Texte intégral
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41025277
JUGEMENT DU 08/01/2026
La société Adrien Menuiserie (SAS) [Adresse 1] SIREN : 933 320 152
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/01/2026 devant Evelyne GROS, juge chargée d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de :
Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC
Ministère Public, auquel le dossier a été communiqué, représenté par Mme GIRARD BERTHET
Débats en Chambre du Conseil le 08/01/2026
JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 08/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 18/12/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de
Adrien Menuiserie (SAS) - [Adresse 1], RCS CHALON 933 320 152.
Ce Tribunal a désigné Silvère PLATRET, Juge Commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 08/01/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
La société ADRIEN MENUISERIE n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour elle ;
La SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [Q], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; celle-ci a dépose en date du 06 janvier 2026 une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire de la société ADRIEN MENUISERIE en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public a été avisé de la présente instance ;
A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience du 08/01/2026, le mandataire judiciaire confirme sa requête aux fins de convertir le redressement judiciaire de la société ADRIEN MENUISERIE en liquidation judiciaire ;
Le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant émis un avis favorable à la requête du mandataire judiciaire ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de
Commerce, à l'égard de Adrien Menuiserie (SAS) - [Adresse 1] ;
Maintient Silvère PLATRET, Juge Commissaire ;
Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [Q] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.
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