Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHM
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. TRI RHONE ALPES C/ Madame le comptable publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1], La commune de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
l’AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS
la SELARL URBAN CONSEIL
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. TRI RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] (ISERE)
représentée par Maître Pierrick GARDIEN, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSES
Madame le comptable publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] (ISÈRE)
représentée par Madame [D] [L]
La commune de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] (ISERE)
représentée par Maître Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 24 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Avril 2026
Jugement rendu le 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 décembre 2021, la commune de [Localité 2] a établi un titre de recette à l'encontre de la société TRI RHONE-ALPES, portant sur un montant de 47 044,46 €.
Le 13 octobre 2023, le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1], a émis à l'adresse de la société TRI RHONE-ALPES une mise en demeure de payer, valant commandement de payer, d'un montant de 30 000,00 €.
Par acte de commissaire de justice, délivré le 19 janvier 2024, la société TRI RHONE-ALPES a fait assigner la commune de Pont-Eveque et le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de Vienne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de voir annuler, notamment, le titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 et la mise en demeure de payer en date du 13 octobre 2023.
Par jugement rendu le 4 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble s'est déclaré incompétent territorialement, au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, compte tenu du lieu du siège social de la société TRI RHONE-ALPES, situé à Pont-Eveque.
Aux termes de ses dernières écritures, adressées par voie postale au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, reçues le 12 février 2026, la société TRI RHONE-ALPES sollicite de voir :
annuler le titre exécutoire n°1530 du 22 décembre 2021,annuler la mise en demeure de payer du 13 octobre 2023,annuler les décisions de rejet des recours gracieux,décharger la société TRI RHONE-ALPES des sommes de 47 044,46 € et 30 000,00 €,ordonner la suspension des poursuites,condamner la commune de [Localité 2] et le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] au titre de l'article 77 du code de procédure civile.En réplique, la commune de [Localité 2], sollicite, aux termes de ses dernières écritures de :
in limine lits
se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à :- l'annulation de la décision de la commune de [Localité 2] rejetant le recours gracieux de la demanderesse,
- l'annulation du titre exécutoire émis par le Maire de la commune de [Localité 2] le 22 décembre 2021,
- la décharge de paiement de la somme de 47 044,46 € mise à sa charge par ledit titre de recettes,
renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir sur ces demandes,en toute hypothèse
débouter la demanderesse de ses demandes d'annulation de la mise en demeure de payer, et du rejet de son recours gracieux par l’administration fiscale,débouter la demanderesse de sa demande tendant à être déchargée du paiement de la somme de 30 000,00 € portée sur la mise en demeure de payer du 13 octobre 2023,la débouter enfin de ses demandes tendant à la suspension des poursuites,enfin et en toute hypothèse
condamner la défenderesse au versement d'une somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la même aux entiers dépens de l'instance.Aux termes de ses dernières écritures, le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] sollicite de :
dire et juger que l'assignation du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et de la responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] est irrégulière en la forme,à titre subsidiaire,
dire et juger que la mise en demeure de payer contestée est régulière,en conséquence
rejeter l'intégralité des demandes de la société TRI RHONE-ALPES,condamner la société TRI RHONE-ALPES aux entiers dépens de l'instance.Les parties ont été régulièrement convoquées, par le greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, à l'audience du 24 février 2026, lors de laquelle les parties en défense ont maintenue leurs demandes et s'en sont remis pour le surplus à leurs dernières écritures, la société TRI RHONE-ALPES n'ayant pas comparu, alors même que conformément aux articles R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, la dispense de comparution n'est rendue possible que sur autorisation de la juridiction, qui fait défaut en l'espèce.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives à un titre exécutoire même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il est constant que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
Sur l'existence d'un titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales précise que « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que le titre recette émis le 22 décembre 2021 par le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1], pour le compte du Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1], à la société TRI RHONE-ALPES constitue le titre exécutoire contesté.
Sur l'existence d'une créance liquide et exigible
Il est constant que les litiges tendant, à titre principal, à la remise en cause du bien-fondé de la créance constituant l'objet du titre exécutoire relèvent du juge administratif ou du juge judiciaire, lequel doit être déterminé selon les critères de répartition des compétences entre ordres juridictionnels, et non du juge de l'exécution.
En l'espèce, il est acquis que le titre exécutoire dont la créance qui en est l'objet est contestée a été émis par le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de Vienne, pour le compte de la commune de Pont-Eveque et que ce même titre prévoit en son verso les modalités de contestation de celui-ci et notamment l'existence d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la réception dudit titre exécutoire.
Par conséquent, il convient de considérer que les demandes formées par la société TRI RHONE-ALPES, tendant à voir annuler le titre exécutoire, annuler la décision de rejet du recours gracieux et la décharger des sommes arrêtées, portent sur l'existence de la créance et le bien-fondé du titre exécutoire dont elle est l'objet et sont donc irrecevables, le juge de l'exécution n'étant matériellement pas compétent pour statuer.
Sur la mesure d'exécution forcée
Sur la mise en demeure valant commandement de payer aux fins de saisie vente
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre.
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation.
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.
5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.
7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.
Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule.
Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.
En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.
9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des États membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales. »
L'article L 257 du livre des procédures fiscales précise que « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre.
Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L 281 du livre des procédures fiscales dispose que « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'État, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévue au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'État, des établissements publics de l'État, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. »
En l'espèce, il est acquis que la mesure d'exécution contestée porte sur la mise en demeure adressée par le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1], à la société TRI RHONE-ALPES, datée du 13 octobre 2023, portant sur la somme de 30 000,00 €, et qu'aux termes de cette mise en demeure, il est précisé que celui-ci tient lieu de commandement de payer prévu par les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'à ce titre, il pourra être procédé, 8 jours après la notification de la présente mise en demeure de payer, à la saisie des biens meubles de la société TRI RHONE-ALPES.
Sur les mentions obligatoires
L'article R. 257-1 du livre des procédures fiscales dispose que « La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. »
Conformément à l'article L. 212-2, 3° du code des relations entre le public et l'administration, la mise en demeure est dispensée de la signature de son auteur dès lors que ses prénom, nom et qualité ainsi que le service auquel il appartient y sont mentionnés.
Il est constant qu'en la forme, outre les mentions prescrites par l'article R. 257-1 du livre des procédures fiscales, la mise en demeure doit contenir la seule indication que sa notification tient lieu de commandement prévu par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière.
A l'étude, contrairement à ce que soutient la société TRI RHONE-ALPES, la mise en demeure émise le 13 octobre 2023 apparaît régulière, celle-ci mentionnant tant le titre exécutoire établi le 22 décembre 2021, le montant des sommes initialement dues et restant dues ainsi que les nom, prénom et qualité de son auteur, de même que l'identification du service auquel ce dernier appartient.
Il est également mentionné que le « Le présent document tient lieu de commandement de payer prévu par les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. A ce titre, il pourra être procédé, 8 jours après la notification de la présente mise en demeure de payer, à la saisie de vos biens meubles. »
En l'absence de dispositions spécifiques prévoyant des mentions supplémentaires quant à la régularité de la mise en demeure valant commandement de payer aux fins de saisie vente, prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, il convient de débouter la société TRI RHONE-ALPES des demandes en contestations de la régularité de la mise en demeure établie le 13 octobre 2023.
Sur les autres demandes
La société TRI RHONE-ALPES, succombant en ces demandes, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la société TRI RHONE-ALPES sera condamné à payer à la commune de [Localité 2] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 2 500,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire rendue en premier ressort,
RAPPELLE que le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] a émis une mise en demeure valant commandement aux fins de saisie vente le 13 octobre 2023, en vertu d'un titre exécutoire établi par le Comptable Publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] pour le compte de la commune de [Localité 2] en date du 22 décembre 2021 ;
DECLARE irrecevable les demandes formées devant le juge de l'exécution par la société TRI RHONE-ALPES tendant à voir contester le titre exécutoire et le bien-fondé de la créance constituant son objet ;
DIT que la mesure d'exécution contestée est régulière ;
DEBOUTE la société TRI RHONE-ALPES de ces demandes tendant à contester la régularité de la mesure d'exécution forcée ;
CONDAMNE la société TRI RHONE-ALPES à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société TRI RHONE-ALPES aux entiers dépens ;
Ainsi Jugé et prononcé le 21 avril 2026 et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION