Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00429 SAS THE NEW BARBER N° RG: 2026L02841
Par jugement en date du 19 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS THE NEW BARBER conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [S] [P], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[V] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une action contre le bailleur est en cours pour nullités de la période suspecte, de sorte que le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS THE NEW BARBER Enseigne : FRENCH BARBER HAIRCUT AND SHAVE [Adresse 1] RCS : 829472869
Maintient M. [S] [P], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[V] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 septembre 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, Mme Françoise LARGET et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [S] [P] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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