Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/13734 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLSM
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [O] [Y] [B] [S]
représenté par Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A.R.L. [1]
défaillante
Intimée
S.E.L.A.R.L. [2]
prise en la personne de son représentant Maître [N] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me July BECHTOLD de la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD, avocat au barreau de GRASSE
Partie Intervenante
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrat déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 15 Octobre 2026, finalement prorogé au 16 octobre 2026, date à laquelle a été rendue l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a, principalement, prononcé l'extension de la procédure de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la SARL [1] (RCS FREJUS [N° SIREN/SIRET 1]) à Monsieur [O] [Y] [S] avec confusion des masses actives et passives sur le fondement de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et désigné Maître [N] [U] pour la SELARL [2] comme liquidateur des deux procédures ainsi confondues.
Par une déclaration d'appel en date du 31 juillet 2024, inscrite sous le numéro de RG 2024 00190, Monsieur [O] [Y] [S] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 22 juillet 2024 seulement à l'encontre de la SELARL [3] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1].
Par ordonnance du 30 janvier 2025, la présidente de la chambre 3-2 a déclaré caduque la déclaration d'appel formée le 31 juillet 2024 par M. [O] [Y] [S].
Par arrêt sur déféré du 26 février 2026, la cour a confirmé l'ordonnance rendue le 30 janvier 2025.
Le 26 novembre 2025, M. [O] [Y] [S] a procédé à une nouvelle déclaration d'appel inscrite sous le numéro de RG 25/13734.
Le 28 avril 2026, le greffe de la chambre 3-2 a adressé un avis de caducité de la déclaration d'appel au conseil de l'appelant au visa de l'articles 906-2 du code de procédure civile.
En réponse à l'avis de caducité, le conseil de M. [S] a indiqué, par message électronique en date du 28 mai 2026 :
« Par message RPVA, vous avez invité la partie appelante, Monsieur [O] [S], à justifier de la signification de l'avis de fixation à bref délai à l'égard de la SARL [1] dans le cadre de la présente instance. Il m'apparaît indispensable de préciser à la Cour le contexte procédural très spécifique de ce dossier, qui rend cette démarche inopérante à ce stade.
En effet, la présente déclaration d'appel, déposée le 26 novembre 2025, n'a pas été formée à titre autonome. Elle constitue une déclaration d'appel purement complémentaire dont le seul et unique but était de régulariser une éventuelle omission d'intimation dans le cadre d'une première déclaration d'appel formée le 3 1 juillet 2024.
Or, cette première procédure a fait l'objet d'un arrêt rendu par votre Cour le 26 février 2026, confirmant la caducité de la déclaration d'appel initiale.
La Cour de cassation est actuellement saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.
Dès lors, le sort de la. présente déclaration d'appel (qui n'existe que pour régulariser la première) dépend exclusivement de l'issue de ce pourvoi, selon deux hypothèses :
Soit la Cour de cassation rejette le pourvoi : la caducité de la première déclaration d'appel deviendra irrévocable. La présente instance complémentaire perdra alors immédiatement tout objet et sera vouée à l'extinction, rendant inutile tout débat sur la signification de son avis de fixation.
Soit la Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 26 février 2026 : dans ce cas, la première déclaration d'appel renaîtra. Il appartiendra alors à la cour de renvoi de statuer à nouveau et uniquement sur cette première déclaration d'appel, en tenant compte du fait qu'elle a été régularisée par la présente déclaration complémentaire. Dans ces conditions, la question de savoir si l'avis de fixation de cette seconde procédure a été signifié ou non est indifférente, puisque c'est la validité de la première déclaration d' appel qui sera examinée.
En conséquence, la justification de la signification de l'avis de fixation à bref délai dans le cadre strict de cette seconde déclaration d'appel est aujourd'hui sans incidence sur l'issue du litige. C'est pourquoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, je vous saurais gré de bien vouloir ordonner un sursis à statuer (ou, à défaut, la radiation de l'affaire) dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation. »
Les parties ont été avisées de la fixation de l'affaire à l'audience du 10 septembre 2026.
Selon conclusions d'incident notifiées le 3 septembre 2026, la SELARL [2] prise en la personne de Me [U] demande au magistrat délégué de :
Rejeter la demande de sursis à statuer et, subsidiairement, de radiation formée par M. [W] [S] ;
A titre principal
Constater que la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai, les conclusions de l'appelant n'ont pas été signifiés à la SARL [1] dans le délai de l'article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile ;
Déclarer l'appel interjeté par Monsieur [W] [S] caduc ;
A titre subsidiaire,
Juger que l'appel formé par Monsieur [S] est irrecevable ;
Dire que les dépens de l'incident seront employés comme frais privilégiés de la procédure collective.
M. [S] n'a pas conclu.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 10 septembre 2026.
Selon soit-transmis en date du 10 septembre 2026 communiqué aux parties par la voie électronique, la présidente de chambre a indiqué que le non paiement du timbre fiscal par l'appelant l'exposait à l'irrecevabilité de son appel et a invité les parties à faire connaître leurs observations dans un délai de 15 jours sauf à ce que l'appelant s'acquitte du timbre.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 963 du code de procédure civile dispose que « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (....)
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. »
L'article 964 du même code indique notamment :
« Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
- le premier président ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction;
- la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 ».
Il n'est pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet par l'appelant malgré le rappel qui lui a été adressé le 10 septembre 2026.
Il convient de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel et de dire les dépens de l'incident seront employés comme frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe ;
Déclare l'appel irrecevable,
Dit que les dépens de l'incident seront employés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Fait à [Localité 2], le 16 Octobre 2026
Le greffier La magistrate déléguée
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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