Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 26/00006 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYKD
JUGEMENT PARITAIRE
DU 08 Juin 2026
[H] [B]
C/
[K] [N]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 8 juin 2026 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE
ASSESSEURS PRENEURS : Hélène COTTE et Florence DEHEDIN
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE, avocats au barreau d’AMIENS
d'une part,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant,
d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Suivante acte authentique du 16 avril 1986, Monsieur [K] [N] et Madame [X] [F] épouse [N] ont donné bail rural à long terme à Monsieur [L] [B] les immeubles ruraux suivants :
COMMUNE
REFERENCES CADASTRALES
SUPERFICIE
[Localité 3]
ZE146
01ha 01a 30ca
[Localité 3]
ZA11
01ha 22a 60ca
[Localité 4]
ZD38
01ha 15a 70ca
[Localité 4]
ZE62
02ha 09a 10ca
Par jugement du 20 mars 2000, le tribunal paritaire des baux ruraux d’AMIENS a autorisé Monsieur [L] [B] à céder le bail au profit de son fils, Monsieur [H] [B].
Suite au décès de Madame [X] [F] épouse [N], Monsieur [K] [N] est devenu seul propriétaire des parcelles qui, après opérations de remembrement, sont devenues :
COMMUNE
REFERENCES CADASTRALES
SUPERFICIE
[Localité 3]
AA156
01ha 22a 60ca
[Localité 4]
YB25
01ha 10a 09ca
[Localité 4]
YB26
03ha 27a 02ca
Suivant requête du 7 avril 2026, reçue le 7 avril 2026, Monsieur [H] [B] a sollicité la convocation de Monsieur [K] [N] devant le tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’être autorisé, pour cause d’atteinte d’âge légal à la retraite à céder le bail sur les immeubles ruraux à son fils, Monsieur [G] [B], et obtenir la condamnation de Monsieur [K] [N] aux dépens et au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 11 mai 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [H] [B] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Il fait valoir que son fils remplit l’ensemble des conditions fixées par la loi pour reprendre le bail rural mais que Monsieur [K] [N] refuse la cession du bail à son profit.
Régulièrement convoqué, Monsieur [K] [N] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’autorisation à céder le bail
L’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession d’un bail rural. A titre d’exception, il admet la cession consentie avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire de PACS participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur majeurs ou émancipés. Le preneur peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux l’autorisation de céder le bail sans avoir à justifier du refus d’agrément préalable du bailleur ou de son silence gardé.
Monsieur [H] [B] justifie de ce que Monsieur [G] [B]:
-est son fils par la production d’une photocopie de son livret de famille,
-est majeur pour être né le 3 février 1994,
-dispose des compétences professionnelles exigées par l’article R. 331-2 1° du code rural en ce qu’il est titulaire du brevet de technicien supérieur agricole obtenu en 2014,
-réside à [Localité 3], soit à proximité des parcelles,
-a accompli les formalités pour son établissement en tant qu’exploitant agricole en 2025,
-dispose du matériel pour mener son exploitation (matériel vendu par son père le 31 décembre 2025),
-est en règle avec le contrôle des structures (accord tacite en l’absence de réponse dans le délai).
Aucun élément ne viendrait établir que Monsieur [H] [B] n’aurait pas exécuté le bail rural de bonne foi.
Au regard de l’ensemble de ces développements, aucun obstacle à la cession du bail en lien avec la capacité de Monsieur [G] [B] ou la bonne foi de Monsieur [H] [B] ne sera retenu, de sorte qu’il sera fait droit à la demande dans les conditions du dispositif.
Sur les demandes accessoires
Succombant, Monsieur [K] [N] sera condamné aux dépens. Il n’est ainsi pas inéquitable de le condamner également à payer à Monsieur [H] [B] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
AUTORISE Monsieur [H] [B] à céder à Monsieur [G] [B] le bail rural portant sur les immeubles ruraux suivants :
COMMUNE
REFERENCES CADASTRALES
SUPERFICIE
[Localité 3]
AA156
01ha 22a 60ca
[Localité 4]
YB25
01ha 10a 09ca
[Localité 4]
YB26
03ha 27a 02ca
CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [K] [N] à payer à Monsieur [H] [B] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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