Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES
PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
AFFAIRE : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2QA
JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026
ENTRE
DEMANDEUR
URSSAF NORMANDIE
TSA 50100
21037 DIJON CEDEX 9
Prise en la personne de sa Directrice, Madame [R] [O] [A], non comparante, représentée par Madame [T] [P], régulièrement munie d’un pouvoir,
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [C]
1 B route des Loges
50660 QUETREVILLE SUR SIENNE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Ariane SIMON,
Assesseur : Sylvie VIMOND,
Assesseur : Laëtitia ANDRIEUX-PAIN,
Greffier : Romane LAUNEY
Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 JUILLET 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 22 janvier 2025, Monsieur [Q] [C] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 janvier 2025 par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales de NORMANDIE (URSSAF) et signifiée le 13 janvier suivant pour un montant de 1319 euros au titre de cotisations et majorations de retard sur les périodes des 2eme et 3eme trimestres de l'année 2024.
A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [Q] [C], malgré une convocation régulière, n'a pas comparu.
L'URSSAF a demandé au tribunal de :
- DECLARER recevable en la forme l'opposition
- Débouter Monsieur [Q] [C] de son opposition et de ses demandes
- Valider la contrainte pour le montant actualisé de 1169 euros représentant la somme des cotisations dues relatives aux périodes susvisées et condamner Monsieur [C] au paiement de cette somme
- Condamner Monsieur [Q] [C] aux frais de signification de la contrainte, d'un montant de 76 euros
- Condamner Monsieur [Q] [C] aux dépens
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Rappel des textes :
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose :
" Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire "
II - Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et n'apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.
Il y a donc lieu de déclarer cette demande recevable.
III - Sur le fond :
Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l'espèce, en l'absence de comparution de Monsieur [Q] [C] à l'audience, aucun moyen n'est soulevé au soutien de l'opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.
Au vu des explications de l'URSSAF, des pièces produites, qui établissent le bien fondé de la créance, et en l'absence de moyen au soutien de l'opposition, il convient de valider la contrainte établie le 7 janvier 2025 pour le montant actualisé de 1169 euros.
IV - Sur les frais d'exécution
Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
L'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte objet du litige, dont il est justifié, seront donc mis à la charge de Monsieur [Q] [C].
V - Sur les frais accessoires :
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce et en application de ce texte, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] [C].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, mise à disposition au Greffe,
DECLARE recevable mais mal fondée l'opposition de Monsieur [Q] [C] et l'en déboute ;
VALIDE la contrainte établie le 7 janvier 2025 par l'URSSAF de NORMANDIE pour le montant restant dû de 1169 euros au titre des cotisations sur les périodes des 2eme et 3eme trimestres de l'année 2024 ;
EN CONSEQUENCE, CONDAMNE Monsieur [Q] [C] à payer à l'URSSAF de NORMANDIE la somme de 1169 (MILLE CENT SOIXANTE-NEUF) EUROS au titre de ces cotisations ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte du 7 janvier 2025, d'un montant de 76 euros ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [C] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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