Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
( Sur rectification de la décision N° RG 26/01784 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UZE en date du 16/09/2026)
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
N° RG 26/04326 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAFHR
Grosse délivrée le 28/10/2026
À
-Me Laura CABANAS
-Me Nadia DJENNAD
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Compagnie GENERALI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [C] [U], née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 16 septembre 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment rejeté les demandes d’expertise et de provision formulées par Madame [C] [U].
Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2026, la SA GENERALI a sollicité la rectification d'une erreur matérielle relative au dispositif de la décision concernant la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Elle expose que la motivation de la décision a rejeté la demande de condamnation formulée en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné la demanderesse aux dépens alors que le dispositif de cette même décision condamne le défendeur, la SA GENERALI, au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
A l'examen de la décision rendue le 16 septembre 2026, il apparaît que le juge n’entendait clairement pas condamné la SA GENERALI à verser à Madame [C] [U] la somme de 1000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ni à supporter la charge des dépens telle que figurant dans la motivation de la décision.
Par conséquent, il convient de supprimer du dispositif de la décision la phrase “CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA GENERALI à payer à Madame [C] [U] la somme de
1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;” ainsi que la phrase “CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA GENERALI aux dépens du référé ;” et d’ajouter les phrases “ DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;” et “ LAISSONS les dépens à la charge de Madame [C] [U] ;”.
PAR SES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 sous le n° RG 26/01784 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
DISONS qu'il convient de supprimer du dispositif de la décision les phrase “CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA GENERALI à payer à Madame [C] [U] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;” et “CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA GENERALI aux dépens du référé ; ” et d’ajouter les phrases “DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;” et “ LAISSONS les dépens à la charge de Madame [C] [U];”;
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,
RAPPELONS que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,
LAISSONS les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,
RAPPELONS que cette décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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