Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53862 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC2C3
N° : 1
Assignation du :
26 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SYREF 14
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815
DEFENDERESSE
S.A.S. Y I Y SPORTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-jacques PITTERI, avocat au barreau de PARIS - #D0033
DÉBATS
A l’audience du 27 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 octobre 2026, la société SYREF 14 se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. Y I Y SPORTS accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SYREF 14 se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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