Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57848 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEDM
N° : 3
Assignation du :
29 Octobre 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. LE CAVEAU DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS - #R0197
DEFENDERESSE
S.A.S. LINK MEDIA GROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas URBAN, avocat au barreau de PARIS - #P0560
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 16 février 2022, la société Le Caveau de la République a donné à bail commercial à la société Link media group des locaux (lots n°90 et 91) situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 15 février 2022, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 60 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Le Caveau de la République a fait délivrer à la société Link media group, par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 19 980, 99 euros selon décompte arrêté au 11 septembre 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Le Caveau de la République a, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, fait assigner la société Link media group devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 5 février 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois, un apurement de la dette étant en cours.
A l'audience qui s'est tenue le 7 mai 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont demandé au juge des référés de, conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve pour la société Link media group de régler, en sus des loyers et charges courants, sa dette locative de 22 669, 35 euros arrêtée au 5 mai 2026 en quatre mensualités (deux mensualités de 6 000 euros payables les 15 mai et 15 juin, une mensualité de 5 500 euros payable le 15 août et une dernière de 5 169, 35 euros payable le 15 septembre) et de prévoir qu'à défaut de respecter les délais de paiement, la clause résolutoire sera acquise.
La société Le Caveau de la République, représentée par son conseil, a précisé renoncer à ses autres demandes à l'exception de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros.
La société Link media group, représentée par son conseil, a sollicité le rejet de cette demande.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 12 septembre 2025 par la société Le Caveau de la République à la société Link media group afin d'obtenir le paiement de la somme en principal de 19 980, 99 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 11 septembre 2025.
S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement apurées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu de l'accord des parties sur ce point, d'accorder à la société link media group des délais pour s'acquitter de sa dette de 22 669, 35 euros arrêtée au 5 mai 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie et la défenderesse sera redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires :
Bien que les parties soient parvenues à un accord, la société Link media group doit être considérée comme partie perdante, dès lors qu'elle est condamnée à payer l'arriéré locatif restant dû. Elle sera, en conséquence, condamnée à supporter la charge des dépens, étant précisé que le coût du commandement de payer est inclus (à hauteur de 211, 14 euros) dans la somme de 22 669, 35 euros qu'elle doit payer au titre de l'arriéré locatif.
En revanche, en équité et en considération de la situation des parties, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 12 octobre 2025 ;
Condamnons la société Link media group à payer à la société Le Caveau de la République la somme provisionnelle de 22 669, 35 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 mai 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), et du coût du commandement de payer ;
Autorisons la société Link media group à se libérer de sa dette par le versement des mensualités suivantes :
- deux mensualités de 6 000 euros les 15 mai et 15 juin 2026,
- une mensualité de 5 500 euros le 15 août 2026,
- une mensualité de 5 169, 35 euros le 15 septembre 2026 ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que la clause résolutoire ne jouera pas si la société Link media group se libère dans les conditions fixées par la présente décision ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à l'expulsion de la société Link media group et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- la société Link media group sera condamnée, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à la société Le Caveau de la République une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi;
Condamnons la société Link media group aux entiers dépens, étant précisé que le coût du commandement de payer est inclus à hauteur de 211, 14 euros dans la somme de 22 669, 35 euros qu'elle doit payer au titre de l'arriéré locatif ;
Rejetons la demande de la société Le Caveau de la République au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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