Texte intégral
2025F00320
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 octobre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 8 octobre 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 8 octobre 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Stéphane DELEAU, M. Antoine GAUTIER, M. [L] [M] et M. Manuel GAUTUN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE : SARL SARL [Adresse 1]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS J C B
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX ([Localité 1] 3)
2/ SAS [Adresse 3]
Représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN ([Localité 1])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 18 août 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 2 septembre 2025 sous le numéro 2025F00320.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SARL SARL [S] de son désistement d'instance et d'action et à SAS J C B et la SAS M 3 de leur acceptation.
Liquide les dépens à 85,22 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Bertrand VAZ
La Greffière.
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