Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 25/01105 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMWM
du rôle général
[V] [B]
c/
[T] [C]
GROSSES le
- la SELARL CLERLEX
, la SELARL MATHIEU SIGAUD
Copies électroniques :
- la SELARL CLERLEX
, la SELARL MATHIEU SIGAUD
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SELARL MATHIEU SIGAUD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [B] et M. [T] [C] ont été en concubinage entre 2014 et 2024.
Par acte du 4 juillet 2025, Mme [B] a fait assigner M. [C] devant le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand aux fins d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existante entre les anciens concubins comprenant, notamment, des parcelles de terrains et des chevaux.
Par l’intermédiaire de son conseil, Mme [B] a sollicité auprès de M. [C], par courrier du 4 septembre 2025, la restitution de sa jument Hypnose de Saint Privat, affirmant que cette dernière lui appartenait en propre, sans résultat.
Par acte du 22 décembre 2025, Mme [V] [B] a fait assigner en référé M. [T] [C] aux fins suivantes :
- constater en tant que de besoin la pleine et entière propriété de Mme [V] [B] s’agissant de la jument Hypnose de Saint Privat,
- ordonner en conséquence à M. [T] [C] de restituer à Mme [V] [B] la jument Hypnose de Saint Privat et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir,
- condamner par ailleurs M. [T] [C] à payer et porter à Mme [V] [B], à titre provisionnel, la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner en outre M. [T] [C] à payer et porter à Mme [V] [B] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens.
Appelée à l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.
A l’audience du 30 juin 2026, les débats se sont tenus.
Au dernier état de ses conclusions :
- M. [T] [C] a conclu au débouté de la demande de Mme [V] [B] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Mme [V] [B] a sollicité la condamnation de M. [T] [C] à lui payer et porter la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a réitéré ses autres demandes.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande de restitution sous astreinte
En application de l’article 834 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut également accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit étant rappelé que le trouble doit exister le jour où le juge statue.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.
Au soutien de sa demande, Mme [B] affirme qu’elle démontre de manière certaine et incontestable qu’elle est propriétaire en propre de la jument Hypnose de Saint Privat et que cette dernière n’a jamais appartenu à l’indivision. Elle produit en ce sens le relevé SIRE de la jument, ainsi qu’un courriel de l’Institut français du cheval et de l’équitation qui lui a été adressée lors de l’acquisition de ladite jument.
M. [C] oppose que la propriété du cheval et son intégration possible dans les comptes de la liquidation, pour la réalisation de laquelle le juge aux affaires familiales a été saisi, doit être appréciée par ce dernier, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse qui s’oppose à la demande de restitution. Il ajoute qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n’est caractérisé.
En l’espèce, au regard de la procédure de liquidation-partage de l’indivision actuellement en cours devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, qui porte, notamment, sur plusieurs chevaux, la demande de Mme [B] tendant à la restitution de la jument Hypnose Saint Privat apparaît prématurée.
Il appartiendra au juge aux affaires familiales de se prononcer sur la propriété des biens acquis au cours du concubinage de Mme [B] et de M. [C], y compris sur les chevaux, et, notamment, sur celle d’Hypnose Saint Privat.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande en restitution.
2/ Sur la demande de dommages et intérêts
Au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
3/ Sur les frais et dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [B] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [V] [B] aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
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