Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTWK
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [V]
né le 24 septembre 1961 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.S. LE PETIT PLOMBIER
Plombier chauffagiste, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 823 265 509, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 04 Septembre 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 avril 2021, Monsieur [A] [V] a signé un devis pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau de marque LG en remplacement de sa chaudière à fioul avec la société LE PETIT PLOMBIER dans sa maison située [Adresse 3] à [Localité 3].
Les travaux ont été réalisés pour un montant total de 9 115, 09 euros, réglé par Monsieur [V] de sorte que l’installation a été réceptionnée.
Des désordres sont apparus.
Après l’intervention d’une autre société afin de procéder aux réparations Monsieur [V] a adressé une mise en demeure à la société LE PETIT PLOMBIER, par courrier du 19 novembre 2025, afin de connaitre les coordonnées de l’assureur responsabilité civile de ladite sociale.
En l’absence de réponse, Monsieur [V] a fait procéder à une expertise amicale par la société SARTEC le 2 décembre 2025.
L’expertise a conclu à des dysfonctionnements nécessitant des investigations approfondies.
Aucune conciliation n’est intervenue entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, Monsieur [V] a fait assigner, la société LE PETIT PLOMBIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de :
Ordonner une expertise ; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions en référé, signifiées par voie électronique en date du 2 septembre 2026, la société LE PETIT PLOMBIER demande au juge des référés de :
Lui donner acte de ses réserves et protestations ;Condamner Monsieur [V] aux dépens.
Pour un exposé complet des moyens exposés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
À l’audience le 4 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et ont maintenu leurs demandes.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.
DISCUSSION
1/ Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Monsieur [V] justifie d’un intérêt légitime à la mesure d’instruction sollicitée, en ce qu’une expertise amiable a mis en lumière un dysfonctionnement sur la pompe à chaleur, nécessitant des investigations approfondies. Il n’est au demeurant pas soulevé d’opposition à la mesure expertale.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés du demandeur.
2/ Sur les autres demandes
En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine, dès lors il doit statuer sur les dépens même si sa décision est provisoire, car il n’a pas le pouvoir ultérieur de les liquider.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la demande d’expertise intervenant dans l’intérêt du demandeur, il y a lieu de lui laisser provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une expertise au contradictoire de M. [A] [V] et de la société LE PETIT PLOMBIER ;
DESIGNE pour y procéder :
Monsieur [L] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : 0648763012
Mel : [Courriel 1]
Avec mission de
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;
- Se rendre sur les lieu sis [Adresse 5] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, la date des travaux et de réception de ces derniers, en application de l'article 275 du code de procédure civile ;
- Visiter l’immeuble à usage d'habitation ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés par l’intervenant en cause ;
- Décrire précisément I‘installation en cause ;
- Décrire tous les désordres, dysfonctionnements, malfaçons, inexécutions ou défauts de conformité affectant les travaux, quelle que soit leur nature et leur date d'apparition et en préciser importance ;
- Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans, devis, et aux règles de l’article, DTU et normes applicables ;
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession ; dans l’hypothèse où ils auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
- Dire si les désordres apparents ont fait |'objet de réserves, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- Dire si le matériel fourni est ou non affecté de vices cachés ;
- Rechercher la cause des désordres, dysfonctionnements, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité en précisant s'il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l'art, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut, défaut d'entretien ou toute autre cause et en distinguant avec précision ce qui relève des malfaçons de ce qui relève des travaux inachevés ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres, dysfonctionnements, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité ;
- Préciser si les dommages sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;
- Proposer les remèdes à pallier les désordres, malfaçons, inexécutions ou défauts de conformité et chiffrer leur coût ;
- Déterminer la part imputable des désordres, dysfonctionnements, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité constatés aux différents intervenants par référence aux causes décalées ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d`évaluer tous les préjudices subis tant matériels qu'immatériels, et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- En cas d'urgence reconnue par l'expert, autorise le demandeur a fait exécuter aux frais avancés de ce dernier et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, ces travaux étant dirigés par le maitre d'œuvre du demandeur et exécuté par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel dans ce cas, devra préciser dans son pré-rapport la nature et l'importance de ces travaux ;
- Après avoir établi un pré-rapport, répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
- DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de tout sachant toute personne informée, en précisant son identité, et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
- DIRE qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon déposera son rapport au secrétariat- greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;l'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par monsieur [A] [V] qui devra consigner la somme de 1500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie de ce tribunal, dans le délai maximum de 6 semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
Dit que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre partie en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,
LAISSE à Monsieur [A] [V] la charge des dépens ;
REJETTE toutes les autres demandes.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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