Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
11/12/2025
JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 27 octobre 2023
La cause a été entendue à l'audience du 04 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier E], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier D], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], Juge,
assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier K] commis-greffier
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle n°
2023J26 ENTRE - SAS BETONS FEIDT [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1] [Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître LEFEBVRE Laurent -
[Adresse 2] - Postulant
Maître BARREAU Pauline -
[Adresse 3] - Plaidant
ET - SAS LIXIERES BIOGAZ
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître Mr Gérard KREMSER -
AVOCAT - [Adresse 5]- Plaidant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 81,40 € HT, 16,28 € TVA, 97,68 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 11/12/2025 à Me LEFEBVRE Laurent Copie exécutoire envoyée le 11/12/2025 à Me Mr Gérard KREMSER
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société BETONS FEIDT, dans le cadre d'un chantier d'aménagement extérieur, a livré auprès de la société LIXIERES BIOGAZ, du béton.
Deux camions ont été livrés à savoir 9m3 par la société BETONS FEIDT [Localité 1] pour un montant de 1 203,08 € TTC et 10 m3 par la société BETONS FEIDT France pour un montant de 1 358,58 € TTC pour un montant total de 2 561,66 € TTC.
En l'absence de règlement, un premier courrier de relance en date du 10/03/2023 a été adressée à la société LIXIERES BIOGAZ et également par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.
Une requête en injonction de payer a été déposée au Tribunal de Céans faute de paiement de la société LIXIERES BIOGAZ par la société BETONS FEIDT [Localité 1].
Le 20 avril 2023 une ordonnance portant injonction de payer est rendue, rectifié par Ordonnance du 29 août 2023 la somme en principal de 1 203,08 €, à l'encontre de la société LIXIERES BIOGAZ et signifiée par dépôt à l'étude le 11/09/2023. Un certificat de non-opposition a été délivré par le greffe le 16 octobre 2023 et ladite Ordonnance exécutoire a été signifiée avec commandement le 30 octobre 2023.
La société LIXIERES BIOGAZ a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le 24/10/2023 enregistrée par le greffe le 27/10/2023.
Suite à cette opposition l'affaire a été porté par devant le Tribunal de commerce de Val-de-Briey.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 04/09/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Selon conclusions récapitulatives et responsives n°2, la société SAS BETONS FEIDT [Localité 1] représentée par, Maître Pauline BARREAU, sollicite du Tribunal de :
« Dire infondée l'opposition à injonction de payer formée par la société LIXIERES BIOGAZ contre l'Ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY rectifiée le 29 août 2023.
Condamner la société LIXIERES BIOGAZ au paiement de la somme de 1.203,08 € en principal avec intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au paiement intégral soit à compter du 6 mai 2022.
Dire la Société BETONS FEIDT [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes additionnelles,
En conséquence,
Condamner la société LIXIERES BIOGAZ au paiement des sommes suivantes, 500€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision,
Condamner la société LIXIERES BIOGAZ au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de recouvrement de l'huissier, les frais de mise en demeure et de la procédure en injonction de payer ;
Débouter la société LIXIERES BIOGAZ de ses demandes reconventionnelles ;
Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ».
Selon conclusions n°1 la société SAS LIXIERES BIOGAZ, représentée par Maître KREMSER sollicite du Tribunal de :
« Débouter purement et simplement les Sociétés BETON FEIDT France et BETON FEIDT [Localité 1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Prendre acte que la Société SAS LIXIERES BIOGAZ reconnait devoir la somme de 1710€ HT.
Condamner solidairement les Sociétés BETONS FEIDT France et BETON FEIDT [Localité 1] à régler à la SAS LIXIERES BIOGAZ la somme de 800 € X 2 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soit 1.600 € au total. Condamner les Sociétés BETONS FEIDT France et BETON FEIDT [Localité 1] à régler une somme
de 1 € à titre de dommages et intérêts pour la procédure manifestement abusive engagée. Condamner tout autre que la Société LIXIERES BIOGAZ aux frais et dépens de l'instance. Dire que l'exécution provisoire est de droit ».
MOTIFS DE LA DISCUSION
En droit :
Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile qui disposent que :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui disposent que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 1104 du Code civil qui disposent que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En faits :
En premier lieu, il convient de constater que l'opposition à l'injonction de payer a été formée dans les conditions de fond et de forme prévues par les dispositions du Code de procédure civile.
Il convient de constater que le représentant de la société LIXIERES BIOGAZ ne conteste pas la réalité de la commande, ni avoir été livrée le 28 mars 2022 conformément à sa demande.
Qu'il convient de constater qu'une facture a été établie en conséquence des prestations effectuées par la société BETONS FEIDT [Localité 1] en date du 06/04/2022.
Il ressort des pièces versées aux débats que le prix a été fixé et porté à la connaissance du client avant la livraison et que ce dernier a marqué son accord sur ce prix
Il ressort également que le 25 mars 2022, suite à l'ouverture de compte par la société BETONS FEIDT France, la ligne tarifaire ainsi que le devis ont été communiqués à la société LIXIERES BIOGAZ qui les a acceptées.
Il ressort des éléments du débats et des pièces que les demandes alléguées par le demandeur, justifiées par les pièces produites ne sont pas sérieusement discutée ni discutable et qu'il convient de dire recevable et bien fondée la société SAS BETONS FEIDT [Localité 1] en ses demandes.
Qu'il convient dès lors de dire infondée l'opposition à injonction de payer formée par la société LIXIERES BIOGAZ contre l'Ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY.
En conséquence, il convient de condamner la société LIXIERES BIOGAZ au paiement de la somme de 1 203,08 € en principal avec intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au paiement intégral soit à compter du 6 mai 2022.
Qu'il convient de dire la Société BETONS FEIDT [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes additionnelles et condamner la société LIXIERES BIOGAZ au paiement de la somme de 1 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire.
Par ailleurs, le demandeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l'équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé.
Par conséquent il convient de condamner SAS LIXIERES BIOGAZ à payer à la société SAS BETONS FEIDT [Localité 1] la somme de 1 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société SAS LIXIERES BIOGAZ ce compris les frais de greffe.
Il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties notamment les demandes reconventionnelles du défendeur.
Il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par décision contradictoire,
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer ;
DIT que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formulée par la société SAS LIXIERES BIOGAZ recevable mais mal fondée ;
CONFIRME les termes de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY rectifiée le 29 août 2023 ;
DIT recevable et bien fondée la société SAS BETONS FEIDT [Localité 1] en ses demandes ;
En conséquent,
CONDAMNE la SAS LIXIERES BIOGAZ à payer à la SAS BETONS FEIDT [Localité 1] la somme de 1 203,08 € en principal avec intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au paiement intégral soit à compter du 6 mai 2022 ;
CONDAMNE la société SAS LIXIERES BIOGAZ au paiement de la somme de 1 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
CONDAMNE la société SAS LIXIERES BIOGAZ à payer la somme de 1 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties notamment les demandes reconventionnelles du défendeur ;
CONDAMNE la société SAS LIXIERES BIOGAZ aux entiers dépens ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier
Le Président Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier E].
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