Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 14 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 14 Septembre 2026
N° RG 25/02055 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6CA
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame VERDURE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quatorze Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le quatorze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHATELAUDREN,, dont le siège social est sis 11 Place du Général de Gaulle - 22170 CHATELAUDREN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Monsieur [G] [U], demeurant Moulin de Kerbol - 22170 LANRODEC
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée le 18 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren a attrait devant la présente juridiction M. [G] [U].
Aux termes de cet exploit, la banque demande au visa de l'article 1103 du code civil de :
- Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme de 2.240,03 euros outre les intérêts au taux de 4,15% à compter du 27 août 2025 au titre du PRET ILLICO AGRI n°0815437393826,
- Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme de 153.377,51 euros outre les intérêts au taux de 4,35 % à compter du 26 août 2025, au titre du PRET ORDINAIRE AGRICULTURE n°0815437393827,
- Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme de 40.758,18 euros outre les intérêts au taux de 4,20 % à compter du 27 août 2025, au titre du PRET ORDINAIRE AGRICULTURE n°0815437393828,
- Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme de 19.308,59 euros outre les intérêts au taux de 3,90 % à compter du 26 août 2025, au titre du PRET CLÉ-MAT n°0815437393829,
- Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme de 4.885,91 euros outre les intérêts au taux de 3,85 % à compter du 27 août, au titre du PRÊT ILLICO AGRI n°0815437393832,
- Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme de 2.939,22 euros au titre du solde débiteur de son compte-chèques n°08154373938640,
- Condamner M. [G] [U] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [G] [U] aux entiers dépens,
- Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
Bien que régulièrement assigné à Etude, M. [G] [U] n'a pas constitué avocat et n'est pas représenté à la présente procédure.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
À titre liminaire le tribunal rappelle qu'il ne doit répondre qu'aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.
Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en remboursement des prêts et du compte débiteur
L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Sur les prêts n°0815437393826, n°0815437393827, n°0815437393828, n°0815437393829 et n°0815437393832
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M. [G] [U] est un entrepreneur individuel qui exerce une activité d'élevage de vaches laitières et de culture de céréales, légumineuses et graines oléagineuses.
M. [G] [U] a ouvert deux comptes de chèques dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren respectivement par convention d'ouverture des 6 juin 2009 et 21 avril 2023.
En outre, pour les besoins de son activité professionnelle, la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren a consenti à M. [G] [U] plusieurs prêts :
- Un prêt ILLICO AGRI n°0815437393826 selon acte du 15 novembre 2017, d'un montant de 17.800,00 euros, remboursable en 84 mensualités au taux effectif global de 1,5070 % l'an. Ce prêt était garanti par un gage sur véhicule, garantie conclue par acte séparé.
- Un prêt PRET ORDINAIRE AGRICULTURE n°0815437393827 selon acte du 19 juillet 2019, d'un montant de 185.000,00 euros, remboursable en 144 mensualités au taux effectif global de 1,6238 % l'an. Ce prêt était garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble, hypothèque consentie par acte séparé.
- Un prêt PRET ORDINAIRE AGRICULTURE n°0815437393828 selon acte du 19 juillet 2019, d'un montant de 65.000,00 euros, remboursable en 120 mensualités au taux effectif global de 1,2438 % l'an. Ce prêt était garanti par un warrant agricole, conclu par acte séparé.
- Un prêt CLÉ-MAT n°0815437393829 selon acte du 28 décembre 2019, d'un montant de 45.000,00 euros, remboursable en 84 mensualités et au taux effectif global de 1,0327 % l'an. Ce prêt était garanti par un gage sur véhicule, garantie conclue par acte séparé.
- Un prêt ILLICO AGRI n°0815437393832 selon acte du 29 octobre 2021, d'un montant de 8.325,00 euros, remboursable en 60 mensualités et au taux effectif global de 1,9422 % l'an. Ce prêt était garanti par un gage sur véhicule, garantie également conclue par acte séparé.
Faisant suite à plusieurs impayés, le 25 novembre 2024 la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren a adressé à M. [G] [U] une lettre le mettant en demeure d'avoir à lui payer les sommes dues.
Une deuxième mise en demeure a été adressée au défendeur le 12 décembre 2024.
M. [G] [U] n'ayant pas remboursé les sommes demandées, la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren a prononcé la déchéance du terme des prêts par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2025.
A l'appui de ses demandes, la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren verse aux débats :
- L'acte de prêt n°26 du 15 novembre 2017
- L'acte de gage sur véhicule
- L'acte de prêt n°27 du 19 juillet 2019
- L'acte d'hypothèque conventionnelle
- L'acte de prêt n°28 du 19 juillet 2019
- L'acte de warrant agricole
- L'acte de prêt n°29 du 28 décembre 2019
- L'acte de gage sur véhicule
- L'acte de prêt n°32 du 29 octobre 2021
- L'acte de gage sur véhicule
- La LRAR de mise en demeure du 25 novembre 2024
- La LRAR de mise en demeure du 12 décembre 2024
- Les décompte des prêts n°26, n°27, n°28, n°29 et n°32.
Il ressort de ces éléments que M. [G] [U] a reçu cinq offres de prêts qu'il a acceptées. Les échéances n'en ont toutefois pas été réglées malgré mise en demeure.
Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé des demandes en paiement, il sera fait droit à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren.
Sur le compte-chèques n°08154373938640
L'établissement bancaire justifie du fait que M. [G] [U] a bénéficié de l'ouverture d'un compte-chèques n°08154373938640 et que la position débitrice de ce compte a conduit la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren à la dénoncer par une lettre du 28 janvier 2025 mettant en demeure son client d'avoir à lui payer la somme de 4.002,50 euros.
Au 8 avril 2025, le solde débiteur du compte-chèques s'élevait à la somme de 2.939,22 euros.
Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
La partie qui succombe supporte les dépens.
M. [G] [U] succombant à la présente instance, il sera condamné à supporter les entiers dépens de la procédure.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure et M. [G] [U] sera condamné à lui payer la somme de 800 euros à ce titre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [G] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren la somme de 2.240,03 euros outre les intérêts au taux de 4,15% à compter du 27 août 2025 au titre du PRET ILLICO AGRI n°0815437393826 ;
Condamne M. [G] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren la somme de 153.377,51 euros outre les intérêts au taux de 4,35 % à compter du 26 août 2025, au titre du PRET ORDINAIRE AGRICULTURE n°0815437393827 ;
Condamne M. [G] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren la somme de 40.758,18 euros outre les intérêts au taux de 4,20 % à compter du 27 août 2025, au titre du PRET ORDINAIRE AGRICULTURE n°0815437393828 ;
Condamne M. [G] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren la somme de 19.308,59 euros outre les intérêts au taux de 3,90 % à compter du 26 août 2025, au titre du PRET CLÉ-MAT n°0815437393829 ;
Condamne M. [G] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren la somme de 4.885,91 euros outre les intérêts au taux de 3,85 % à compter du 27 août, au titre du PRÊT ILLICO AGRI n°0815437393832 ;
Condamne M. [G] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren la somme de 2.939,22 euros au titre du solde débiteur de son compte-chèques n°08154373938640 ;
Condamne M. [G] [U] aux entiers dépens de la procédure ;
Condamne M. [G] [U] à payer la Caisse de Crédit Mutuel de Châtelaudren la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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