Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
3ème Chambre
N° RG 23/06400 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUER
NAC : 28A
CCCRFE et CCC délivrées le :
à
Maître Pierre ELLUL
Me Anne LAPEIRE-LEFEVERE
ORDONNANCE
Ordonnance rendue le six Janvier deux mil vingt six par Sandrine LABROT, Juge de la mise en état, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 23/06400 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUER ;
ENTRE :
Monsieur [U] [D],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Hervé RAHON, avocat au barreau de BOURGES plaidant
DEMANDEURS
ET :
Madame [T] [X], [R] [Q],
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
Madame [V] [K], [J] [Z],
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
Madame [H] [W], [O] [Z],
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEFENDERESSES
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 3] (58) laissant son épouse Madame [T] [X] [R] [Q] avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître [G], Notaire à [Localité 4], le 7 octobre 1964.
De leur union sont nés deux enfants, à savoir :
- Madame [V] [K] [J] [Y] [Z] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 2] (84),
- Madame [H] [W] [O] [Z], née le [Date naissance 3] 1968.
Madame [N] [L] et Monsieur [P] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 et ont eu deux enfants, soit :
- Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 5] (91),
- Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 5].
Le couple a divorcé le 8 mars 1995.
Monsieur [B] [Z] a établi une attestation dans laquelle il confirme que Messieurs [S] et [U] [D] sont ses enfants.
A la suite du décès de Monsieur [B] [Z], Madame [L] indique avoir retrouvé un testament rédigé par Monsieur [B] [Z] le 10 avril 1994.
C’est dans ces conditions que Madame [N] [L], Monsieur [S] [D] et Monsieur [U] [D] ont assigné, le 16 octobre 2023, Madame [T] [Q] veuve [Z] et ses deux filles, Madame [V] [Z] et Madame [H] [Z] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES aux fins de :
- ordonner les opérations de liquidation et partage de l’indivision successorale suite au décès de Monsieur [B] [Z], ou, en fonction de l’état d’avancement des opérations déjà réalisées, toutes mesures de nature à respecter les droits des demandeurs,
- attribuer à chacun d’eux les droits leur revenant au titre des dispositions légales et testamentaires,
- demander la désignation, par la Chambre Départementale des notaires d’un notaire
- condamner les défenderesses in solidum à verser 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, aux demandeurs, ainsi que leur condamnation in solidum aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 13 novembre 2024, le Juge de la mise en état a constaté le désistement de Madame [N] [L].
Par ordonnance en date du 27 mai 2025, le Juge de la mise en état a constaté le désistement de Monsieur [U] [D].
Par conclusions d’incident en réplique n°2 en date du 8 juillet 2025, Madame [T] [Q] veuve [Z], Madame [V] [Z] et Madame [H] [Z] demandent au juge de la mise en état de :
Débouter Monsieur [U] [D] de ses demandes, fins et conclusions, y compris sa demande d’article 700 du code de procédure civile
Recevoir Madame [Q] et Mesdames [Z] en leurs demandes d’incident;
Y faisant droit,
• Constater que la filiation n’est pas établie entre Monsieur [B] [Z] et Monsieur [U] [D]
• Recevoir Mesdames [Z] [V], [H] et [T] [Z] en leurs fins de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de Mr [D] [U] en sa qualité de prétendu hériter de Mr [B] [Z] à défaut de filiation établie avec lui.
• Constater et juger que le testament établi le 10 avril 1994 n’est pas valable, et ne peut produite effet, à défaut de production de son original et est contesté par la production d’un second testament en date du 28 avril 1998 révoquant celui du 10 avril 1994
• Recevoir les concluantes en leur fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [U] [D] en sa qualité de prétendu légataire testamentaire.
• Déclarer son action irrecevable et non fondée en sa qualité de légataire testamentaire.
• A titre subsidiaire :
• Recevoir Mesdames [Z] [V], [H] et [T] [Z] [Q] en leur incident de communication de pièces
• Ordonner à Monsieur [U] [D] de produire l’original du testament du 10 avril 1994, la date de son prétendu enregistrement
• Ordonner à Maître [C], Notaire à [Localité 6], de produire l’original de ce testament s’il le détient et la date de son prétendu enregistrement
• A titre infiniment subsidiaire et si le juge venait à reconnaitre la qualité de légataire testamentaire de Monsieur [U] [D], recevoir Mesdames [Z] [V], [H] et [T] [Z] [Q] en leurs demandes d’incident tirée de la prescription de 5 ans.
• Déclarer sa demande fondée sur sa qualité de légataire testamentaire prescrite à défaut d’avoir sollicité l’action en délivrance du testament qu’il invoque à leur profit dans un délai de 5 ans à compter du décès de Mr [B] [Z].
• A titre infiniment subsidiaire et si le juge venait à débouter des demanderesses de leurs demandes d’incident fondés sur le défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir tant en leur qualité d’héritier que de légataire testamentaire
• Déclarer irrecevable la procédure initiée par Monsieur [U] [D] à défaut de démarches amiables préalables.
En toute hypothèse :
• Condamner Monsieur [U] [D] à verser à chacune Madame [T] [Q] veuve [Z], Madame [V] [Z] et Madame [H] [Z] la somme de 5 000 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.
• Condamner Monsieur [U] [D] aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident en réponse en date du 26 mai 2025, Monsieur [U] [D] demande au juge de la mise en état de :
DECLARER recevable l’action de Monsieur [U] [D],
DEBOUTER les défenderesses de leurs demandes de sommation de produire l’original du testament du 10 avril 1994 et plus généralement de toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNER in solidum Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] aux entiers dépens lesquels, à défaut, seront employés en frais privilégiés de partage recouvrés dans tous les cas selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Les parties ont été entendues sur l'incident à l'audience du 14 octobre 2025. Le délibéré a été fixé au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la qualité à agir de Monsieur [D] en sa qualité d’héritier du défunt
Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] soutiennent que Monsieur [D] ne possède pas la qualité d’héritier de Monsieur [Z], Monsieur [D] étant dans l’incapacité de prouver qu’il est le fils biologique de Monsieur [Z], les actes d’état civil mentionnant d’ailleurs que Monsieur [D] [P] est son père.
Il résulte des pièces versées au débats qu’aucun lien juridique n’est établi entre Monsieur [Z] et Monsieur [D].
En effet, Madame [L] était mariée avec Monsieur [P] [D] lors de la conception et de la naissance de [U]. L’acte de naissance de [U] mentionne son père comme étant Monsieur [P] [D].
Par ailleurs, aucune action en recherche de la paternité de [U] n’a abouti, Madame [L] ayant refusé l’expertise génétique.
En outre, le fait que plusieurs personnes, dont les filles de Monsieur [Z] aient pu attester que [U] appelait leur père « papa » ne suffit nullement pour établir la paternité de Monsieur [Z].
Dès lors, Monsieur [U] [D], qui ne démontre pas son lien de filiation avec Monsieur [Z], sera déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir en sa qualité d’héritier de ce dernier.
Sur la qualité à agir de Monsieur [D] en sa qualité de légataire testamentaire
Monsieur [D] produit la copie d’un testament daté du 10 avril 1994 aux termes duquel Monsieur [Z] lègue l’usufruit de ses biens de la Nièvre à Madame [L] et la nue-propriété des mêmes immeubles à [U] et [S] [D].
Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] soutiennent que ce testament n’a aucune valeur dans la mesure où l’original n’est pas produit et qu’il n’est pas démontré qu’il ait été enregistré ou déposé chez un notaire.
Or, l’original d’un testament est seul de nature à établir l’existence de ce testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie était contestée.
Cependant, Monsieur [D] ne produit aucun élément sur ce point, se bornant à indiquer que le testament original se trouve chez un notaire, Me [C], à [Localité 6], mais sans le produire ou verser une preuve de ce qu’il aurait sollicité de ce notaire la production dudit testament.
En outre, Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] produisent la copie d’un testament en date du 28 avril 1998 dans lequel Monsieur [Z] déclare annuler le testament du 10 avril 1994. Elles produisent l’original du fichier central des dispositions de dernières volontés en date du 18 mai 1998 et l’original de l’acte notarié établi par Me [F], notaire le 25 novembre 1998, qui a reçu et enregistré ce testament olographe.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [U] [D] ne démontre pas avoir la qualité de légataire testamentaire de Monsieur [Z], si bien que ses demandes sont irrecevables pour défaut de qualité à agir.
Eu égard au sens de la présente décision les demandes subsidiaires de Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] ne seront pas examinées.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à verser à Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare l’action de Monsieur [U] [D] irrecevable faute de qualité à agir ;
Condamne Monsieur [U] [D] à payer à Mesdames [T] [Q], [V] [Z] et [H] [Z] la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [D] aux dépens de l’incident.
Fait à EVRY, le 06 Janvier 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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