Texte intégral
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01805 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNOT Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame MURAT
Dossier n° N° RG 26/01805 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNOT
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Gonca MURAT, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Audrey VILLENEUVE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. [Q] [I] en date du 16 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Z] [J] [L], né le 05 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] [J] [L] né le 05 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 3 septembre 2026 par M. [A] notifiée le 3 septembre 2026 à 09h54 ;
Vu la requête de M. [Z] [J] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Septembre 2026 à 15h05 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 5 septembre 2026 reçue et enregistrée le 5 septembre 2026 à 10h18 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [J] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [O] [B], INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
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La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Imen TELALI, avocat de M. [Z] [J] [L], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Vu l'article 743-2 et L 741-7 CESEDA,
[Z] [J] [L] soutient que la requête du préfet de la Haute Garonne n'est pas accompagnée des pièces utiles, en ce qu'elle ne contient pas la procédure d'interpellation ou de garde à vue.
Cependant, dans l'hypothèse d'un placement en rétention à la suite d'une levée d'écrou, les procédures pénales antérieures ne doivent pas être considérées comme pièces utiles devant être produites au juge des libertés et de la détention. Ce moyen sera donc rejeté.
Il fait par ailleurs valoir que la décision au fondement de laquelle la décision de placement au centre de rétention administrative, qu'il s'agisse de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire national, ou de la décision judiciaire lui faisant interdiction du territoire français, n'est également pas produite.
Par décision en date du 2 septembre 2026, le préfet de la Haute Garonne ordonnait le placement en rétention de l'intéressé au visa tant d'une interdiction judiciaire du territoire française, que d'une décision administrative d'obligation de quitter le territoire français. Il est produit l'extrait de la décision du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE du 20 octobre 2025, signée de la main du procureur de la République, que l'ordonnance lui faisant obligation de quitter la France du 16 juin 2024. Ce moyen sera donc rejeté.
Enfin, il est reproché l'absence des pièces relatives aux précédentes mesures de rétention d'avril 2026 à juillet 2026 et de juillet 2024.
S'agissant de la procédure de rétention de 2026, force est de constater que l'ensemble des pièces utiles, en ce compris décisions judiciaires de première instance et d'appel de chacune des prolongations, sont produites. S'il est vrai que seule la première décision du juge des libertés et de la détention du 27 juillet 2024 est produite pour la rétention la plus ancienne, il faut observer qu'un nouveau fondement à la décision de placement est intervenu postérieurement, sous la forme d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 20 octobre 2025, de telle sorte que les mesures de rétention de 2024 et les suivantes ne doivent pas être considérées comme prises sur le même fondement. Ce moyen sera par conséquent également rejeté.
Pour le surplus, c'est de façon pertinente que l'administration n'a pas placé l'intéressé sous mesure d'assignation à résidence, malgré la possession d'un passeport, en ce qu'il a récemment fait obstacle à ses embarquements et notamment les 18 avril 2026 et 1er juin 2026.
Il sera donc fait droit à la requête du préfet de la Haute Garonne.
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [Z] [J] [L] pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
Fait à [Localité 1] Le 06 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [Z] [J] [L]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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