Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
N° RG 25/00850 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRNR
JUGEMENT RENDU LE 07 OCTOBRE 2026
COLLÉGIALE
Contentieux
AFFAIRE
S.C.I. LA DATCHA
C/
[A] [J]
S.A. PACIFICA
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître CHANCY
- CCC à Maître GACHIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jugement rendu le 07 octobre 2026 par : Président : Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Léa GAJAN,
Greffier : Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière
Juge rapporteur : M. JOLY
DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 Juin 2026 tenue publiquement par M. JOLY, juge rapporteur, qui a entendu seul les plaidoiries, à défaut d’opposition des parties,
Greffier : Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière
en présence de [V] [E], auditeur de justice qui a tenu l'audience, et de Madame [K] [R], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties, par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA DATCHA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-henri CHANCY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [A] [J],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
S.A. PACIFICA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant facture du 15 décembre 2021, la SCI LA DATCHA a confié à M. [A] [J], exerçant sous l'enseigne « Mimizan Propreté », le nettoyage de vitrages après travaux et le nettoyage du sol séjour/salon de la maison située [Adresse 4] à Mimizan, pour un montant de 380 euros.
Dénonçant des désordres affectant les vitrages, notamment des rayures sur la quasi-totalité des vitrages, la SCI LA DATCHA a fait réaliser un procès-verbal de constatations dressé le 20 janvier 2022 par Maître [M] [G], commissaire de justice.
La compagnie AXA, assureur de la SCI LA DATCHA, a fait diligenter une expertise amiable confiée au cabinet BUS87.
Les opérations d’expertise amiable se sont déroulées le 09 février 2023 et ont donné lieu à un rapport de Mme [T] [U] du 14 juin 2023.
M. [X] [L], expert auprès du Cabinet SARETEC mandaté par la SA PACIFICA, l’assureur de responsabilité civile professionnelle de M. [J], a déposé son rapport le 19 avril 2023.
Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, la SCI LA DATCHA a fait assigner la SAS MIMIZAN PROPRETÉ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 02 juillet 2024, le juge des référés a mis hors de cause la SAS MIMIZAN PROPRETÉ, a constaté l'intervention volontaire de M. [A] [J] et a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [B] [D].
Par ordonnance du 17 septembre 2024, M. [O] [N] a été désigné en remplacement de M. [B] [D].
Les opérations d’expertise se sont déroulées le 06 février 2025.
M. [N] a déposé son rapport définitif le 28 mars 2025.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 28 mai 2025 et 05 juin 2025, la SCI LA DATCHA a fait assigner M. [A] [J] et la société PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins, notamment, de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 38.068,50 euros, outre la TVA, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, ainsi que la somme de 5.000 euros pour l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la SCI LA DATCHA demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil, de :
- Condamner in solidum M. [A] [J] et son assureur PACIFICA au paiement de la somme de 38.068,50 euros, outre la TVA, en réparation du préjudice matériel, avec indexation sur l’indice coût de construction entre la date du devis et la date de la décision à intervenir ;
- Condamner in solidum M. [A] [J] et son assureur PACIFICA au paiement de la somme de 5.000,00 euros, en réparation du préjudice de jouissance consécutif ;
- Condamner in solidum M. [A] [J] et son assureur PACIFICA au paiement de la somme de 4.200,00 euros, au titre de l’article 700 du Code la procédure civile, outre les entiers dépens dont coût de l’expertise, du constat d’huissier et des dépens de référés.
Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, la SCI LA DATCHA fait valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil, que les rayures constatées sur les vitrages de la maison sont exclusivement imputables à l’intervention fautive de M. [J].
Elle allègue que le remplacement des vitrages est la seule solution et se prévaut d’un préjudice matériel de 38.068,50 euros sur la base d’un devis de reprise. Elle déclare en outre que les travaux de reprise et la privation de l’usage de la maison vont générer un préjudice de jouissance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, M. [A] [J] et la société PACIFICA demandent au tribunal de :
- Débouter la SCI LA DATCHA de ses demandes ;
- Condamner la SCI LA DATCHA à leur payer ensemble la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI LA DATCHA aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire ;
A titre subsidiaire,
- Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour s’opposer à la demande en paiement de dommages-intérêts, M. [J] et la société PACIFICA font valoir que la déclaration de sinistre de la SCI LA DATCHA auprès des sociétés d’assurance AXA et PACIFICA sont des documents irrecevables pour émaner de la SCI LA DATCHA elle-même. Ils soutiennent que ni les conclusions du rapport d’expertise amiable de Mme [U], ni le procès-verbal de constat du commissaire de justice de Maître [G] ne permettent de démontrer la faute de M. [J] et le lien de causalité entre cette faute et les préjudices invoqués.
Ils allèguent que l’expert judiciaire conclut sans opérer de démonstration technique quant à l’imputabilité des désordres dénoncés à la prestation réalisée par M. [J]. Ils soutiennent que les rayures ne sont pas imputables à l’intervention de M. [J] sur les vitrages, lequel a réalisé le nettoyage dans les règles de l’art. Ils font en outre valoir que le préjudice de jouissance n’est pas démontré.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
La clôture est intervenue le 28 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts
Conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution et obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Il appartient à la partie qui invoque l’inexécution contractuelle ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles de démontrer la faute de son co-contractant, son préjudice et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
Sur la responsabilité civile contractuelle de M. [A] [J]
- Sur la faute de M. [J] et le lien avec les rayures-
En l’espèce, les rayures sur la quasi-totalité des vitrages posés ont été constatées tant dans le procès-verbal de commissaire de justice du 20 janvier 2022, que dans les rapports d’expertise de Mme [U], de M. [L], experts amiables, et de M. [N], expert judiciaire.
M. [J] déclare que les rayures constatées lors de la réunion d’expertise judiciaire sont, dans leur quantité et leur ampleur, sans commune mesure avec celles constatées lors de la précédente opération d’expertise et par le commissaire de justice.
S’il est exact que des photos n’ont pu être prises à l’occasion de l’expertise amiable du 09 février 2023 au regard des conditions de luminosité, ces rayures ont été précisément décrites et leur présence, comme leur importance sur près de 21 vitrages de la maison, n’ont jamais été contestées par les parties.
M. [J] ne démontre pas en quoi et dans quelle mesure les constatations matérielles réalisées par l’expert judiciaire ont été effectuées dans des conditions différentes de celles des opérations d’expertise amiable ou de constat par commissaire de justice.
Il n’est pas démontré que d’autres interventions auraient eu lieu sur le vitrage depuis les opérations d’expertise amiable, ce d’autant que « l’homogénéité des rayures sur l’ensemble des vitrages extérieurs démontre », selon les conclusions de l’expert judiciaire, « une action simultanée, non progressive ».
Sur les désordres
L’existence de rayures sur la quasi-totalité des vitrages de la maison n’est pas contestée.
Le procès-verbal de constatations de Maître [G] mentionne :
- des rayures sur toutes les fenêtres avec le cadre en aluminium et sur tous les vitrages de la maison, à l’exception de la fenêtre oscillo-battante de la salle de bain ;
- que les rayures ne sont qu’à l’extérieur, visibles à l’œil nu et au toucher.
Il ressort du rapport d’expertise amiable de Mme [U] que les rayures sont visibles et distinctes, à l’extérieur du verre, d’un mouvement circulaire sur quasiment l’ensemble des vitrages.
M. [L], dans son rapport, confirme que des rayures ont été constatées par l’ensemble des experts sur les faces extérieures de 21 vitrages de la maison.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire de M. [N] que :
-des rayures sont présentes sur tous les vitrages dans le salon séjour (châssis bas et châssis hauts), la cuisine, l’entrée, le couloir et dans deux chambres ;
-le vitrage de la fenêtre de toit sur lequel M. [J] n’est pas intervenu, au niveau du cellier, montre la présence de deux rayures et que ces rayures ne sont pas comparables à celles constatées sur tous les vitrages des menuiseries ;
-les rayures visibles sur les vitrages sont de forme courbe et rectiligne, évoluant généralement sous forme d’ensembles de traits parallèles, localisées en parties hautes et basses des vitrages, mais également en partie centrale ;
-les rayures sont localisées uniquement sur la face extérieure des vitrages.
Sur l’origine des désordres
L’origine des rayures est discutée par les parties et les conclusions des rapports d’expertise sont divergentes.
Mme [U] mentionne, dans son rapport, que M. [J] a accepté l’erreur et qu’il n’a pu toutefois donner d’explications sur les rayures constatées. Elle précise que les vitrages n’ont pas reçu de traitement particulier qui les rendrait plus sensibles.
M. [L] conclut quant à lui, en considération de la chronologie des faits et des constats, qu’aucun élément ne permet de mettre en cause la responsabilité civile de M. [J] à la suite de sa prestation de nettoyage. Il indique que M. [J] n’a vu les rayures ni avant, ni pendant, ni après sa prestation, n’ayant été informé de ces désordres par la SCI LA DATCHA que 15 jours après son intervention environ.
M. [L] déclare que les rayures, localisées sur la face extérieure des vitrages, peuvent avoir plusieurs origines, et notamment :
Le déplacement des vitrages sur des surfaces comportant des particules abrasives,Des actions de nettoyage réalisées avec des chiffons sales ou des éléments abrasifs,Le contact d’outils métalliques de pose,Des accidents, manque de précaution et/ou protection en cours de chantier, Des conditions de nettoyage non appropriées.
Le rapport d’expertise judiciaire de M. [N] mentionne quant à lui que :
-la forme et la localisation des rayures montre qu’elles ont été causées par des actions mécaniques par utilisation d’un matériau abrasif (grains de sables, aspérités dans les outils utilisés, etc.) ;
-l’homogénéité des rayures sur l’ensemble des vitrages extérieurs démontre une action simultanée et non progressive ;
-les constatations matérielles (rayures linéaires, profondes et répétitives) sont typiques d’un nettoyage avec un outil contenant des aspérités ;
-la formation de rayures sur vitrage n’entraine pas nécessairement de bruit audible ou de sensation d’anomalie pendant l’intervention ;
-rien ne permet de soutenir que le vitrage est affecté de défauts de fabrication ;
-les rayures sur les vitrages des menuiseries extérieures ont été constatées avant la réalisation des travaux de revêtements d’enduits des façades.
L’expert judiciaire conclut que la position et la multiplicité des mêmes rayures sur tous les vitrages et leur apparition dès après le nettoyage des vitres, et en dehors de toute autre intervention sur les vitrages, permet de retenir que les rayures trouvent leur origine accidentelle dans l’action de nettoyage mécanique de M. [J] avec du matériel inadapté.
S’agissant des rayures relevées sur le vélux non nettoyé par M. [J], M. [N] indique que la présence isolée de 2 rayures sur un vitrage de vélux ne peut aucunement être comparée aux multiples rayures constatées sur chacun des vitrages des menuiseries. Il précise que la présence de fissures uniquement est compatible avec un geste accidentel lors de la pose des vélux ou la réalisation de travaux sur la toiture.
Des pièces versées aux débats, du procès-verbal de Maître [G], des rapports d’expertise amiable et du rapport d’expertise judiciaire de M. [N], il ressort que les rayures constatées sont visibles à l’œil nu, que la réception du lot 02-Menuiseries extérieures/fermetures selon procès-verbal du 30 novembre 2021 est intervenue sans réserves et qu’aucune rayure n’a été constatée par la SCI LA DATCHA entre la fourniture, la pose des vitrages le 30 novembre 2021 et l’intervention de M. [J], le 15 décembre 2021.
Il n’est pas démontré qu’une intervention a eu lieu sur les vitrages durant ces quinze jours.
Lorsque M. [J] est intervenu pour sa prestation de nettoyage, le 15 décembre 2021, il n’a lui-même soulevé aucune réserve ou difficulté quant à la qualité du vitrage. Il n’a constaté aucune rayure avant le nettoyage, pendant le nettoyage ni même après.
S’il est exact que le constat de commissaire de justice a été effectué un mois après la prestation de nettoyage, soit le 20 janvier 2022, il n’est pas établi que d’autres interventions sur les vitrages auraient eu lieu depuis la prestation de nettoyage.
Surtout, bien que la déclaration de sinistre ait été formellement réalisée le 21 mars 2022 par la SCI LA DATCHA auprès de son assureur AXA, il ressort des pièces produites aux débats que M. [W] [Z], son gérant, a, dès le 17 décembre 2021, soit deux jours à peine après l’intervention de M. [J], contacté son assureur pour lui signaler le sinistre ayant résulté de la prestation de nettoyage, précisant, dans son courriel, que « la quasi-totalité des vitrages de [ses] menuiseries [avait] été rayée ».
En considérant l’absence de réserves sur le lot 02-Menuiseries extérieures/fermetures, l’absence d’interventions extérieures sur les vitrages entre le 30 novembre 2021 et le 15 décembre 2021, l’absence de réserves émises par M. [J] lui-même lors de son intervention, et alors que les rayures ont été constatées quasi immédiatement après sa prestation de nettoyage, il y a lieu d’écarter l’hypothèse de désordres, de vices ou de défauts de fabrication des vitrages qui préexisteraient à l’intervention de M. [J].
Si M. [L] indique que les rayures peuvent être imputées au déplacement des vitrages sur des surfaces comportant des particules abrasives ou au contact d’outils métalliques de pose, cette hypothèse sera écartée dès lors que M. [J] est intervenu une fois les vitrages déplacés et posés, en l’absence de toute réserve de la SCI LA DATCHA lors de la réception et en l’absence de toute constatation de rayures par M. [J] lui-même lors de sa prestation de nettoyage.
Si M. [L] indique encore que les rayures peuvent être causées par des actions de nettoyage avec des chiffons sales ou des éléments abrasifs, par des accidents, par des conditions de nettoyage non appropriées ou par un manque de précaution et/ou de protection en cours de chantier, ces hypothèses ne seront pas davantage retenues dès lors qu’aucune preuve n’est apportée d’une ou de plusieurs autres interventions de nettoyage, par des tiers ou par la SCI LA DATCHA elle-même.
En outre, et ainsi qu’il l’a été relevé par l’expert judiciaire, les travaux de revêtements d’enduits des façades ont débuté alors que les rayures sur les vitrages avaient déjà été constatées. La thèse d’une intervention tierce accidentelle ne saurait être retenue s’agissant de rayures qui n’ont pas été ponctuellement constatées sur quelques vitrages seulement, mais sur la quasi-intégralité des vitrages de la maison qui ont été nettoyés par M. [J].
De surcroît, Mme [U] décrit des rayures présentant un mouvement circulaire sur quasiment l’ensemble des vitrages, ces rayures sont homogènes, linéaires, profondes, répétitives, de forme courbe et rectiligne, ce qui démontre qu’elles proviennent de la même action dynamique, simultanée, à l’extérieur du verre, et qu’elles épousent l’action mécanique du nettoyage des vitres.
De leur description physique, de l’absence de toute intervention tierce sur les vitrages depuis leur pose, à l’exception de la prestation de nettoyage confiée à M. [J], et ce alors que les rayures ont été constatées deux jours à peine après cette intervention, il ressort que celles-ci ont été provoquées par l’utilisation d’un matériel de nettoyage inadapté contenant des aspérités.
La présence de rayures sur le vélux non nettoyé par M. [J], dont il est indiqué par l’expert judiciaire qu’elles ne sont pas comparables à celles relevées sur les vitrages des menuiseries, ont une origine différente et n’excluent pour autant aucunement la responsabilité de M. [J] sur les désordres constatés sur les autres vitrages
Ainsi, les rayures affectant les vitrages de la maison appartenant à la SCI LA DATCHA sont directement imputables à l’intervention fautive de M. [J] dont la responsabilité civile contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.
- Sur les préjudices-
Sur le préjudice matériel
Selon les conclusions de l’expert, la dépose des vitrages pour les repolir est une opération complexe et onéreuse, de sorte que seul le remplacement des vitrages apparait matériellement et économiquement adapté.
La SCI LA DATCHA se prévaut d’un préjudice matériel de 38.068,50 euros sur la base d’un devis de reprise du 06 mars 2023 pour le remplacement des vitrages, devis émanant de la société Nuno Aluminios (Annexe 11 du rapport d’expertise amiable de Mme [U]).
La SCI LA DATCHA indique qu’elle n’est pas soumise à la TVA et qu’elle ne la récupère pas.
L’expert judiciaire indique que le prix mentionné dans le devis, faisant ressortir un prix unitaire moyen théorique pondéré au m2 de 806,97 euros, est un prix correct.
M. [J] et la société PACIFICA ne produisent concurremment aucun autre devis et ne contestent pas dans leurs écritures le montant figurant sur le devis du 06 mars 2023.
Le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par la SCI LA DATCHA sera ainsi fixé au prix mentionné dans le devis, soit à la somme de 38.068,50 euros.
En conséquence, M. [J] et la société PACIFICA seront condamnés in solidum à payer à la SCI LA DATCHA la somme de 38.068,50 euros, outre la TVA due et afférente au devis du 06 mars 2023, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction entre la date dudit devis et la date du présent jugement.
Sur le préjudice de jouissance
La SCI LA DATCHA, qui est propriétaire de la maison d’habitation, n’en est pas l’occupante et ne saurait dès lors se prévaloir d’un préjudice de jouissance.
En outre, la privation de l’usage de la maison lors des opérations de reprise des travaux n’est pas démontrée.
En conséquence, la SCI LA DATCHA sera déboutée de sa demande de condamnation in solidum de M. [J] et de la société PACIFICA à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [A] [J] et la société PACIFICA, parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la présente instance, les dépens de référé ayant déjà été liquidés à l’occasion de l’instance en cause.
La SCI LA DATCHA demande que M. [J] et la société PACIFICA supportent in solidum le coût du constat de commissaire de justice, sans indiquer le montant.
Il est cependant produit la facture de Maître [G] du 31 janvier 2022 d’un montant total de 300 euros TTC pour le procès-verbal de constatations du 20 janvier 2022.
Les frais afférents au constat de Maître [G], commissaire de justice, ne sont pas compris dans les dépens et relèvent des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [A] [J] et la société PACIFICA, condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SCI LA DATCHA la somme de 3300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même Code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [J] et la SA PACIFICA à payer à la SCI LA DATCHA la somme de 38.068,50 euros HT, outre la TVA due et afférente au devis du 06 mars 2023, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction entre la date dudit devis et la date du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [J] et la SA PACIFICA à payer à la SCI LA DATCHA la somme de 3300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [J] et la SA PACIFICA aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE la SCI LA DATCHA du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [J] et la SA PACIFICA de l’ensemble de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 07 OCTOBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT