Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
S.D.C. [X]
c/
[M] [Z] ANUJUE veuve [N], [E] [N], [K] [N]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01100 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2JH
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [X]
C/o son syndic, [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Madame [M] [Z] [Y] veuve [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [E] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par actes en dates des 19 juin, 2 et 9 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 5] a fait assigner Madame [M] [Z] [Y] [N], Madame [E] [N], et Monsieur [K] [N] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que les époux [G], propriétaires d'un appartement sis au 4ème étage, subissent depuis le 13 février 202, un dégât des eaux.
CONSTATER que la société ADPC a déterminé l'origine de la fuite savoir:
La fuite semble provenir de l'appartement se trouvant au-dessus, au 5ème et dernier étage. Après avoir laissé plusieurs avis de passage, nous n'avons pas réussi à obtenir un accès aux lieux, et le sinistre chez Mme [B] continue à s'aggraver.
AUTORISER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], assisté du Syndic et d'un plombier à pénétrer dans l'appartement dépendant de la succession [N], situé au 5ème étage et formant le lot n o 245, avec l'assistance d'un Commissaire de Justice et d'un serrurier, et à procéder, à ses frais avancés, aux travaux permettant de réparer la fuite d'eau décelée par la société et de mettre un terme au sinistre subi par Madame [B], locataire des époux [G].
CONDAMNER in solidum Madame [M] [Z] [Y] [N], Madame [E] [N] et Monsieur [K] [N] au paiement de ta somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a déclaré se désister de l’instance.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] se désiste de l’instance.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6],
Déclarons le désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment