Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Vincent, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 10 juillet 2025 en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) d’annuler totalement l’arrêté du 4 juillet 2024 du maire de la commune de Montville ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montville le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce que ses conclusions présentées en première instance pour l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative n’ont été que partiellement reprises dans les visas et que les premiers juges ont omis d’y statuer dans les motifs du jugement ;
- l’arrêté du 4 juillet 2024 est entaché d’un vice de procédure, l’avis du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SBVCAR) ayant été rendu dans des conditions irrégulières ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet et comporte des contradictions ;
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article Ua 2 du règlement du plan local d’urbanisme de Montville ;
- il méconnaît les dispositions de l’article Ua 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Montville ;
- il méconnaît les dispositions de l’article Ua 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Montville ;
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et les dispositions des articles 1.4.3, 2.3, 2.3.1 et 2.3.2 du règlement du PPRI des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Drakkar Développement, représentée par Me Boyer, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer pour déposer un permis de construire modificatif et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, la commune de Montville, représentée par Me Pimont, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’urbanisme ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. de Miguel, président assesseur,
• et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Drakkar Développement a déposé le 14 février 2024 une demande de permis de construire valant démolition en vue de la démolition d’une habitation et d’un garage et de la construction de 26 logements collectifs sur la parcelle cadastrée AB 172 sur le territoire de la commune de Montville. Le dossier de demande de permis de construire a été complété le 23 juin et le 4 juillet 2024. Par un arrêté du 4 juillet 2024, le maire de Montville a délivré le permis de construire sollicité à la SAS Drakkar Développement en l’assortissant de prescriptions. Mme C..., voisine immédiate du projet, a présenté un recours gracieux reçu le 19 août 2024 qui a été rejeté par un courrier du 23 septembre 2024 notifié le 27 septembre suivant et a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler cet arrêté. Par un jugement du 10 juillet 2025, le tribunal a annulé cet arrêté seulement en tant que le projet prévoit la réalisation de balcons perpendiculaires à limite parcellaire nord, sur la façade nord présentant un retrait par rapport à la limite séparative inférieur à 1,20 mètres, donné un délai de quatre mois à la société Drakkar Développement à compter de la notification du jugement pour demander la régularisation de ces vices et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Mme C... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen, Mme C... a sollicité qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Montville et de la SAS Drakkar Développement, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif a omis de viser et de se prononcer sur les conclusions tendant à la condamnation de la SAS Drakkar Développement aux frais non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement attaqué en tant qu’il n’a pas statué sur ces conclusions.
3. Il y a lieu d’évoquer et de statuer sur les conclusions sur lesquelles le tribunal administratif de Rouen n’a pas statué et de se prononcer, par l’effet dévolutif de l’appel, sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2024.
Sur la légalité de l’arrêté du 4 juillet 2024 :
En ce qui concerne le vice de procédure :
4. Le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SBVCAR) a émis un avis favorable au projet de permis de construire à la date du 3 juillet 2024. Si la requérante soutient que cet avis n’a pas pris en compte des pièces complémentaires et substitutives transmises par la société Drakkar Développement qui ont été reçues par le syndicat le 4 juillet, soit postérieurement à son avis, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des échanges de messagerie électronique entre le syndicat et la société Drakkar Développement produits en défense, que ces pièces complémentaires ont été transmises dès le 3 juillet 2024 au SBVCAR, qui les a prises en compte dans son avis favorable assorti de prescriptions. Par ailleurs, l’arrêté de permis de construire contesté vise ces dernières pièces transmises. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
En ce qui concerne l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire :
5. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. » Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a déposé un dossier de demande de permis de construire le 12 février 2024, qui prévoyait 39 places de stationnement tel que renseigné sur le formulaire Cerfa. Toutefois, en cours d’instruction, le dossier de permis a été précisé et complété par des pièces complémentaires et modificatives, notamment le plan de masse et la notice architecturale et de sécurité transmis les 23 juin et 3 juillet 2024, indiquant que le nombre de places de stationnement prévu par le projet était ramené à 36 places et non plus 39. Contrairement à ce que soutient la requérante, il n’y a donc aucune contradiction dans les pièces du dossier.
8. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire, après avoir été complété par les pièces transmises les 23 juin et 3 juillet 2024, comporte un plan de coupe AA, un plan de coupe BB et un plan de coupe CC, qui font état du niveau du terrain naturel avant travaux, représenté par une ligne noire en pointillé, le niveau du terrain fini représenté par une ligne continue, ainsi qu’un plan de la topographie du terrain avant travaux, les plans du projet comportant la mention des cotes NGF. Par suite, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le terrain naturel n’est pas représenté par les plans versés au dossier.
9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte une notice paysagère décrivant l’état initial du terrain d’assiette et de son environnement immédiat avec suffisamment de précision. Cette notice est accompagnée de plusieurs photographies PC7 et PC8 des abords immédiats ainsi que des photographies du terrain d’assiette du projet. De plus, le dossier comportait également un document graphique PC6 permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement immédiat et par rapport aux constructions avoisinantes, en particulier celles implantées rue Winston Churchill. Par suite, l’ensemble de ces documents a permis à l’administration d’apprécier l’insertion du projet par rapport au bâti environnant.
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article Ua2 du règlement du PLU de la commune :
10. Aux termes des dispositions relatives au secteur Ua de la zone U du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montville, ce secteur est « un secteur central de la commune, faisant l’objet d’une réflexion relative au renouvellement urbain, regroupant habitat, services et activités, sous des formes très diverses, allant de l’ordre continu à l’alignement aux constructions isolées, tant individuelles que collectives. Le maintien de cette diversité et une densification y sont recherchés, ainsi que la préservation du patrimoine ancien, la mise en valeur des cours d’eau et la création de cheminements piétons publics. (…) » Aux termes de l’article Ua 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montville : « Article Ua 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières / Peuvent être autorisés : / 2.1 Sauf dans le secteur Uai, les constructions ou installations (y compris les installations classées ou non d’activités commerciales ou artisanales), y compris leur extension à condition de ne créer aucune nuisance pour le voisinage, à condition d’être compatibles avec les infrastructures existantes, réalisées dans le cadre d’un projet d’aménagement global, permettant de densifier la zone, de créer un maillage de cheminements piétons, et de mettre en valeur certains éléments du patrimoine et les cours d’eau. (…) Ce plan d’aménagement global sera réalisé par la commune, de telle manière que sa mise en œuvre pourra intervenir dans le délai maximal de dix-huit mois, à partir de la date d’approbation du présent PLU (approuvé le 8 septembre 2003) ».
11. Le projet de permis de construire prévoit la démolition du garage et de l’habitation existants sur le terrain d’assiette, puis la construction d’un immeuble de 26 logements. Ce projet s’implante en zone Ua du PLU, qui concerne le secteur central de la commune regroupant une diversité de constructions, composée d’habitats, de services et d’activités. Si la requérante fait état des nuisances pour le voisinage que le projet est susceptible de générer, elle n’apporte aucune précision sur le type de nuisances alléguées, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le projet est compatible avec les exigences de la zone Ua, qu’il ne prévoit aucune activité autre que l’habitation et s’intègre dans un quartier à vocation résidentielle. Si la requérante fait état des vues que le projet est susceptible de créer sur son fonds compte tenu du nombre d’ouverture prévues sur sa façade nord, en tout état de cause, le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Enfin, s’agissant de la mise en valeur de la Clérette, le projet prévoit un aménagement du bord du cours d’eau de la Clérette, notamment par la plantation d’arbres en remplacement de la haie existante ainsi que la mise en place de bancs, ce qui est de nature à contribuer à la mise en valeur du cours d’eau, ce qui n’était pas le cas dans l’état initial avec l’ancien garage automobile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montville doit être écarté.
En ce qui concerne la méconnaissance du point 3.2 de l’article Ua3 du règlement du PLU de la commune :
12. L’article Ua 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montville dispose : « 3.2. Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés ».
13. Il ressort des pèces du dossier que la société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif, qui lui a été accordé le 1er septembre 2025, qui vise à la suppression du mur sur rue ainsi qu’une partie du mur en limite nord de l’ancien local à ordures ménagères, remplacés par un muret de 80 cm de hauteur, de nature à assurer la visibilité des véhicules sortant de l’immeuble et à élargir l’accès au niveau de l’alignement de la voie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du point 3.2 de l’article Ua3 du règlement du PLU par le permis de construire initial doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article Ua7 du règlement du PLU de la commune :
14. Aux termes de l’article Ua 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montville : « Les constructions doivent être implantées : / 7.1 Soit en limite séparative. /7.2 Soit à une distance minimale en tout point de la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 1,20m ». Le lexique du plan local d’urbanisme de la commune de Montville indique : « Distance par rapport aux limites séparatives : distance horizontale en tout point de la construction par rapport à la limite de la parcelle / (…) Hauteur d’une construction : la plus grande différence verticale entre n’importe quel point de la construction et le point du terrain existant avant les travaux situés en dessous. ».
15. Il résulte de ces dispositions, en particulier de l’article Ua7 du règlement du plan local d’urbanisme, que la distance de « retrait » par rapport aux limites séparatives se mesure « en tout point de la construction par rapport à la limite de la parcelle ». Ainsi, la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de propriété pour l’implantation des constructions, doit être calculée, non en se bornant à constater la hauteur maximale d’une construction, mais de manière glissante, en tenant compte des retraits éventuels des façades du bâtiment.
16. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le vice initialement relevé par le tribunal administratif tenant à la réalisation de balcons perpendiculaires à limite parcellaire nord, sur la façade nord dont le retrait par rapport à la limite séparative était inférieur à 1,20 mètres, a été régularisé par le permis de construire modificatif délivré le 1er septembre 2025, qui prévoit le prolongement de la façade implantée en limite séparative et l’intégration des balcons. D’autre part, le mur de la façade nord du projet est situé, en partie, sans retrait depuis la limite séparative avec la parcelle voisine AB 170 et en partie, en retrait de celle-ci. Les plans de coupe BB, DD et EE permettent de constater que l’intégralité de la façade Nord de la construction, y compris les balcons, respecte les règles de retrait fixées à l’article 7 du règlement de la zone Ua du plan local d’urbanisme, au regard de la limite de propriété des deux fonds et de la cote du terrain naturel permettant de mesurer la hauteur de la construction. Ainsi, la hauteur de la façade, qui doit être calculée à compter du point du terrain naturel au pied de cette façade, à savoir la cote NGF de 56.27 mentionnée sur le plan des façades, s’élève à 11,31 mètres par application des règles du PLU, le retrait de 5.76 m entre la façade et la limite séparative étant supérieur à la moitié de la hauteur de la façade. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les balcons situés parallèlement à la limite séparative nord sont implantés, au plus haut, à une hauteur 8,15 mètres à 64.42 NGF. Dès lors que le retrait doit être mesuré en tout point de la façade, conformément aux dispositions précitées du plan local d’urbanisme, le balcon présente un retrait qui se mesure à 4,69 mètres compte tenu de l’échelle du plan de masse. Dès lors, la distance de retrait est supérieure à la moitié de la hauteur de la façade au niveau de ces balcons. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 7 du PLU doit être écarté en toutes ses branches.
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des dispositions du PPRI des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec :
17. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».
S’agissant des risques liés à la circulation automobile :
18. Il ressort des pièces du dossier que la rue Winston-Churchill, laquelle donne accès au projet, est essentiellement rectiligne dans sa majeure partie et la circulation à double sens y est limitée à 30 km/h. Si le tracé de cette voie présente quelques courbes, celles-ci sont très peu prononcées et ne limitent pas la visibilité en créant un danger pour la circulation automobile, telles que le démontrent les clichés photographiques produits au dossier. La requérante ne justifie d’ailleurs d’aucun élément de nature à démontrer l’existence d’une accidentologie spécifique à cette voie. En tout état de cause, la direction départementale des routes a émis un avis favorable au projet, assorti de prescriptions dont l’objet est d’assurer la visibilité des véhicules à leur sortie de l’immeuble depuis l’accès unique et qui ont été respectées par le permis de construire modificatif accordé le 1er septembre 2025. Si Mme C... soutient que le stationnement actuel rue W. Churchill vient limiter la largeur de la voie et qu’un stationnement sauvage, y compris en face du terrain d’assiette, est actuellement pratiqué dans cette rue, ces considérations qui relèvent des pouvoirs de police du maire de la commune, restent toutefois sans influence sur la légalité du permis de construire, examinée au regard des règles d’urbanisme et de constructibilité. Enfin, il n’est pas établi par les pièces du dossier que le projet entrainera une augmentation importante du trafic routier aux alentours de la construction projetée. Dans ces conditions, la branche de moyen tirée de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque lié à la circulation automobile doit être écarté.
S’agissant des risques liés aux inondations :
19. Mme C... reprend en appel les mêmes arguments que ceux développés en première instance, sans ajouter d’éléments nouveaux. Par suite, il y a lieu d’écarter la branche de moyen tirée de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque d’inondation par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 19 et 20 du jugement du 5 juin 2025.
20. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme C... est seulement fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il n’a pas statué sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
21. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
22. D’une part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de première instance présentées par Mme C... sur le fondement des dispositions citées au point précédent tendant à la condamnation de la SAS Drakkar Développement.
23. D’autre part, s’agissant de la requête d’appel, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montville, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme C... la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme C... le versement à la société Drakkar Développement et à la commune de Montville d’une somme de 1 000 euros chacune en application des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 juillet 2025 est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur les conclusions présentées par Mme C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et dirigées contre la SAS Drakkar Développement.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C... devant le tribunal administratif de Rouen, dirigées contre la SAS Drakkar Développement et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel de Mme C... est rejeté.
Article 4 : Mme C... versera à la commune de Montville et à la société Drakkar Développement une somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., à la SAS Drakkar Développement et à la commune de Montville.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le président assesseur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro