Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ S.A.S. GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 26/01199 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF6A
Grosse délivrée
à Me Franck ROUILLOT
Expédition délivrée
à
S.A.S. GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT
le
DEMANDERESSE:
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Rerésenté par son Syndic la société CITYA BAIE DES ANGES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Franck ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
S.A.S. GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT
représentée par Monsieur [Q] [T], muni d’un pouvoir spécial de représentation
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Jacques PERRONNE,
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes d'huissier en date des 20 janvier et 3 février2026, le Syndicat des propriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] a fait assigner la SAS GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 7032,22 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 ;
- la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SAS GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT a comparu en la personne de M. [Q] [T], dûment mandaté.
Motifs de la décision
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7032,22 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 700 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE la SAS GROUPE ANDROS INVESTISSEMENT à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] :
- la somme de 7032,22 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2026 ;
- la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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