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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 9 juin 2026
par M. Jérôme VAYSSE, Président
assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
RG n°: 2026R00414
DEMANDEUR
SAS KERN ILE-DE-FRANCE anciennement SYMTRIA [Adresse 1] comparant par Me Gary ATTAL [Adresse 2] et par SELARL BRG AVOCATS - Me Xavier MOURIESSE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU ALU DESIGN FRANCE [Adresse 4] comparant par AARPI ACCENT LEGAL - Me David GOLDFARB [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, la SAS KERN ILE DE FRANCE (anciennement SYMTRIA) a formulé les demandes suivantes :
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société SYMTRIA et en conséquence ;
A titre principal
CONDAMNER la société ALU DESIGN FRANCE à payer à la société SYMTRIA, à titre de provision, la somme de 204.120,70 euros HT en principal, au titre du décompte général définitif, majorée des intérêts au taux légal, outre capitalisation annuelle des intérêts échus et l'indemnité de recouvrement de 40 euros.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société ALU DESIGN FRANCE à payer à la société SYMTRIA, à titre de provision, la somme de 82 704,89 euros HT en principal, correspondant au solde résiduel de la créance de la société SYMTRIA à l'encontre de la société ALU DESIGN FRANCE, demeurant impayée après imputation, à due concurrence, de toute somme effectivement versée par la BTP Banque au titre de ladite caution et le cas échéant, majorée des
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intérêts au taux légal, outre capitalisation annuelle des intérêts échus et l'indemnité de recouvrement de 40 euros.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ALU DESIGN FRANCE à verser à la société SYMTRIA la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à la demande de paiement de la société SYMTRIA.
ASSORTIR les sommes dues d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir et jusqu'à son entière exécution.
CONDAMNER la société ALU DESIGN FRANCE à payer à la société SYMTRIA la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société ALU DESIGN FRANCE aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 9 juin 2026, la société ALU DESIGN FRANCE nous demande de :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la société Kern Ile-de-France de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive à la demande de paiement de la société SYMTRIA ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société Kern Ile-de-France à verser à la société Alu Design France la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Kern Ile-de-France aux dépens.
Par conclusions en date du 9 juin 2026, la société KERN ILE DE FRANCE (anciennement SYMTRIA) réitère les demandes de son acte introductif d'instance.
SUR QUOI :
Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.
Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond.
L'urgence est caractérisée.
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En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile,
Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, en date du 16 juillet 2026 à 9h15, salle E, rez-de-chaussée.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal en date du 16 juillet 2026 à 9h15 devant la 4ème chambre, salle E – rez-de-chaussée ;
Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;
Disons que le greffe effectuera l'enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 7 juillet 2026, à peine de caducité, sans qu'il ne soit adressé de convocation aux parties ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.
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