Tribunal de commerce, 26 août 2026. 2026J00138

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Débats en audience publique le 27/05/2026. Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile). Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Kevin MOUTIEN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. PARTIE EN DEMANDE : la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [X] - [Adresse 2]. PARTIE EN DEFENSE : * SUD - EST Constructions SAS [Adresse 3] [Localité 2], 835244005 DÉFENDEUR - non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, remis à personne, l'association Congés BTP - Caisse de [Localité 1] a fait assigner la société par actions simplifiée Sud-Est Constructions devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : Déclarer ses demandes recevables et bien fondées, et en conséquence : Condamner la SAS Sud-Est Constructions à lui payer la somme de 50 433,55€ correspondant aux sommes de : 50 076,80 euros au titre des cotisations destinées aux congés payés pour les mois de septembre 2025 à janvier 2026 ; 356,75 euros au titre des cotisations relatives à l'OPPBTP pour les mois de septembre 2025 à janvier 2026 ; Rejeter toute demande de non application de l'exécution provisoire ; Rejeter toute demande éventuelle de délais de paiement ; Rejeter toute demande, fin ou conclusions contraires ; Condamner la même à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 mai 2026, lors de laquelle l'association Congés BTP - Caisse de [Localité 1], représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La SAS Sud-Est Constructions n'était, quant à elle, ni présentée. Au soutien de ses demandes, elle expose que la SAS Sud-Est Constructions, dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics, est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail. Elle précise que la SAS Sud-Est Constructions a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), financement dont elle assure le recouvrement. Elle indique que la SAS Sud-Est Constructions déclare mensuellement les salaires versés à son personnel et est tenue de régler les cotisations correspondantes destinées à permettre à ses employés de bénéficier des avantages attachés à leurs indemnités de congés payés. Elle ajoute que les cotisations au titre du financement de l'OPPBTP sont calculées sur la base de la masse salariale, soit 0,110%. Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente. Elle affirme que malgré les déclarations faites par la SAS Sud-Est Constructions, les cotisations correspondantes n'ont pas été réglées, en dépit d'un courrier de relance ainsi que d'une mise en demeure du 10 mars 2026. Elle indique que la SAS Sud-Est Constructions reste ainsi redevable de la somme de 50 076,80 euros au titre des cotisations destinées aux congés payés des mois de septembre 2025 à janvier 2026 ainsi que de la somme de 356,75 euros pour les cotisations relatives à l'OPPBTP, sur la même période. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 août 2026. MOTIVATION Sur la demande de paiement Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS Sud-Est Constructions cotise au titre de son activité professionnelle auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] et il est justifié de ses déclarations de salaires pour la période allant de septembre 2025 à janvier 2026. Par courrier daté du 10 mars 2026, réceptionné le 12 mars 2026, le service contentieux de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] l'a mise en demeure de payer la somme de 50 433,55 euros au titre des cotisations congés payés et des cotisations OPPBTP des mois septembre 2025 à janvier 2026. L'obligation de paiement de la SAS Sud-Est Constructions n'est pas contestable et aucune explication n'est fournie quant aux raisons de sa carence. Dès lors, il convient de la condamner au paiement de la somme de 50 433,55 euros. Sur les frais du procès La SAS Sud-Est Constructions, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir l'association Congés BTP - Caisse de [Localité 1] pour faire valoir ses droits, la SAS Sud-Est Constructions sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SAS Sud-Est Constructions à payer à l'association Congés BTP - Caisse de [Localité 1] la somme de 50 433,55 euros, LA CONDAMNE aux dépens de l'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. LA CONDAMNE à payer à l'association Congés BTP - Caisse de [Localité 1] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Raphaëlle MORBY Le Président Anne BAUDIER Signe electroniquement par Anne BAUDIER Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.