Texte intégral
07/10/2026
ARRÊT N° 342/2026
N° RG 25/01035 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5QR
SSG/KM
Décision déférée du 30 Janvier 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
( 24/04844)
[F]
[D] [O], EI, EXERÇANT SOUS LA DÉNOMINATION 'TYMFIKS AUTO 31"
C/
[U] [R] [N] [A] ÉPOUSE [W] épouse [W]
[G] [W]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [D] [O], EXERÇANT SOUS LA DÉNOMINATION 'TYMFIKS AUTO 31"
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-31555-2025-4243 du 14/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
Madame [U] [R] [N] [A] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Corinne DONNADIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Corinne DONNADIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.GIGAULT, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
S.GIGAULT, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Le 3 mai 2024, Mme [U] [A] épouse [W] a acquis auprès de M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination 'TYMFIKS Auto 31", un véhicule de marque Peugeot, modèle 107 1.0E 12V Move Urban, immatriculé [Immatriculation 1], affichant plus de 130 000 km au compteur, mis en première circulation le 28 août 2007, moyennant le prix de 3 300 euros.
Constatant des désordres sur le véhicule acquis, Mme [U] [W] a fait réaliser un contrôle technique le 11 mai 2024.
Ce contrôle technique ayant révélé plusieurs défaillances majeures, Mme [U] [W], et son époux, M. [G] [W], ont sollicité la résolution de la vente par courrier de leur conseil en date du 26 juillet 2024.
Aucune réponse ne leur a été apportée par M. [D] [O].
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, M. [G] [W] et Mme [U] [W] ont fait assigner M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination 'TYMFIKS Auto 31", devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résolution de la vente pour vices cachés et manoeuvres dolosives du vendeur professionnel, ainsi que la condamnation de M. [O] à récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 50 euros par jour, à compter de la date du jugement, et à leur payer les sommes de :
- 3 300 euros en remboursement du prix de vente,
- 71 euros en remboursement du coût du contrôle technique du 11 mai 2024,
- 132,76 euros en remboursement du coût de la carte grise,
- 166,68 euros en remboursement des primes d'assurances durant la période d'immobilisation,
- 2 172 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 2 000 euros au titre du préjudice moral,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les honoraires du commissaire de justice, en cas d'exécution forcée.
Par jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- dit que le véhicule de marque Peugeot, modèle 107 1.0E 12V Move Urban, immatriculé [Immatriculation 1], mis en première circulation le 28 août 2007, était atteint de vices cachés, au sens de l'article 1641 du code civil, lors de la vente du 3 mai 2024,
- dit que le vendeur, M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS Auto 31 », est tenu de garantir M. [G] [W] et Mme [U] [W] née [A] des vices cachés,
- prononcé pour vices cachés la résolution de la vente à M. [G] [W] et Mme [U] [W] née [A] du véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 107 1.0E 12V Move Urban, immatriculé [Immatriculation 1], mis en première circulation le 28 août 2007, par M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS Auto 31 », la 3 mai 2024 pour le prix de 3 300 euros,
- dit que par l'effet de cette résolution :
' M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS Auto 31 », vendeur, doit restituer à M. [G] [W] et Mme [U] [W] née [A] la somme de 3 300 euros, sous astreinte de 30 euros par jour de retard après un délai de trente jours suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte,
' M. [G] [W] et Mme [U] [W] née [A] doivent rendre le véhicule après remboursement complet du prix de vente et, à cette fin, le mettre à disposition de M. [D] [O] au lieu où il se trouve qu'ils lui indiqueront, afin que celui-ci puisse en reprendre possession à ses frais,
- condamné M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS Auto 31 », à payer à M. [G] [W] et Mme [U] [W] née [A], les sommes de :
' 132,76 euros au titre des frais liés à la vente (coût carte grise),
' 71 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais du contrôle technique volontaire du 11 mai 2024,
' 166,68 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des cotisations d'assurance,
' 867,90 euros à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance liés à l'immobilisation du véhicule,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires de M. [G] [W] et Mme [U] [W] née [A],
- condamné M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS Auto 31 », à payer à M. [G] [W] et Mme [U] [W] née [A] la somme dé 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] [O], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS Auto 31 », au paiement des dépens, en ce non compris le coût des honoraires de commissaire de justice poursuivant à la charge du créancier en cas d'exécution forcée.
Par déclaration du 25 mars 2025, M. [D] [O] a relevé appel de ce jugement, critiquant l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté les demandes de M. [G] [W] et de Mme [U] [W] née [A] plus amples ou contraires.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 juin 2025, M. [D] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination 'TYMFIKS Auto 31", appelant, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1137, 1224, 1641 et suivants du code civil et de l'article 542 du code de procédure civile, de :
Rejeter toutes conclusions contraires comme étant mal fondées,
- débouter M. et Mme [W] de leur demande de résolution de la vente du véhicule Peugeot 107 1.0 E 12V Move Urban immatriculée [Immatriculation 2] intervenue le 3 mai 2024 fondée sur le dol et/ou la garantie des vices cachés,
- par voie de conséquence, débouter M. et Mme [W] de leur demande de restitution du prix de vente contre restitution du véhicule et de condamnation aux frais annexes et à des dommages et intérêts totalement injustifiés,
- débouter en conséquence M. et Mme [W] de l'intégralité de leurs prétentions,
En conséquence,
- infirmer le jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 janvier 2025 dans toutes ses dispositions en ce qu'il a :
' dit que le véhicule de marque Peugeot modèle sans 7 OE 12V Move Urban immatriculé AF 304 GC mis en première circulation le 28 août 2007 était atteint de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil lors de la vente du 3 mai 2024,
' dit que le vendeur M. [T] [O] exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIXS Auto 31 » est tenu à garantir M. et Mme [U] [W] des vices cachés,
' prononcé pour vices cachés la résolution de la vente à M. et Mme [M] du véhicule automobile de marque Peugeot model 107 OE 12V Move Urban immatriculé AF 304 GC mis en première circulation le 28 août 2007 que leur a cédé M. [T] [O] exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIXS Auto 31 » le 3 mai 2024 pour un prix de 3 300 euros,
' dit que par l'effet de cette résolution, M. [T] [O], vendeur, doit restituer à M. et Mme [W] la somme de 3 300 sous astreinte de 30 par jour de retard après un délai de 30 jours suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte,
' dit que M. et Mme [W] doivent rendre le véhicule après remboursement complet du prix de vente et à cette fin le mettre à disposition de M. [T] [O] au lieu où il se trouve qui lui indiqueront afin que celui-ci puisse en reprendre possession à ses frais,
' condamné M. [T] [O] exerçant son activité commerciale sur la dénomination « TYMFIXS Auto 31 » à payer à M. et Mme [W] les sommes de 132,76 euros au titre des frais liés à la vente (coût carte grise), 71 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais de contrôle technique volontaire du 11 mai 2024, 166,68 euros à titre de dommages-intérêts en remboursement des cotisations d'assurance, 867,90 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance liées à l'immobilisation du véhicule,
' condamné M. [D] [O] exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIXS Auto 31 » à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- condamner M. et Mme [W] à régler à M. [O] exerçant sous l'enseigne TYMFIKS Auto 31 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2025, Mme [U] [W] et M. [G] [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1641 et suivants, 1137, 1231-1 et 1104 du code civil, des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de l'article 566 du code de procédure civile, de :
Juger toutes conclusions contraires comme injustes et infondées faits comme en droit,
- infirmer le jugement en date du 30 janvier 2025 en ce qu'il a « rejeté des demandes de M. et Mme [W] plus amples ou contraires », c'est-à-dire relatives aux demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de la particulière mauvaise foi du vendeur, soit la somme de 2 000 euros, et relatives au règlement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir,
- confirmer le jugement en date du 31 janvier 2025 dans toutes ses autres dispositions, en y ajoutant s'agissant des frais d'assurance et du trouble de jouissance lié à l'immobilisation du véhicule, les sommes dues sur la période postérieure à la date du jugement déféré, soit du 31 janvier 2025 à la date de l'arrêt à intervenir,
En conséquence, y ajoutant,
- condamner l'entreprise TYMFIKS Auto 31 en la personne de M. [O] à verser à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral et infirmer le jugement déféré de ce point de vue,
- condamner l'entreprise TYMFIKS Auto 31 en la personne de M. [O] à verser à M. et Mme [W], au titre des dommages et intérêts pour troubles de jouissance liés à l'immobilisation du véhicule, à compter du 31 janvier 2025 jusqu'à la date de l'arrêt, la somme supplémentaire de 3,30 euros x X jours, somme s'ajoutant à la somme de 867,90 euros dont le calcul s'étendait du 12 mai 2024 au 30 janvier 2025,
- condamner l'entreprise TYMFIKS Auto 31 en la personne de M. [O] à verser à M. et Mme [W], au titre des frais relatifs à l'assurance du véhicule immobilisé, somme s'ajoutant à la somme de 166,68 euros, somme due au-delà du 30 janvier 2025, soit la somme supplémentaire de 25,06 euros mensuels x X jours (nombre de jours jusqu'à la date de l'arrêt),
- débouter l'entreprise TYMFIKS Auto 31 en la personne de M. [O] de l'intégralité de ses demandes d'infirmation du jugement déféré comme infondées en faits comme en droit, ainsi que sa demande de condamnation de M. et Mme [W] à un article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- condamner l'entreprise TYMFIKS Auto 31 en la personne de M. [O] à verser à M. et Mme [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel, comprenant les frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée les décisions de première instance et d'appel et infirmer le jugement déféré du point de vue des frais du commissaire de justice.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 août 2026 et l'affaire a été examinée à l'audience du 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le dol
M. [O] fait valoir qu'il a fait réaliser un contrôle technique avant la vente et qu'aucun des défauts dont se prévalent les époux [W] n'avait été relevé par le contrôleur. Il ajoute que les époux [W] avaient connaissance de l'état du véhicule au moment de l'achat et qu'il ne leur a caché aucun des défauts. Il conteste avoir commis un dol.
Les époux [W] font valoir que le vendeur a usé de manoeuvres frauduleuses en leur fournissant un contrôle technique inexact ou, à tout le moins, a fait preuve de négligence fautive grave en sa qualité de professionnel de la vente de véhicule.
Sur ce,
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
En l'espèce, M. [O] produit le procès-verbal d'un contrôle technique qu'il a fait réaliser le 21 avril 2026, avant la vente, et qui ne fait état que d'une défaillance mineure portant sur l'état de la cabine et de la carrosserie. Celui qui a été réalisé à la demande des époux [W] a révélé six défaillances majeures dont une qui compromet la sécurité.
Alors qu'ils ont été réalisés à moins d'un mois d'écart et que le véhicule n'avait parcouru que quatre cent seize kilomètres, ces deux procès-verbaux se contredisent sans qu'aucun des éléments versés au dossier ne permettent d'accorder une valeur probante supérieure à l'un ou l'autre.
La seule circonstance que les résultats des contrôles techniques soient différents ne saurait suffire à caractériser une quelconque manoeuvre dolosive du vendeur, aucun lien entre le contrôleur technique et lui n'étant établi ni même allégué. Aucune négligence fautive n'est davantage caractérisée dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le contrôle classique du véhicule avant la vente aurait dû conduire le vendeur à procéder à un examen plus poussé.
Dans ces conditions, aucun dol n'est caractérisé.
2. Sur le vice caché
M. [O] s'appuie sur les conclusions du contrôle technique qu'il a fait réaliser avant la vente pour soutenir que les défauts dont se prévalent les intimés sont apparus du fait de l'usage du véhicule. Il considère que les défauts mentionnés dans le second procès-verbal de contrôle technique ne concernent que les pièces et sont liés à l'usure. Il ajoute que les acquéreurs avaient conscience du fait que le véhicule avait 17 ans et un kilométrage élevé lors de l'achat. Il conclut à une absence de caractérisation d'un vice caché.
Les époux [W] font valoir que c'est dès le lendemain de la vente que les premiers dysfonctionnements du véhicule se sont manifestés et qu'ils ont été confirmés par le second contrôle technique qu'ils ont fait réaliser. Ils soutiennent que les défauts alors constatés constituent des défaillances graves et sérieuses rendant le véhicule, qui ne peut pas assurer la sécurité de son conducteur, impropre à sa destination.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il en résulte qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment retenu, le procès-verbal de contrôle technique produit par les époux [W], bien que contredisant celui communiqué par M. [O], est à lui seul insuffisant pour rapporter la preuve de défauts graves préexistants à la vente et cachés. En tout état de cause, les éléments mentionnés sur ce procès-verbal ne donnent aucun renseignement quant à la cause des défauts relevés alors que le véhicule litigieux est un véhicule ancien ayant parcouru plus de 100 000 kilomètres et susceptible d'avoir des pièces usées, lesquelles ne caractérisent pas des vices cachés au sens des dispositions précitées.
Si les époux [W] produisent par ailleurs la copie du message qu'ils ont adressé au vendeur le lendemain de la vente avec une photo du voyant moteur du tableau de bord allumé, il n'est pas établi par les pièces versées aux débats que l'allumage du voyant à cette date révélait une défaillance majeure du moteur, non liée à l'usure, alors qu'au demeurant le véhicule a pu rouler plusieurs centaines de kilomètres après cette date.
Enfin, le devis établi à la demande des époux [W] par un garagiste dont on ne sait pas s'il a examiné le véhicule ou pas, ne saurait être retenu pour établir la réalité, la gravité et la cause des désordres affectant le véhicule.
Ainsi, les époux [W], en ne produisant pas d'élément extrinsèque qui viendrait corroborer la teneur du contrôle technique du 11 mai 2024, échouent dans leur démonstration de l'existence de vices cachés. Il s'ensuit que le jugement frappé d'appel doit être infirmé en ce qu'il a retenu le contraire et prononcé en conséquence la résolution de la vente et a tenu M. [O], outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages et intérêts envers les intimés.
3. Sur les demandes accessoires
Les époux [W] étant la partie perdante, le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Les époux [W], supporteront en conséquence les dépens de première instance et d'appel.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens. Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel, seront par conséquent toutes rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement du 30 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déboute M. [G] [W] et Mme [U] [W] de l'ensemble de leurs demandes au titre du dol et du vice caché ;
Condamne M. [G] [W] et Mme [U] [W] aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute M. [D] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination 'TYMFIKS Auto 31", ainsi que M. [G] [W] et Mme [U] [W] de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET