernière caractéristique de ces revendications est également reproduite. Les revendications n° 2, 3, 5 et 6 du brevet EP 072 correspondant aux revendications n° 21, 22, 24 à 26 du brevet FR 598 doivent en conséquence être considérées également reproduites. Enfin, lesdits constats montrent que les données transmises au serveur sont horodatées, ce qui constitue une information supplémentaire aux données de pesage, de sorte que la revendication n°7 du brevet EP 072 apparaît également reproduite, ainsi que la revendication n° 10 du brevet FR 598, laquelle est identique.
Ainsi, les constats susvisés établissent également la reproduction des revendications n° 1 à 3, 5 à 7 et 14 du brevet EP 072 et la revendication n° 10 du brevet FR 598.
Toutefois, le grief de la société Withings de contrefaçon de procédé est mal fondé dès lors que les procédés visés par les revendications et consistant à entrer des données de profil utilisateur et à procéder au pesage sont mis en œuvre par l’utilisateur et non par la société Terraillon.
Le grief de contrefaçon de produit est également mal fondé dans la mesure où le terminal mobile du dispositif de pesage visé dans les revendications des brevets n’est pas commercialisé par la société Terraillon, laquelle ne propose à la vente que les balances connectées, ce qui n’est pas contesté par la société Withings.
S’agissant du grief de contrefaçon par fourniture de moyen, il n’est pas contesté que le pèse-personne électronique connecté et apte à envoyer des données de pesée sur l’application MyHealth est un élément essentiel de mise en œuvre des dispositifs et procédés brevetés, la société Terraillon, spécialisée dans la commercialisation de ces pèse-personnes, ne pouvant l’ignorer, ce d’autant moins à la suite du courrier de mise en demeure du conseil de la société Withings du 23 juin 2022 (pièce Withings n° 15). Dès lors, est établie la contrefaçon par fourniture de moyen des revendications n°10 et 20 à 26 du brevet FR 598 et des revendications n° 1 à 3, 5 à 7 et 14 du brevet EP 072 par la livraison et l’offre à la livraison par la société Terraillon des pèse-personnes « MASTER COACH », « MASTER FIT », «RUN & FIT », « WEB COACH MOVE », « WEB COACH EASY VIEW », « WEB COACH FIT », « FIT COACH », « SMART CONNECT », « MASTER FORM ».
En revanche, la société Withings se contente d’affirmer en faisant l’économie de toute démonstration de la contrefaçon desdites revendications pour les pèse-personnes « MASTER COACH ULTRA », « MASTER FIT ULTRA », « MASTER FORM ULTRA », « WEB COACH FORM », « WEB COACH SMART », « BODY CONNECT » et « SMART COACH», ou ne justifie pas de leur commercialisation, de sorte que ses demandes à leur encontre seront rejetées.
Pour ces mêmes raisons, les demandes présentées à titre subsidiaire par la société Withings fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme relativement à ces produits seront rejetées.
2. Sur les mesures réparatrices
L’article L.615-7 du code de la propriété intellectuelle dispose :« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
Aux termes de l’article L.615-7-1 du même code, “en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.”
Selon l’article L.615-5-2 du même code :“Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en œuvre des procédés argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en œuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”
En l’occurrence, les demandes de dommages et intérêts de la société Withings n’étant pas présentées à titre provisionnel, il n’y a pas lieu de faire droit à ses demandes d’information, ce d’autant moins que, bien que soutenant avoir subi des gains manqués, des pertes et se référant aux bénéfices indus de la société Terraillon, elle présente un calcul de son préjudice commercial sur la base de l’application d’un taux de redevance à un chiffre d’affaires estimé, renvoyant expressément à l’alinéa 2 de l’article L.615-7 du code de la propriété intellectuelle précité qui permet à la victime de la contrefaçon de demander à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Par ailleurs, s’agissant du préjudice commercial invoqué, la société Withings soutient sans le justifier que la masse contrefaisante est composée de 40 000 produits en moyenne entre 2020 et 2022 pour un prix de vente moyen de 45 euros environ, les études GFK qu’elle produit à cet égard (ses pièces n° 32 et 33) visant les balances connectées d’une manière générale et non précisément les produits contrefaisants sans indiquer de prix moyen. De plus, le taux de redevance de 7% appliqué au chiffre d’affaires calculé sur cette base, contesté par la société Terraillon, n’est aucunement documenté. De même, l’atteinte alléguée aux investissements n’est pas établie, la société Withins invoquant des “investissements promotionnels et autres frais” sans produire de pièces à l’appui de ses prétentions. En revanche, les faits de contrefaçon ont nécessairement causé à la société Withings un préjudice moral tiré de la banalisation de sa technologie, la société Terraillon ne démontrant pas au demeurant l’existence de produits substituables commercialisés par des tiers, tel qu’allégué. La société Terraillon sera en conséquence condamnée à payer à la société Withings 100 000 euros à ce titre au regard de la durée de la contrefaçon, la société Terraillon étant informée des droits de la société Withings depuis au moins le 29 juin 2022, date de sa mise en demeure.
Les faits de contrefaçon justifient également les mesures d’interdiction précisées au dispositif et de destruction des stocks. En revanche, la demande de retrait des circuits commerciaux apparaît disproportionnée compte tenu de la nature des produits diffusés au grand public et sera rejetée.
Le préjudice de la société Withings étant suffisamment réparé par l’allocation de dommages et intérêts et les mesures d’interdiction et de destruction des stocks, il y a lieu de rejeter la demande de publication du jugement.
IV - Sur la demande reconventionnelle de la société Terraillon en concurrence déloyale
Moyen des parties
La société Terraillon soutient que la société Withings réalise une campagne de publicité trompeuse en se présentant comme le numéro 1 en France de la vente de balances connectées ainsi que le numéro 1 mondial de ces produits alors qu’une étude présente la société Terraillon en position de leader pour l’année 2023. Elle affirme que sa demande reconventionnelle est recevable en ce qu’elle s’inscrit directement dans un des objets du litige principal et n’élargit pas excessivement le débat.
La société Withings oppose que la demande reconventionnelle de la société Terraillon est irrecevable, car sans lien avec le litige et en tout état de cause non établie en l’absence de production d’un constat de commissaire de justice. Elle conclut en outre à l’absence de caractère trompeur de sa présentation, faisant valoir bénéficier du chiffre d’affaires le plus important du marché des balances connectées. Elle ajoute que le public étant habitué aux formules laudatives ne pourrait être trompé.
Réponse du tribunal
1. Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle
L’article 64 du code de procédure civile dispose que :« Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire »
Selon l’article 70 du même code :« Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ».
En l’occurrence, les prétentions originaires de la société Withings portent à titre principal sur les griefs de contrefaçon de ses brevets FR 598 et EP 072 protégeant des inventions de procédés et dispositifs de balances connectées et à titre subsidiaire sur la concurrence déloyale fondé sur les mêmes faits résultant de la commercialisation par la société Terraillon de balances connectées reprenant selon la société Withings les caractéristiques de ses inventions.
Il en résulte que la publicité réalisée par la société Withings pour la promotion de ses balances connectées dont il n’est pas soutenu par la société Withings qu’elles seraient étrangères à la mise en œuvre desdits brevets et que la société Terraillon estime trompeuse présente un lien suffisant avec le litige, de sorte que la demande reconventionnelle de la société Terraillon est recevable.
2. Sur le bien fondé de la demande reconventionnelle
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe àchaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article L.121-1 du code de la consommation dispose :"Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.(...)
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.”
Selon l’article L.121-2 du code de la consommation :« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…)°
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…)
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; (...)»
L’article L.122-1 du même code dispose :« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si:
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »
La violation de ces articles peut constituer une faute de concurrence déloyale invocable entre concurrents, car le non-respect d'une règle peut constituer un avantage dans la concurrence par rapport à ceux qui la respectent. Lorsque la faute, dont il est demandé réparation sur le fondement de la concurrence déloyale est identifiée à une pratique commerciale déloyale de l'article L.121-1 du code la consommation, comme par exemple, en cas de publicité trompeuse d'un produit ou service, il est nécessaire, pour la société qui s'en prétend victime, de démontrer qu'elle est susceptible d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard de ce bien ou de ce service.
En l’occurrence, la société Terraillon produit des photographies de balances connectées de marque Withings portant un autocollant avec la mention “balances connectées n°1 en France” (ses pièces n° 6.1 et 6.4). Toutefois, ces seules photographies ne permettent pas de savoir s’il s’agit de produits proposés aux consommateurs, n’étant pas établi qu’elles ont été prises dans des magasins Darty, tel qu’allégué par la société Terraillon.
La société Terraillon verse par ailleurs aux débats une capture d’écran du site internet www.withings.com datée du 12 février 2024 montrant un encart portant la mention “#1 mondial - Nous avons toujours été le leader de notre marché. Nos balances connectées sont numéro un des ventes aux Etats Unis, en Allemagne et en France” (sa pièce n° 6.2). Il n’y a pas lieu d’écarter la valeur probante de cette pièce au seul motif qu’elle ne serait pas corroborée par un constat de commissaire de justice, rien ne permettant de la remettre en cause. Toutefois, la société Terraillon ne démontre pas qu’à cette date cette information était erronée, le fait qu’elle ait été leader en 2023 du nombre de balances connectées, tel qu’allégué, étant inopérant à cet égard (pièces Withings 32 et 33 et pièce Terraillon n° 6.3).
La société Terraillon sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Selon l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société Terraillon, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens dont distraction au profit du conseil de la société Withings. Tenue à ce titre, elle sera condamnée à payer à la société Withings 110 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’occurrence, la société Withings soutient que l’exécution provisoire des mesures d’interdiction et de rappel et destruction des produits contrefaisants est compatible avec la nature de l’affaire mais qu’elle doit être écartée comme disproportionnée s’agissant de la nullité des brevets.
La société Terraillon soutient que les mesures d’interdiction et de rappel et destruction des produits contrefaisants ne sauraient être assorties de l’exécution provisoire, compte tenu de la faiblesse des brevets opposés.
Compte tenu de son caractère irréversible ou dommageable, l’exécution provisoire sera écartée s’agissant des mesures de destruction des produits contrefaisants et de nullité des revendications des brevets. Rien ne justifie de l’écarter pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare nulles pour défaut de nouveauté les revendications 1 à 3 et 7 du brevet français n° FR 2 499 598 ;
Rejette les demandes de la société Terraillon de nullité des revendications 4, 6, 8 à 10 et 20 à 26 du brevet français n° FR 2 499 598 pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ;
Rejette les demandes de la société Terraillon de nullité des revendications 1 à 3, 5 à 7 et 14 de la partie française du brevet européen n° EP 3 062 072 pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ;
Dit qu’une fois définitive, cette décision sera transmise à l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) par la partie la plus diligente pour son inscription sur le registre national des brevets ;
Condamne la société Terraillon à payer à la société Withings 100 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la contrefaçon par fourniture de moyens des revendications 4, 6, 8 à 10 et 20 à 26 du brevet français n° FR 2 499 598 et des revendications n°1 à 3, 5 à 7 et 14 de la partie française du brevet européen n° EP 3 062 072 résultant de l’offre à la livraison et de la livraison des pèse-personnes connectés « MASTER COACH », « MASTER FIT », «RUN & FIT », « WEB COACH MOVE », « WEB COACH EASY VIEW », « WEB COACH FIT », « FIT COACH », « SMART CONNECT », « MASTER FORM » ;
Fait interdiction à la société Terraillon de poursuivre la commercialisation de ces pèse-personnes ;
Ordonne à la société Terraillon de détruire à ses frais les stocks de pèse-personnes connectés « MASTER COACH », « MASTER FIT », « RUN & FIT », « WEB COACH MOVE », « WEB COACH EASY VIEW », « WEB COACH FIT », « FIT COACH », « SMART CONNECT », « MASTER FORM » sous le contrôle d’un commissaire de justice dans un délai de 60 jours à compter du caractère définitif de la décision et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai ;
Se réserve la liquidation des astreintes ;
Rejette les demandes de la société Withings :
- aux fins d’informations ;
- de condamnation de la société Terraillon au titre du préjudice commercial et de l’atteinte aux investissements ;
- de rappel des produits contrefaisants ;
- de publication du présent jugement ;
Rejette les demandes de la société Withings fondées sur la contrefaçon des revendications 4, 6, 8 à 10 et 20 à 26 du brevet français n° FR 2 499 598 et des revendications n° 1 à 3, 5 à 7 et 14 de la partie française du brevet européen n° EP 3 062 072 à l’égard des pèse-personnes connectés « MASTER COACH ULTRA », « MASTER FIT ULTRA », « MASTER FORM ULTRA », « WEB COACH FORM », « WEB COACH SMART », « BODY CONNECT » et « SMART COACH » de la société Terraillon ;
Rejette les demandes subsidiaires de la société Withings en concurrence déloyale ;
Ecarte la fin de non recevoir de la demande reconventionnelle de la société Terraillon en concurrence déloyale ;
Rejette la demande reconventionnelle de la société Terraillon en concurrence déloyale ;
Condamne la société Terraillon aux dépens dont distraction au profit de Maître Gilles Ringeisen ;
Condamne la société Terraillon à payer à la société Withings 110 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ecarte l’exécution provisoire de ce jugement s’agissant des mesures d’interdiction, de destruction des stocks de produits contrefaisant et de nullité des revendications du brevet français de la société Withings.
Fait et jugé à Paris le 30 Septembre 2026
La Greffière Le Président
Fleur KALBACHE-VERNEREY Jean-Christophe GAYET