Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 24/00464 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMYX
N°MINUTE : 26/00482
Le vingt quatre juillet deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Madame Chantal NORDHEIM, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière,
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Société [1], demanderesse dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES, dispensé de comparaître,
D'une part,
Et :
CPAM DU HAINAUT, défenderesse dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [G] [V], agent de l’organisme régulièrement mandaté,
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 24 septembre 2026 et par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours formé par la société [1] irrecevable ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification,
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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