Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03494 N Portalis DB2HWB7K4USH
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20.09.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L.321122 à L.32121 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 24.09.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L.321122 à L.32121 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [J] [Z]
né le 28 Février 1992 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 25 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 25 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
En présence de Madame [V] [H], tiers demandeur,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [J] [Z] assisté de Maître HARISPURU Sandrine, avocat de permanence,
A l'audience, le conseil de Monsieur [J] [Z] fait valoir que le certificat médical initial du 20 septembre 2026 ne caractérise pas le risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient auquel l'article L.3212-3 du code de la santé publique subordonne le recours à la procédure d'urgence ;
Cependant ledit certificat médical énonce notamment que le patient présentait une tension interne, qu'il s'était montré persécuté, tendu vis à vis de sa famille, qu'il était dans le déni de ses troubles, désorganisé, persécuté et s'opposait aux soins ;
Ces énonciations suffisent à caractériser l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient de sorte que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [O], médecin de l’établissement, en date du 25.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 6] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 01 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03494 N Portalis DB2HWB7K4USH
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître HARISPURU Sandrine, avocat de permanence le 01 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 01 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [J] [Z] le 01 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 01 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Octobre 2026.
Le Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment