Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CT4
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Q] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Q] [V]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Amélie DOUTERLUINGNE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 juin 2014, à effet au 1er juillet 2014, l’office HLM du département du Nord, devenu La S.A. Vilogia, a donné à bail à Monsieur [Q] [V] un local à usage d’habitation située [Adresse 3], [Adresse 4], appartement n°21 à [Localité 3], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2025, la S.A Vilogia a rappelé au locataire son obligation de jouissance paisible.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2025, la S.A Vilogia a notifié au locataire le compte – rendu de la réunion du même jour, entre la municipalité et le bailleur social, relative aux agissements dénoncés par le voisinage.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2025, la S.A Vilogia a mis en demeure le locataire de faire cesser immédiatement les bruits.
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la S.A Vilogia a fait sommation au locataire de cesser immédiatement les troubles de voisinage.
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2025, la S.A. Vilogia a fait assigner Monsieur [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 26 mars 2026 afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, d’obtenir :
Le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail, L’expulsion du locataire, La condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’à la restitution effective des lieux loués, La condamnation de la locataire à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, en ce compris le coût de la sommation.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 pour permettre au locataire de se mettre en état.
A cette audience, la S.A. Vilogia a comparu représenté par son conseil.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle réitère, sur le fondement des articles 6-1, 7, a) et b), de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 à 1227, 1728, 1729 et 1741 du code civil, ses demandes introductives d’instance.
A l’appui de ses demandes, la S.A Vilogia soutient que le locataire manque à son obligation de jouissance paisible par un comportement inadapté, agressif et même dangereux envers ses voisins ainsi que des troubles du voisinage, particulièrement sérieux et réccurents depuis décembre 2024, caractérisés par des nuisances sonores dirunes et nocturnes, comme des coups de marteau dans les murs, des insultes, des jets d’eau dans la VMC, engendrant des innondations chez une voisine, des comportements nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ou encore l’utilisation de bombes d’insecticide dans les parties communes.
Monsieur [Q] [V] a comparu représenté par son conseil.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 juin 2026, auxquelles il se réfère, il demande le rejet des prétentions adverses et, subsidiairement, un délai supplémentaire pour quitter les lieux d’une durée d’un an à compter de la signification du jugement à intervenir, sous réserve du paiement d’une indemnité d’occupation. En tout état de cause, il demande la condamnation de la S.A Vilogia aux dépens.
En défense, Monsieur [Q] [V] soutient que la bailleresse échoue à démontrer les manquements allégués. En effet, il estime que la réalité et la gravité des comportements qui lui sont imputés ne sont pas établies, que les allégations de troubles s’inscrivent dans un contexte de conflit de voisinage, avec des manquements réciproques, comme en témoigne ses propres griefs à l’encontre d’autres locataires, et qu’elles sont exclusivement appuyées sur des déclarations de tiers en justice.
Il rappelle qu’il occupe les lieux depuis plus de 10 ans sans que des troubles du voisinage ne lui aient été reprochés.
Il ajoute que sa situation personnelle impose de procéder à un examen de proportionnalité.
Subsidiairement, il indique être âgé de 62 ans, en situation de grande précarité économique et rester dans l’attente d’une réponse à ses démarches de relogement engagées le 10 octobre 2025.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a de se référer expressément aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Par notes en délibéré reçues le 17 juillet 2026, la bailleresse a communiqué, comme elle y avait été autorisée, une photographie des lieux avec indication et localisation des locataires alléguant de troubles du voisinage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation :
L’article 7, b) de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations de locaux à usage d’habitation, prévoit que le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Il résulte des articles 1728 et 1729 du code civil, relatif au contrat de louage, que si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploi la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui – ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Il appartient au bailleur qui se prévaut d’un manquement du locataire à son obligation d’usage paisible des lieux loués de le prouver, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
A l’appui de ses prétentions, la S.A Vilogia verse aux débats :
Une attestation du 27 mai 2025 de Madame [T] [P], locataire de l’appartement n°1, situé à l’étage en dessous de celui de Monsieur [Q] [V], qui fait état de sifflements, de cris, de bruits d’aspirateur, d’interventions régulières de la police, de déversement d’eau et d’acide dans les conduits d’aération ayant donné lieu à une évacuation de l’immeuble,Une attestation du 27 mai 2025 de Monsieur [J] [L], locataire de l’appartement n°24, situé au même étage que celui de Monsieur [Q] [V], qui fait état de « jardinage dans les parties communes » et « d’étalage de plantes (cactus) dans le couloir », d’un accrochage avec une voisine, d’évacuation par les pompiers et d’une altercation avec la police,Une attestation signée par Monsieur [W] [N], locataire de l’appartement n°22, sans description de faits, Une attestation du 4 juin 2025 de Madame [D] [H], locataire de l’appartement n°33, situé à l’étage au-dessus de celui de Monsieur [Q] [V], qui fait état de coups de marteau de jour comme de nuit, d’une agression verbale faisant suite à la pétition du 7 janvier 2025, d’insultes alors qu’elle promenait son chien, de nuisances sonores avec son aspirateur placé au niveau du conduit de la VMC, de sifflements avec un sifflet ou un enregistrement positionné au niveau du conduit de la VMC,D’une pétition du 7 janvier 2025, signée par Madame [Z] [X], Madame [D] [H], Madame [G] [C], Madame [T] [P] et Monsieur [E] [O], adressée à la S.A Vilogia pour dénoncer des « troubles […] apparus depuis un moment [qui] se sont intensifiés ces dernières semaines dans la résidence » et, plus précisément, des coups de marteau de jour comme de nuit, d’avoir demandé à Madame [U] [M] [R] de cesser de jeter des produits dans la VMC à 3h du matin, d’avoir jeté de l’eau dans le conduit de la VMC et d’avoir inondé l’appartement de Madame [T] [P], d’accuser Madame [U] [M] [R] et Madame [D] [H] de s’être liguées contre lui et de pulvériser des insecticides dans la VMC afin de le déranger pendant son sommeil, d’accuser Madame [D] [H] d’amener des bêtes dans l’immeuble, d’espionner les différents voisins sur les réseaux sociaux ou encore d’avoir insulter le 27 décembre 2024 Madame [D] [H] de « suceuse de bite »,Un compte rendu de réunion du 4 mars 2025 dans lequel Monsieur [Q] [V] a reconnu pulvérisé de l’insecticide en grande quantité dans la VMC après avoir constaté la présence d’insectes, Un mail de la responsable médiation de la S.A. Vilogia du 18 avril 2025 qui fait état de l’intervention de la société Logista aux termes de laquelle il n’a pas été constaté d’insectes dans les VMC, sans que le constat évoqué n’y soit joint, Une main courante déposée le 2 janvier 2025 par Madame [T] [P] qui indique que Monsieur [Q] [V] jette de l’eau dans le conduit de la VMC, qu’il a tapé avec un marteau dans les murs à 1h30 ou encore qu’elle l’a déjà vu filmer les enfants qui jouent dehors l’été, Une main courante déposée le 3 janvier 2025 par Madame [Z] [X] qui indique que Monsieur [Q] [V] a tapé dans les murs dans la nuit du 30 au 31 décembre 2024 et au petit matin, Une main courante déposée le 2 janvier 2025 par Madame [D] [H] qui indique que Monsieur [Q] [V] tape dans les murs de jour comme de nuit, qu’il a tapé dans les murs le 2 janvier 2025 à 10h30 ou encore que sa voisine lui a confié qu’il avait jeté de l’eau dans le conduit de la VMC, Un compte rendu de la police municipale qui fait état d’un appel téléphonique de Madame [D] [H] du 9 mai 2025 dénonçant des nuisances sonores de Monsieur [Q] [V] avec son aspirateur toute la nuit jusqu’à 5h du matin ayant donné lieu à leur transport sur les lieux. Sur place, les policiers ont constaté une forte odeur de produits chimiques dans les parties communes du 2eme étage. Ils ont considéré qu’elle émanait de l’appartement de Monsieur [Q] [V]. Le compte rendu fait également état de l’intervention des forces de l’ordre les 31 janvier, 2 février, 15 mars, 14 et 18 avril 2025.
En défense, Monsieur [Q] [V] verse aux débats :
Un courrier de la S.A Vilogia du 5 septembre 2024 qui indique qu’elle fera un rappel du règlement intérieur à l’ensemble des locataires pour des bruits qu’il a dénoncés, Une main courante déposée le 2 janvier 2025 par Monsieur [Q] [V] qui explique que Madame [D] [H] est venue chez lui pour lui reprocher d’avoir informé Vilogia de diverses nuisances dont il se plaignait, notamment des nuisances sonores avec son aspirateur ou encore d’avoir mis des produits contre les parasites dans la VMC.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la S.A Vilogia échoue à rapporter la preuve de manquements suffisamment graves pour justifier de résilier le bail de Monsieur [Q] [V].
De manière générale, il sera relevé que la pétition ne rassemble que cinq locataires dont seulement deux ont attesté en justice.
En outre, les attestations sont peu précises et circonstanciées. En effet, elles ne datent pas les manquements reprochés et ne détaillent pas leur fréquence.
Plus précisément, il sera relevé que la matérialité et/ou la gravité des différents manquements allégués est insuffisamment établie.
S’agissant des nuisances sonores, Madame [T] [P] mentionne des sifflements, des cris et des bruits d’aspirateur, soit des bruits qui, en l’état des descriptions qui en sont faites et des pièces pour les étayer, ne dépassent pas le seuil de troubles normaux du voisinage. Madame [D] [H] fait également état de bruits d’aspirateur ou de sifflements qui, pour les mêmes motifs, ne sont pas de nature à justifier une résiliation de bail. Elle évoque également des coups de marteau de jour comme de nuit. Cependant, dans sa main courante, elle ne mentionne que la journée du 2 janvier 2025. Madame [Z] [X], dans sa main courante, ne mentionne, quant à elle, que la nuit du 30 au 31 décembre 2024. Ces nuisances dénoncées sur deux jours sont insuffisamment graves pour justifier la résiliation d’un bail d’habitation.
S’agissant des insultes, si l’altercation du 27 décembre 2024 avec Madame [D] [H] semble établie par les pièces versées aux débats, ces dernières ne mettent pas en lumière d’autres altercations qui pourraient être reprochées au locataire.
Les jets d’eau dans la VMC ne sont mentionnés que par Madame [T] [P], sans précision de date ou de fréquence. Outre l’eau, elle dénonce le déversement d’acide dans les conduits. Cet incident n’est évoqué par aucun autre locataire. En outre, elle soutient que l’immeuble a été évacué mais le bailleur, malgré la gravité de l’incident allégué, n’apporte aucune pièce pour l’établir.
L’utilisation de bombes insecticides dans les parties communes est suggérée par les policiers municipaux mais n’est pas constatée. De manière surabondante, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir un autre épisode que celui – ci.
Si le rapport de la police municipale fait état de nombreuses interventions, il ne mentionne aucune des raisons pour lesquelles les policiers se sont transportés.
Enfin, la S.A Vilogia ne justifie pas de l’actualité des manquements allégués. Les derniers faits allégués datent du 9 mai 2025, soit 5 mois avant l’assignation et 12 mois avant l’audience à laquelle l’affaire a été retenue.
Il y a donc lieu de débouter la S.A Vilogia de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
La S.A Vilogia sera condamnée aux dépens.
Elle sera déboutée de sa demande de frais irrépétibles.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la S.A Vilogia de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la S.A Vilogia de sa demande de frais irrépétibles ;
CONDAMNE la S.A Vilogia aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LE CADRE GREFFIER,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;